Vu la procédure suivante :
I°) Par une requête n° 2312710 enregistrée le 29 novembre 2023, Mme G A, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 28 novembre 2023 par lesquelles le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office, l'a interdite de retour pour une durée de 24 mois et l'a informée qu'elle faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
2°) d'ordonner à l'administration la production de son entier dossier.
Mme A soutient que :
- les décisions litigieuses sont entachées d'incompétence ;
- elles sont insuffisamment motivées ;
- elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;
- elles sont entachées d'une erreur de droit ;
- elles ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elles méconnaissent l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles méconnaissent l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de police, représenté par Me Tomasi, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 7 décembre 2023.
Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 14 décembre 2023.
II°) Par une requête n° 2312869 enregistrée le 1er décembre 2023, Mme G A, retenue au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a maintenue en rétention administrative ;
2°) d'ordonner à l'administration la production de son entier dossier ;
3°) d'enjoindre à l'autorité administrative de procéder, sans délai et sous astreinte, à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et un lieu susceptible de l'accueillir ainsi qu'une allocation journalière.
Mme A soutient que :
- l'arrêté portant maintien en rétention est entaché d'incompétence ;
- il est entaché d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;
- il méconnaît le respect du principe du contradictoire dans la procédure préalable ;
- il méconnaît le droit au recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ;
- il méconnaît l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
La requête a été communiquée au préfet de police, représenté par Me Tomasi, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 12 décembre 2023.
Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2 a communiqué des pièces enregistrées le 19 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;
- la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné Mme Jean, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jean, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;
- les observations de Me Wantou, représentant Mme A, assistée de Mme B, interprète assermentée en langue espagnole, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre :
que les arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle avait sollicité l'asile dès son arrivée en zone d'attente puis durant sa garde à vue, que la demande d'asile déposée en rétention ne l'a pas été pour faire échec à la mesure d'éloignement et que les craintes pour sa sécurité sont fondées en cas de retour dans son pays d'origine ;
qu'un délai de départ volontaire aurait dû lui être accordé dès lors qu'elle produit une attestation d'hébergement ;
* que l'arrêté portant maintien en rétention méconnaît son droit à un procès équitable dès lors que le recours devant la CNDA n'est pas suspensif ;
- Mme A, assistée de Mme B, interprète assermentée en langue espagnole, qui indique ne pas avoir d'observation ;
- et Me Zerad, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de police, absent, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé.
Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15h44.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante dominicaine, née le 12 octobre 1995, est arrivée à l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle le 17 novembre 2023 en provenance de Rio de Janeiro. Ayant présenté un passeport guatémaltèque falsifié, elle a fait l'objet d'un refus d'entrée ainsi que d'un placement en zone d'attente. Mme A a déposé une demande d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile en zone d'attente qui, après avis de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), a été rejetée par une décision du ministre de l'intérieur comme manifestement infondée, le 20 novembre 2023. Mme A a refusé de se présenter à l'embarquement pour un vol à destination de Rio de Janeiro à plusieurs reprises, notamment le 28 novembre 2023. Elle est entrée sur le territoire français le 28 novembre 2023 et a immédiatement été placée en garde à vue. Par deux arrêtés du 28 novembre 2023, le préfet de police a obligé l'intéressée à quitter le territoire français sans délai en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de 24 mois. Par le premier de ces arrêtés, elle a été placée en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 30 novembre 2023, confirmée par une ordonnance de la cour d'appel de Paris du 2 décembre 2023. Mme A a, alors qu'elle était en rétention administrative, déposé une demande d'asile le 1er décembre 2023. Par arrêté du 1er décembre 2023, le préfet de police a maintenu Mme A en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande d'asile a fait l'objet d'une décision de rejet notifiée au et par le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 le 12 décembre 2023. Mme A demande au tribunal d'annuler les décisions contenues dans les deux arrêtés du 28 novembre 2023, à l'exception de celle la plaçant en rétention administrative, ainsi que l'arrêté du 1er décembre 2023.
