Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 2 et 16 juin 2021 et le 8 janvier 2022, Mme Nathalie Nirennold, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) l'a radiée du corps des attachés de l'administration de l'Etat ;
2°) de réparer son préjudice moral.
Elle soutient que sa démission fait suite à une accumulation de différences de traitement et de discriminations en raison de ses origines durant son stage probatoire.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 6 janvier 2022, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les conclusions aux fins d'annulation sont irrecevables en l'absence de moyens dirigés contre la décision du 10 mai 2021, laquelle fait suite à sa demande du 1er avril 2021 ;
- les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors d'une part, qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande préalable et, d'autre part, qu'elles ne sont pas chiffrées ;
- les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 14 décembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 13 mars 2022 à midi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et des établissements publics ;
- le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps des attachés d'administration de l'Etat ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bourdin,
- et les conclusions de M. Lacote, rapporteur public,
Considérant ce qui suit :
1. Mme Nathalie Nirennold, secrétaire administrative titulaire de classe normale du ministère de la culture, a été nommée, par décision en date du 22 mai 2019 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), attachée d'administration stagiaire, à la suite de sa réussite au concours interne d'attaché d'administration de l'Etat. Par deux décisions en date du 30 juin 2020, son stage a été prorogé pour une durée de 9 mois à compter du 1er mars 2020 et elle a été affectée à compter du 8 juin 2020 à la division Amériques-Maghreb en qualité d'officier de protection. Par décision du 28 décembre 2020, son stage a été prorogé pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 1er décembre 2020. Par courrier en date du 1er avril 2021 adressé au directeur général de l'OFPRA, Mme A a souhaité mettre fin à son détachement au sein de cet établissement à compter du 1er mars 2021. Par décision du 10 mai 2021, le directeur général de l'OFPRA a radié Mme A du corps des attachés d'administration de l'Etat. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision du 10 mai 2021.
Sur le désistement des conclusions indemnitaires :
2. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à l'indemnisation de son préjudice moral, il convient, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur, de lui en donner acte.
Sur les conclusions en annulation de la décision du 10 mai 2021 :
3. Aux termes de l'article 15 du décret du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps des attachés d'administration de l'Etat : " I. ' Les attachés d'administration de l'Etat recrutés en application du 2° de l'article 8 sont nommés attachés d'administration de l'Etat stagiaires et classés au 1er échelon du grade d'attaché, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 17. / Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année. ()/ II. - Les attachés stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage. /III. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision du ministre ou de l'autorité ayant procédé à leur recrutement. / Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. /Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. " Aux termes de l'article 9 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et les établissements publics : " Le fonctionnaire stagiaire qui veut démissionner doit adresser sa demande écrite à l'autorité ayant le pouvoir de nomination, un mois au moins avant la date prévue pour la cessation de fonctions. / La démission, une fois acceptée, est irrévocable. "
4. Mme A, qui avait la qualité de fonctionnaire lors de sa réussite au concours interne d'attaché d'administration de l'Etat, a été détachée en cette qualité à l'OFPRA pour accomplir son stage probatoire préalable à sa titularisation dans ce corps. Ainsi, la demande du 1er avril 2021 par laquelle Mme A a demandé qu'il soit mis un terme à son détachement avant sa titularisation, s'analyse comme une démission de son stage. L'intéressée soutient que sa démission fait suite à l'accumulation de différences de traitement et de discrimination liées à ses origines dont elle a fait l'objet. Toutefois, dès lors que les termes de son courrier du 1er avril 2021 ne sont pas équivoques, de tels arguments paraissent inopérants à l'égard de la décision de radiation des cadres de l'OFPRA qui n'a fait que tirer les conséquences de la demande de Mme A tendant à ce qu'il soit mis fin à son détachement au sein de cet établissement avant la fin de son stage probatoire.
5. A supposer que la requérante soutienne avoir été contrainte de démissionner de son stage en raison des faits de discriminations et d'inégalité de traitement liés à ses origines, force est de constater qu'elle ne produit pas d'élément de nature à faire présumer les faits de discrimination qu'elle invoque. En effet, elle fait état d'une part, que lors de sa première année de stage, elle aurait été victime de l'attitude méprisante et infantilisante de sa première tutrice. Toutefois, Mme A ne produit aucun élément laissant présumer une telle attitude. Il ressort au contraire des pièces du dossier et en particulier des courriels de sa première tutrice et du rapport de titularisation établi en février 2020 à l'issue de sa première année de stage, que sa tutrice l'a accompagnée dans sa formation et lui a simplement fait des remarques précises sur les difficultés qu'elle rencontrait dans le traitement de ses dossiers, difficultés également objectivées dans le premier rapport de titularisation. De même, aucune des pièces produites ne permet d'établir que les décisions prises au cours de sa formation ou les appréciations émises sur ses compétences professionnelles, durant cette première période de stage, seraient liées à des motifs discriminatoires. En outre, il apparaît que l'OFPRA a décidé, dans le cadre de la prolongation de son stage, d'affecter l'intéressée au sein d'une nouvelle division afin de lui permettre de partir sur de nouvelles bases. La requérante reconnaît qu'elle a alors pu bénéficier de l'accompagnement de la part d'un officier de protection expérimenté et par l'adjoint de la cheffe de section. En dépit de l'accompagnement mis en place, notamment par la désignation d'un officier référent et l'attribution de dossiers ne figurant pas parmi les plus complexes, il ressort du dernier rapport d'évaluation de son stage du mois de novembre 2020, que malgré les progrès réalisés, l'intéressée n'a pas acquis toutes les compétences requises pour l'exercice de ses fonctions. Aucun des éléments produits ne fait apparaître que l'appréciation portée sur sa manière de servir, les conditions de réalisation de son stage ou les missions et les tâches confiées durant celui-ci auraient été dictées par des motifs discriminatoires et que l'intéressée aurait été contrainte pour ce motif de solliciter le terme de son détachement, renonçant ainsi à terminer son stage probatoire et à être titularisée dans le corps des attachés de l'Etat.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur, doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2: Le présent jugement sera notifié à Mme Nathalie Nirennold et au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 23janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Dewailly, président,
Mme Bourdin, première conseillère,
M. Rehman-Fawcett, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024.
La rapporteure,
S. BOURDIN
Le président,
S. DEWAILLY
La greffière,
Y. SADLI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière,