Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-18, 2305444

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de caractère d'urgence : Le juge a également noté que, sans avoir à examiner d'autres conditions, la demande ne remplissait pas le critère d'urgence requis par l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, puisque la décision implicite de rejet avait déjà été établie.

3. Indemnisation : En ce qui concerne la demande d'indemnisation, le juge a appliqué l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui stipule que les frais de justice ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Étant donné que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance, la demande d'indemnisation a été rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration : Cet article, combiné avec le décret n° 2014-1292, établit que le silence de l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet après un délai de deux mois. Le juge a affirmé que "le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet", ce qui a été déterminant pour la décision finale.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État uniquement si celui-ci est la partie perdante. Le juge a conclu que "l'État qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance" ne pouvait pas être condamné à verser l'indemnisation demandée.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des conditions de recevabilité des demandes administratives, ainsi que sur la répartition des frais de justice en fonction de la partie perdante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, Mme A épouse C, représentée par Me Guez Guez, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de délivrer à sa fille mineure B le récépissé prévu par l'article R. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour une durée de six mois ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- aucun récépissé n'a été remis à sa fille B, âgée de huit ans, lorsqu'elle a déposé le dossier de demande de document de circulation pour étranger mineur ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors que sa fille ne peut justifier de la régularité de son séjour en France, qu'elle ne peut se rendre à l'étranger alors que son père est entrepreneur en Algérie et qu'un déplacement familial est prévu pour cet été.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il ressort des pièces jointes à la requête que Mme A épouse C a obtenu la délivrance d'une attestation confirmant le dépôt, le 8 septembre 2022, de la demande de document de circulation pour étranger mineur qu'elle avait présentée au bénéfice de sa fille mineure B. En vertu des dispositions combinées de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration et du décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe " silence vaut acceptation " ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du

12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur), le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet deux mois après son enregistrement. Ainsi, une décision implicite de rejet a été prise par la préfète du Val-de-Marne, à laquelle la présente demande est susceptible de faire obstacle. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions prévues par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il y a lieu, en l'état de l'instruction, de rejeter la demande aux fins d'injonction de Mme A épouse C, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que la requérante présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A D C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D C.

Fait à Melun, le 18 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,