Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2300381 du 20 janvier 2023, le vice-président du tribunal administratif de Versailles a transmis la requête de M. A B, enregistrée le 15 janvier 2023, au tribunal administratif de Melun territorialement compétent.
Par cette requête, M. A B demande au tribunal l'arrêté en date du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Il soutient que :
- il vit en France depuis 2002, y a passé un CAP en plomberie et y a toute sa famille et ses amis,
- il souffre d'importants problèmes de santé pour lesquels il a été hospitalisé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Norval-Grivet, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Norval-Grivet ;
- les observations de Me Boujnah, représentant M. B, présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, et soutient, en outre, à l'encontre de l'arrêté attaqué, que le préfet de l'Essonne n'était pas territorialement compétent, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que M. B est entré en France de manière régulière et y vit depuis 21 ans sans avoir commis aucune infraction, et que son épouse était enceinte à la date de la décision attaquée, et, à l'encontre de la décision portant refus de délai de départ, que cette décision est illégale dès lors qu'il présente des garanties de représentation ;
- les observation de M. B, qui indique qu'il a avec son épouse, qui se trouve en situation irrégulière en France, un enfant âgé de deux mois et demi, qu'il travaille sur des marchés sans pouvoir en justifier compte tenu de l'irrégularité de sa situation et qu'il a fait l'objet d'hospitalisations en France ;
- le préfet de l'Essonne n'étant ni présent ni représenté.
Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant tunisien né le 20 janvier 1986 à Beni Mhira (Tunisie), déclare vivre en France depuis 2009. Par arrêté du 13 janvier 2023 dont il sollicite l'annulation, le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Sur l'arrêté pris dans son ensemble :
2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ".
3. Le préfet territorialement compétent pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français est celui qui constate l'irrégularité de la situation au regard du séjour de l'étranger concerné, que cette mesure soit liée à une décision refusant à ce dernier un titre de séjour ou son renouvellement, au refus de reconnaissance de la qualité de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire, ou encore au fait que l'étranger se trouve dans un autre des cas énumérés à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Tel est, en toute hypothèse, le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l'étranger. Si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent.
4. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté qu'à la date de l'arrêté contesté M. B a été entendu par les services de la gendarmerie nationale, notamment le 13 janvier 2023, aux fins de vérification de son droit au séjour sur le territoire français, permettant ainsi au préfet de l'Essonne de constater l'irrégularité du séjour de l'intéressé. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige a été signé par une autorité territorialement incompétente.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
5. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
6. M. B soutient qu'il a établi en France sa vie privée et familiale, où il avait suivi une formation en 2002 et où il demeure depuis 2009, après avoir exécuté une première obligation de quitter le territoire français notifiée en 2008. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui avait suivi une scolarité de certificat d'aptitude professionnelle en installations thermiques en 2002, a exercé une activité professionnelle du mois de mai au mois d'octobre 2022, les éléments produits ne permettent pas d'établir la durée de présence en France dont il se prévaut. En outre, si M. B soutient qu'il est père d'un jeune enfant dont sa femme était enceinte à la date de la décision attaquée, il n'en justifie pas alors au demeurant qu'il ressort de ses déclarations à l'audience que sa compagne se trouve en situation irrégulière sur le territoire français. Par ailleurs, la circonstance qu'il n'aurait jamais fait l'objet de condamnation pénale, au demeurant démentie par les déclarations de l'intéressé au cours de son audition du 13 janvier 2023, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée. Enfin, le requérant ne démontre pas, par les pièces médicales qu'il verse à l'instance, que la mesure d'éloignement prise à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. Dès lors, ce moyen doit être écarté.
7. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () ; 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. /(). ".
8. M. B justifie, par la production d'éléments médicaux et notamment d'une prise en charge par les urgences en 2007, d'un compte-rendu d'hospitalisation de 2008 et d'ordonnances médicales, qu'il souffre d'une pathologie psychiatrique constituant une affection de longue durée. Toutefois, ces seuls éléments ne permettent pas d'établir le degré de gravité de sa maladie ni la circonstance qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement dans son pays d'origine d'un traitement approprié. Dans ces conditions, les pièces produites par M. B ne permettent pas d'établir qu'il entre dans les prévisions des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3.
Sur la décision portant refus de délai de départ :
9. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".
10. Il ressort des pièces du dossier que M. B, entré irrégulièrement en France, s'est maintenu sur le territoire français sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ni justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Il présentait donc un risque de fuite au sens des dispositions mentionnées au point précédent. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet ne pouvait légalement lui refuser l'octroi d'un délai volontaire.
11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Essonne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023.
La magistrate désignée,
Signé : S. Norval-Grivet
La greffière,
Signé : S. Aït Moussa
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Aït Moussa