Sur le jugement unique pour les deux requêtes :
2. Il est statué sur les requêtes no 2312710, relative à la mesure d'éloignement, et n° 2312869, relative au maintien en rétention, par une seule décision en application du troisième alinéa du L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel " Si l'étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-8 et que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin n'a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux requêtes par une seule décision. ".
Sur la communication du dossier administratif de la requérante :
3. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de Mme A détenu par l'administration.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions :
4. En premier lieu, les arrêtés du 28 novembre 2023 et du 1er décembre 2023 sont signés respectivement par M. C E, adjoint à la cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, et par M. D F, attaché principal d'administration de l'État affecté au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, qui bénéficient tous deux d'une délégation à cet effet, en vertu d'un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des auteurs des décisions attaquées doit être écarté.
5. En deuxième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense, tel qu'il est énoncé notamment au 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été entendue au cours de la procédure dont elle fait l'objet et notamment lors de l'audition du 28 novembre 2023 à 13 heures 18 par les forces de police, alors qu'elle était placée en garde à vue. Il résulte du procès-verbal de cette audition que l'intéressé a été entendue sur sa situation familiale, l'irrégularité de sa situation administrative et les perspectives de son éloignement. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'elle ait été empêchée de s'exprimer avant que ne soient pris les arrêtés litigieux. Il n'est par ailleurs ni établi, ni même allégué, que Mme A aurait disposé d'autres informations pertinentes à cet égard qui auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de ces décisions. Dès lors, d'une part, Mme A ne saurait être regardée comme ayant été privée du droit d'être entendue qu'elle tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. D'autre part, pour les mêmes motifs, l'intéressée n'est pas davantage fondée à soutenir que le principe du contradictoire aurait été méconnu.
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :
6. Les décisions en litige du 28 novembre 2023 du préfet de police indiquent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et mentionnent des éléments de la situation personnelle de Mme A. En outre, il ne ressort ni des termes de ces décisions, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés.
En ce qui concerne le moyen commun aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français :
7. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant un délai de départ volontaire et portant interdiction de retour sur le territoire français administrative qui n'ont pas pour objet ni pour effet de fixer le pays à destination duquel Mme A pourra être éloignée d'office, lequel est déterminé par une décision distincte.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
8. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ".
9. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. ". L'article L. 521-7 de ce même code dispose que " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2o de l'article L. 542-2 () ". Selon l'article L. 531-2 du même code " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. L'autorité administrative compétente informe immédiatement l'office de l'enregistrement de la demande et de la remise de l'attestation de demande d'asile. / L'office ne peut être saisi d'une demande d'asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée par l'autorité administrative compétente et si l'attestation de demande d'asile a été remise à l'intéressé. ". Aux termes de l'article L. 541-1 de ce même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " et de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". Enfin, selon l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ".
10. D'autre part, aux termes de l'article R. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice du second alinéa de l'article 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, lorsqu'un étranger, se trouvant à l'intérieur du territoire français, demande à bénéficier de l'asile, l'enregistrement de sa demande relève du préfet de département et, à Paris, du préfet de police. ". L'article R. 521-4 de ce code prévoit que " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. / Il en est de même lorsque l'étranger a introduit directement sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sans que sa demande ait été préalablement enregistrée par le préfet compétent (). "
11. Ces dispositions ont pour effet, lorsqu'un étranger formule une demande d'asile, d'obliger l'autorité de police à la transmettre au préfet et le préfet à l'enregistrer, à remettre une attestation de demande d'asile à l'étranger et à déterminer l'État responsable de l'examen de la demande. La délivrance de cette attestation ne peut être refusée que si l'étranger relève des prévisions du c) ou du d) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, étrangères au présent litige. Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, de celle de la Cour nationale du droit d'asile. Excepté les demandes d'asile présentées, soit à la frontière au sens de l'article L. 352-1 de ce code, soit en rétention au sens de l'article L. 754-2 de ce même code, soit par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement antérieur à sa demande d'asile au sens de l'article L. 541-3 du même code, les dispositions précitées font obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs que lui confère le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière tant que l'étranger, demandeur d'asile, bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français.
