Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 juin 2022 et le 5 juillet 2022, M. B E C, représenté par Me Robine, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- l'auteur de cette décision n'a pas justifié de sa compétence ;
- elle n'est pas suffisamment motivée en droit et en fait ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation :
- elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que l'arrêté mentionne que l'intéressé est dépourvu d'un lieu de résidence personnel et certain ; il réside depuis plus de trois ans au 21, rue de l'avenir à Ivry-sur-Seine ;
- elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnait l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il a cherché à régulariser sa situation, comme l'attestent les nombreuses captures d'écran versées aux débats ; il peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 ; il justifie d'une présence en France depuis plus trois années ainsi que d'une activité professionnelle de maçon ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. E C n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, M. Delmas a lu son rapport en l'absence des parties qui n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B E C, ressortissant brésilien né le 3 septembre 1983 à Caldas Novas (Brésil) est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2017. M. E C a été interpellé le 31 mai 2022 aux barrières de péage de l'autoroute A4 sur le territoire de la commune de Coutevroult dans le cadre d'une opération de contrôle d'identité. M. E C a été placé en retenu administrative pour vérification de son droit de séjour et de circulation. Par un arrêté du 31 mai 2022, le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sur les fondements du 2° et du 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. En premier lieu, par un arrêté n° 22/BC/025 du 22 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de Seine-et-Marne a donné à Mme G D, cheffe du bureau de l'éloignement, délégation de signature aux fins de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de la décision attaquée doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. (). ".
4. Le premier alinéa de de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ". D'une part, M. E C ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse dès lors que la motivation des obligations de quitter le territoire français est explicitement prévue au premier alinéa de l'article L. 613-1 précité. D'autre part, l'arrêté en litige du 31 mai 2022 du préfet de Seine-et-Marne vise les stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du 2° et du 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, l'arrêté mentionne que si l'intéressé, ressortissant brésilien, est entré régulièrement en France avec son passeport, il s'est maintenu irrégulièrement en France et n'a jamais sollicité de titre de séjour. Enfin, cet arrêté indique que M. E C déclare travailler en France de manière illégale et en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. Ainsi, l'arrêté en litige comporte les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige ne peut qu'être écarté.
5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de sa décision, à un examen particulier de la situation personnelle de M. E C. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté comme manquant en fait.
6. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention susvisée relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
7. M. E C se prévaut de ce qu'il occupe depuis plus de trois ans un emploi de maçon dans le secteur informel et qu'il exercerait une activité artistique rémunérée. Toutefois, cette double circonstance ne suffit pas à établir la qualité de son insertion dans la société française. En outre, le requérant fait valoir que ses deux filles, A H et F, nées au Brésil respectivement les 31 octobre 2012 et 2 août 2015, vivent avec leur mère dont le requérant est séparé à Ivry-sur-Seine, où elles sont scolarisées. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition établi le 31 mai 2022 à 11h00 par un officier de police judiciaire en fonction à l'escadron départemental de sécurité routière de Seine-et-Marne, signé sans réserve par le requérant, que la mère de ses filles n'est pas en situation régulière en France. Ainsi, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France. Par ailleurs, si M. E C fait valoir qu'il vit en France avec une nouvelle compagne, il n'apporte aucun élément de nature à établir l'intensité et la durée de ces liens familiaux. Enfin, le requérant n'établit pas qu'il serait dépourvu de toute attache familiale ou privé dans son pays d'origine, où il n'est pas contesté qu'il a vécu avant son départ pour la France à l'âge de 34 ans. Dans ces conditions, M. E C n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, il ne ressort ne pièces du dossier qu'un obstacle s'opposerait à ce que la mère des enfants, également ressortissante brésilienne, les raccompagne dans leur pays d'origine où il n'est pas établi qu'eu égard à leur jeune âge il ne pourrait reprendre une scolarité adaptée à leur situation. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté.
8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ".
9. Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ni, le cas échéant, de consulter d'office la commission du titre de séjour quand l'intéressé est susceptible de justifier d'une présence habituelle en France depuis plus de dix ans. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre.
10. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire au motif qu'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour " salarié " sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, si M. E C verse aux débats une série de captures d'écran datées de janvier 2022 à juin 2022, ces pièces non nominatives ne sauraient, à elles-seules, établir la réalité de ses démarches de régularisation. Par ailleurs, le requérant ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 à l'encontre de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de ce qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire français le préfet de Seine-et-Marne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.
11. En sixième lieu, M. E C fait valoir que le préfet a commis une erreur en affirmant qu'il est dépourvu d'un lieu de résidence personnel et certain. Toutefois, à supposer que le requérant ait entendu soutenir qu'il ne justifie pas de garanties de représentations suffisantes en France, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai de trois mois après son entrée en France, sans chercher à régulariser sa situation. En tout état de cause, cette mention n'a pas eu de conséquence dès lors que le préfet de Seine-et-Marne a laissé à M. E C un délai de départ volontaire de 30 jours. Le moyen doit donc être écarté.
12. En septième lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".
13. D'une part, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire qui n'a pas pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel M. E C pourra être éloigné d'office, lequel est déterminé par une décision distincte.
14. D'autre part, M. E C n'établit ni même n'allègue qu'il encourrait un risque réel, actuel et personnel en cas de retour au Brésil. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.
15. Il résulte de tout ce qui précède que M. E C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E
Article 1er : La requête de M. E C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E C et au préfet de Seine-et-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
Signé : S. DELMAS
Le greffier,
Signé : L. DARNAL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2206351