Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2023-07-21, 2306110

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction et astreinte : En raison de la convocation déjà effectuée, le juge a conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, affirmant que "dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte".

3. Condamnation de l'État : Malgré le rejet des demandes d'injonction, le juge a décidé de condamner l'État à verser une somme de 1 200 euros à M. B, en se fondant sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation à verser des frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le juge a appliqué cet article pour justifier la condamnation de l'État à verser 1 200 euros à M. B, en tenant compte des frais engagés par ce dernier dans le cadre de la procédure.

3. Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : Bien que cet accord soit mentionné, il n'est pas directement cité dans les motifs de la décision, mais il pourrait avoir des implications sur le droit au séjour de M. B, en tant que ressortissant algérien.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence d'urgence justifiant l'injonction, tout en reconnaissant le droit à réparation de M. B pour les frais engagés, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, M. C B, représenté par

Me Julie Lancel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en injonction, l'intéressé ayant été convoqué pour le 5 juillet 2023 à 14:40 pour déposer sa première demande de certificat de résidence algérien, et, faute d'urgence, au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. A, premier

vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un

rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

3. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne justifie avoir convoqué M. B pour le 5 juillet 2023 à 14:40 pour lui permettre de déposer sa première demande de certificat de résidence algérien. Le requérant ne soutient pas, à la date de la présente ordonnance, que ce rendez-vous n'aurait pas eu lieu, ni qu'il n'aurait pu déposer sa demande de renouvellement de carte de séjour, ni que le récépissé prévu par les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait été délivré. Il n'y a dans ces conditions plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1 200 euros à verser à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B.

Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera la somme de 1 200 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 21 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé : B. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,