Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 8 mars 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A.
Par une requête enregistrée le 14 février 2022, au greffe du Tribunal administratif de Paris, et un nouveau mémoire enregistré le 4 mai 2022, M. B A, représenté par Me Laporte demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;
2°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout autre préfet territorialement compétent de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il a été dans l'impossibilité de prendre rendez-vous par internet ; il s'est rendu plusieurs fois à la préfecture depuis juin 2020 et à partir de septembre 2020 n'a pas été en mesure de prendre rendez-vous en ligne ; le préfet a méconnu l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier : le préfet n'a pas pris en compte son activité professionnelle, le fait que sa compagne qui a le statut de réfugiée est enceinte ;
- le droit d'être entendu et le principe du contradictoire a été respecté ;
- contrairement à ce qu'indique le préfet, il est entré régulièrement en France muni d'un passeport et d'un visa Schengen ;
- les stipulations de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ont été méconnues dans la mesure où il est aide-foreur depuis 2018 et qu'il dispose de 43 bulletins de paie ;
- elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur ;
- pour les mêmes raisons, le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il travaille depuis son arrivée en France ; sa compagne est enceinte de cinq mois et a le statut de réfugié ;
- elle est pour ces raisons entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences quant à sa situation personnelle ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête ;
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé : la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination est motivée en fait et en droit;
- il ne peut se prévaloir de l'impossibilité de présenter sa demande titre de séjour ; il a commencé ses démarches en 2020 ; or il est en France depuis 2018 ; il n'a effectué que quatre tentatives de connexion ;
- il ne peut se prévaloir d'un défaut d'examen ; lors du contrôle d'identité, il n'avait aucun document de voyage en sa possession ; les éléments communiqués à l'appui de son recours n'ont jamais été communiqués au préfet avant la prise de décision ; il ne fait état d'aucun élément de nature à caractériser des circonstances ou des motifs exceptionnels ;
- le principe du contradictoire est respecté : le requérant a été auditionné sur sa situation administrative et a pu faire valoir ses observations ;
- il s'est maintenu en France au-delà de la durée d'expiration de son visa : il ne peut se prévaloir d'une entrée régulière ; il sollicite une substitution de base légale ;
- l'article 42 de l'accord franco-sénégalais n'a pas été méconnu ;
- le seul fait de disposer d'un contrat de travail et de bulletins de paie ne constitue pas un motif exceptionnel d'admission au séjour ;
- l'article 8 de la convention précitée n'est pas méconnu : il est célibataire et sans enfant à charge et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales à l'étranger.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- l'accord franco-sénégalais signée à Dakar le 1er août 1995 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Guillou, premier conseiller honoraire, inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les recours dont le présent tribunal est saisi en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 7 juin 2023 en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience :
- le rapport de M. Guillou, magistrat désigné ;
- les observations de Me Laporte, en présence de M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant sénégalais, né le 15 novembre 1997 à Wassaoide (Sénégal), entré en France le 14 décembre 2016 muni d'un visa de court séjour Schengen ; il s'est maintenu sur le territoire français à l'issue de l'expiration de son visa. Ayant été interpelé lors d'un contrôle d'identité, par arrêté du 2 février 2022, le préfet de police a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 2 février 2022.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A établit par les pièces qu'il produit résider de manière continue sur le territoire français depuis son arrivée le 14 décembre 2016 soit depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée ; de nombreux bulletins de salaire attestent depuis cette date d'une réelle activité professionnelle en qualité d'aide-foreur ; par ailleurs, alors que M. A avait informé les services préfectoraux du fait que sa compagne était enceinte de cinq mois, le couple a donné naissance à un enfant postérieurement à la décision attaquée le 13 septembre 2022 à Beauvais (Oise) ; dans les circonstances très particulières de l'espèce, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente-jours concernant M. A doit être annulée et par voie de conséquence la décision fixant le pays de destination qui est désormais dépourvue de base légale.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
4. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".
5. Eu égard au motif du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet de police ou tout autre préfet territorialement compétent réexamine la situation de M. A et lui délivre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dès la notification du présent jugement, jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :
6. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfet de police) une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet de police a fait obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente-jours et a fixé le pays de destination an est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de police ou tout autre préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé et de le munir dès la notification du présent jugement d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail valable jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
Article 3 : L'Etat (préfet de police) versera une somme de 1 200 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
Signé : J-R GuillouLa greffière,
Signé : S. Aït Moussa La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Aït Moussa