12. En soutenant à l'audience que le préfet de police ne pouvait pas prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français dès lors qu'elle avait formulé une demande d'asile, Mme A doit être considérée comme soulevant le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait commis une erreur de droit en méconnaissant les dispositions citées aux points 9 et 10 ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition en garde à vue du 28 novembre 2023, que Mme A aurait entendu demander le bénéfice de l'asile politique, quand bien même elle a indiqué ne pas vouloir retourner au Brésil et vouloir aller en Espagne où réside sa sœur. Ces précisions n'étant que factuelles, elles ne démontrent pas une volonté de demander l'asile politique. Ainsi, Mme A ne saurait soutenir que l'autorité préfectorale aurait méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'elle aurait commis une erreur de fait ou une erreur manifeste d'appréciation.
13. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Si la requérante invoque la méconnaissance de ces stipulations, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'est arrivée en France qu'en novembre 2023 et ne dispose sur le territoire français d'aucune attache familiale ou personnelle, alors qu'elle a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de vingt-huit ans. Ainsi, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour sur le territoire national, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté et le préfet de police ne peut être considéré comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences que sa décision emporte sur la situation personnelle de la requérante.
14. Enfin, il ressort de ce qui vient d'être dit et de l'ensemble du dossier que le préfet de police pouvait légalement, donc sans erreur de droit, prononcer à l'encontre de Mme A une obligation de quitter le territoire français fondée, comme en l'espèce, sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :
15. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Selon l'article L. 612-3 du même code " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ".
16. En premier lieu, pour refuser à Mme A le bénéfice d'un délai de départ volontaire, le préfet de police, qui a estimé qu'il existait un risque que l'intéressée se soustraie à l'obligation de quitter le territoire dont elle a fait l'objet, s'est fondé sur les motifs tirés de ce que la requérante avait présenté un passeport guatémaltèque contrefait et ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'elle ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente. Par suite, la décision est suffisamment motivée. En outre, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces versées au dossier, que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée ou aurait commis une erreur de droit.
17. En second lieu, pour les motifs exposés au point 13, la décision portant refus de délai de départ volontaire ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté et le préfet de police ne peut être considéré comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences que sa décision emporte sur la situation personnelle de la requérante.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
18. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". L'article L. 721-4 du même code prévoit que " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
19. En premier lieu, si Mme A fait valoir qu'elle encourt un risque en retournant en République Dominicaine, elle n'assortit ses allégations d'aucun élément permettant de la considérer comme encourant un risque personnel et actuel au sens des stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté et le préfet de police ne peut être considéré comme ayant, à cet égard, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ou commis une erreur de fait.
20. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux cités au point 13.
21. En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté dès lors qu'il ressort de ce qui vient d'être dit et des pièces du dossier que le préfet de police pouvait fixer le pays à destination duquel Mme A pourra être éloignée d'office en vue de l'exécution de son obligation de quitter le territoire français.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
22. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () " Enfin, selon l'article L. 613-2 de ce même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".
23. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées que l'autorité compétente doit, en cas de refus de délai de départ volontaire, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. La motivation de la durée de l'interdiction doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
24. Contrairement à ce que soutient Mme A, la motivation de la décision attaquée atteste de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de sa situation, des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 précité. Par ailleurs, en ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu'il ne prononce pas d'interdiction de retour à l'encontre de Mme A, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, ni porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Enfin, eu égard à la durée de présence de Mme A sur le territoire français ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France, tels que présentés au point 13 du présent jugement, le préfet de police, en décidant de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées.
En ce qui concerne le signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen :
25. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. / Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". En vertu de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour prise en application de l'article L. 613-5 sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription au fichier des personnes recherchées.
