Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022, M. D A, représenté par Me Jaslet, demande au tribunal :
1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a accordé un délai de départ volontaire d'un mois, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office;
3°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Il soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;
- cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que l'administration devait auditionner l'intéressé ; cette décision méconnaît le droit à être entendu et le caractère contradictoire de la procédure préalable garantie par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; cette décision méconnaît les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elle n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ;
- la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors qu'il n'est pas fait mention de sa qualité de salarié polyvalent de l'association Urban Clean ;
- elle est entachée d'une erreur de fait ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il réside depuis plus de trois mois, mais il dispose d'une adresse stable à Montereau, il justifie d'un travail et produit dix fiches de paie du 7 juin 2021 au 22 mars 2022 ; il ne représente pas une menace pour l'ordre public ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 251-1 et de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ses enfants sont scolarisés à Montereau ;
- elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; les enfants sont scolarisés dans des structures d'accueil en petite enfance ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement :
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
- -cette décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.
Par une décision du 20 juillet 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, M. Delmas a lu son rapport en l'absence des parties qui n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. D A, ressortissant roumain né le 14 février 1984 à Timisoara (Roumanie), est entré en France en 2022, selon ses déclarations, accompagné par sa femme et ses enfants. M. A a été interpellé le 12 juin 2022 dans le 12ème arrondissement de Paris et a été placé en retenue pour vérification de son droit de séjour et de circulation. Par un arrêté du 12 juin 2022, le préfet de police de Paris a constaté la caducité de son droit au séjour en France, lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a accordé un délai de départ volontaire d'un mois, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Si M. A sollicite, dans le cadre de sa requête, son admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, il ressort des pièces du dossier que son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été prononcée par une décision du président du Bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal administratif de Melun en date du 20 juillet 2022. Dès lors ses conclusions tendant à ce que le tribunal l'admette à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a, par suite, plus lieu de statuer dessus.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, par arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du 18 mars 2022, le préfet de police a donné à M. B C attaché principal de l'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de e que l'arrêté en litige, qui relève de la police des étrangers, aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). ".
5. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l'assortissent dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.
6. Il ressort en particulier du procès-verbal de l'audition de M. A en date du 12 juin 2022 à 12h10 par un agent de police judiciaire, signé par lui sans réserve, que l'intéressé a été entendu sur les faits qui ont conduit à son interpellation, sur sa situation familiale et matérielle ainsi que sur l'irrégularité de sa situation administrative. Lors de cette audition, M. A a été informé de la possibilité qu'il fasse l'objet d'une mesure d'éloignement et a fait savoir qu'il souhaitait rester en France au motif qu'il a des enfants scolarisés en France et qu'il travaille sur le territoire national. Ainsi, M. A doit être regardé comme ayant été suffisamment avisé de ce qu'il pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement avec délai. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il ait été empêché de s'exprimer avant que ne soit pris l'arrêté litigieux. Par suite, M. A ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Enfin, pour ces mêmes motifs, l'intéressé n'est pas davantage fondé à soutenir que le principe du contradictoire, tel qu'il est notamment énoncé à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, aurait été méconnu.
7. En troisième lieu, le premier alinéa de de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". D'une part, M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse dès lors que la motivation des obligations de quitter le territoire français est explicitement prévue au premier alinéa de l'article L. 613-1 précité. D'autre part, l'arrêté en litige du 12 juin 2022 le préfet de police de Paris vise les stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, l'arrêté mentionne que M. A se trouve dans une situation de complète dépendance par rapport au système d'assistance sociale français et ne justifie pas d'une assurance maladie. Ainsi, l'arrêté en litige comporte les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige ne peut qu'être écarté.
8. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de sa décision, à un examen particulier de la situation personnelle de M. A. La double circonstance que l'arrêté en litige ne fait pas référence à sa qualité de salarié polyvalent de l'association Urban Clean et à la scolarisation de ses enfants ne permet pas, à elle-seule, de considérer que la situation de M. A n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier révélateur d'une erreur de fait. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen de sa situation personnelle et de l'erreur de fait doivent être écartés.
9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / () 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; () ".
10. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; 3° Leur séjour est constitutif d'un abus de droit. Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale. L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ".
11. Pour justifier la mesure d'éloignement en litige sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police de Paris retient que M. A ne peut justifier de ressources ou de moyens d'existence pour lui et sa famille, qu'il se trouve ainsi dans une situation de complète dépendance par rapport au système d'assistance sociale français, et qu'il ne justifie pas d'une assurance maladie en France ou dans son pays d'origine.
12. D'une part, si M. A justifie d'une activité socioprofessionnelle rémunérée au sein de l'association Urban Clean à Roubaix au titre d'un contrat de travail à durée déterminée d'insertion, il ressort du certificat de travail établi par son employeur qu'il a fait partie du personnel de cette association du 7 juin 2021 au 22 mars 2022 en qualité de salarié polyvalent et n'en fait désormais plus partie. De plus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il exercerait une nouvelle activité en France depuis que son foyer a déménagé à Montereau. D'autre part, il ressort du contrat de bail prenant effet au 19 février 2022 versé aux débats par M. A que ce dernier est débiteur d'un loyer de 710 euros par mois. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier, et à supposer même que l'intéressé percevrait les allocations de retour à l'emploi, que ce dernier disposerait de ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale et le système d'assurance maladie. Enfin, compte tenu du motif retenu par le préfet, la circonstance que M. A ne représenterait pas une menace pour l'ordre public est sans incidence sur l'appréciation qu'il a portée sur la situation du requérant. Dans ces conditions, la situation de M. A doit être analysée comme entrant dans les prévisions des dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Compte tenu de ce qu'il n'est pas contesté que l'intéressé a séjourné en France pendant plus de trois mois, sa situation doit être regardée comme entant dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des article L. 233-1 et L. 251-1 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. Pour ces mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles article L. 233-1 et L. 251-1 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit également être écarté.
13. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
14. M. A fait valoir que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors qu'il y réside depuis 2020 avec sa femme et ses enfants. Toutefois, rien ne s'oppose à la reconstitution hors de France de la cellule familiale de M. A avec sa femme, également roumaine, dont la régularité du séjour n'est ni alléguée ni établie, et leurs enfants. Si l'aînée des quatre enfants est inscrite à une formation la destinant au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle d'équipier polyvalent de commerce dispensée par le lycée d'enseignement professionnel Turgot à Roubaix et si les trois autres enfants sont scolarisés en école élémentaire et en école maternelle à Montereau, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils ne pourraient pas reprendre une scolarité normale et adaptée à leur parcours scolaire en Roumanie. Enfin, M. A n'établit pas qu'il serait dépourvu de toute attache privée ou familiale dans son pays d'origine où il n'est pas contesté qu'il a vécu jusqu'à son arrivée en France à l'âge de 35 ans. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police de Paris aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Le préfet de police de Paris n'a davantage pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé.
15. En septième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention susvisée relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.
16. Aucune circonstance, compte tenu notamment de l'âge des enfants et de la date de leur arrivée en France, n'empêche la cellule familiale de se reconstituer hors de France et les enfants de suivre une scolarité adaptée à leur situation en Roumanie, y compris pour les trois plus jeunes enfants de la famille. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance, par la décision attaquée, du paragraphe 1 de l'article 3 précité doit être écarté.
17. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 juin 2022 lui faisant obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne la légalité de la décision portant fixation du pays de destination de la reconduite :
18. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".
19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté.
20. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de police de Paris n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de sa décision, à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle doit être écarté comme manquant en fait.
21. En troisième lieu, M. A, qui n'établit ni même n'allègue avoir présenté une demande de protection internationale auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte aucun élément concret de nature à établir qu'il encourrait un risque personnel et actuel en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.
22. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 12 juin 2022 lui fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.
23. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2022 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de police de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
Signé : S. DELMAS
Le greffier,
Signé : L. DARNAL
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°220628