26. Il résulte des dispositions précitées que, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ou prolonge l'interdiction de retour dont cet étranger fait l'objet, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d'interdiction de retour et n'est, dès lors, pas susceptible de faire l'objet en tant que telle d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de signalement aux fins de non admission de la requérante dans le système d'information Schengen sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
En ce qui concerne la décision portant maintien en rétention administrative :
27. En premier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ". L'article L. 754-3 du même code précise que : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. ". L'article L. 754-4 de ce code dispose : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. / Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13. (). ". Enfin, l'article L. 754-6 du même code indique que " La demande d'asile présentée en application du présent chapitre est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531- 24. ".
28. Pour prononcer le maintien en rétention administrative de Mme A, le préfet de police a relevé que l'intéressée avait fait l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile au motif que ses déclarations étaient dénuées de tout élément circonstancié, qu'elle ne pouvait justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente, qu'elle avait contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un document d'identité ou de voyage et que sa demande d'asile, faite en rétention administrative, n'a été présentée que dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet. Ainsi, contrairement à ce que soutient Mme A, l'autorité administrative ne s'est pas fondée uniquement sur la circonstance que sa demande d'asile avait été présentée postérieurement à son placement en rétention mais sur des faits objectifs de nature à établir que la demande d'asile qu'elle a présentée au centre de rétention administrative l'a été dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont elle fait l'objet au sens de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet de police n'a à cet égard ni insuffisamment motivé sa décision, ni méconnu les dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur de fait ou d'erreur manifeste d'appréciation.
29. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. / Cette information lui est communiquée dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ".
30. D'une part, à supposer que le moyen soulevé de la méconnaissance du droit au recours effectif soit dirigé contre la circonstance que la mesure litigieuse ne permet pas à Mme A de déposer un recours devant la CNDA contre la décision de rejet de sa demande d'asile par l'Ofpra, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque les conditions du maintien en rétention sont réunies, la demande d'asile est examinée selon la procédure accélérée prévue au 3° de l'article L. 531-24 du même code. La circonstance qu'en pareil cas le recours exercé devant la CNDA à l'encontre de la décision de l'Ofpra, lorsqu'il rejette la demande d'asile présentée devant lui, ne présente pas un caractère suspensif, ne porte pas en elle-même atteinte au droit au recours des demandeurs d'asile. D'autre part, si la requérante a soutenu à l'audience que l'arrêté portant maintien en rétention méconnait son droit à un procès équitable dès lors que le recours devant la CNDA n'est pas suspensif, elle n'a assorti ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, ni même l'opérance. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance du droit à un recours effectif et du droit à un procès équitable doivent être écartés.
31. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours de la procédure, sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et sur les moyens dont il dispose pour l'aider à introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. / Ce document l'informe également sur ses droits et sur les obligations au regard des conditions d'accueil, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance aux demandeurs d'asile. / Cette information se fait dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ".
32. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que Mme A s'est vu remettre un document faisant état de la notification de ses droits en rétention et lui indiquant notamment qu'elle dispose d'un délai de cinq jours à compter de la présente notification pour demander l'asile et, d'autre part, qu'elle a déposé une demande d'asile dans les formes prescrites. Si la requérante entend soutenir que le guide du demandeur d'asile prévu à l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait pas été remis, ni ces dispositions, ni les dispositions précitées de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient expressément la remise de ce document aux étrangers sollicitant l'asile après leur placement en rétention. Si elle entend faire valoir que, d'une manière générale, elle n'aurait pas reçu l'information prévue par les dispositions précitées, en tout état de cause, elle n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé en sorte qu'elle doit être réputée, par la concrétisation de sa demande, avoir reçu les informations relatives aux droits et obligations du demandeur d'asile placé en rétention.
33. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est fondée à demander l'annulation ni des décisions contenues dans l'arrêté du 28 novembre 2023, par lesquelles le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois, ni de l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a maintenue en rétention administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes Nos 2312710 et 2312869 de Mme A sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à MmeGa A et au préfet de police de Paris.
Lu en audience publique le 27 décembre 2023.
La magistrate désignée,
Signé : A. JEAN
La greffière,
Signé : MD. ADELON
La République mande et ordonne au le préfet de police Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
MD. ADELON
2 - 2312869