Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 30 mars 2020, le 4 avril et le 4 août 2023, Mme B A, représentée par Me Herbold, doit être regardée comme demandant au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'ordonner la communication de l'entier dossier de l'administration ;
2°) d'ordonner la communication de l'enquête du CHSCT menée à Créteil en juillet 2019 ;
3°) d'annuler la décision implicite de rejet en date du 18 février 2020 du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France en réponse à sa réclamation du 17 décembre 2019 ;
4°) d'ordonner toute instruction utile en vue de procéder à des poursuites disciplinaires à l'égard des agents responsables de la situation de harcèlement moral dont elle a été victime ;
5°) d'annuler la mutation d'office telle qu'elle apparaît dans l'organigramme du Secrétariat général de l'Agence régionale de santé en date du 22 décembre 2022 ;
5°) de condamner l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France solidairement avec l'Etat français à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice toutes causes confondues ;
6°) d'enjoindre à l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France de prendre en charge toute formation utile à la restauration de sa carrière tant médicale qu'administrative ;
8°) d'enjoindre à l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France de la réintégrer dans ses droits, en lui attribuant une fiche de poste, une mission pérenne, une place dans l'organigramme sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
9°) de condamner l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à lui payer la somme de 6 019,20 euros outre les frais de reprographie et de dossier, estimés à 100 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
10 °) de condamner l'Etat aux entiers dépens.
Elle soutient que :
- la responsabilité de l'Agence régionale de santé est engagée à raison des faits de harcèlement moral dont elle est victime et résultant, des mesures vexatoires, des pressions, des mises à l'écart du collectif de travail dont elle a fait l'objet et de l'absence d'exercice de toute mission entre le 13 mars 2015 et le 1er mars 2019 et depuis la fin du mois de novembre 2020 ;
- elle subit des préjudices moral et matériel ;
- l'Agence régionale de santé l'a muté d'office en décembre 2022.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 23 juin 2023, l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France, représentée par Me Corneloup conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que
- les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés ;
- les préjudices allégués ne sont pas établis.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur les moyens soulevés d'offices tirés de ce :
- que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision de mutation d'office sont irrecevables en ce qu'elles sont dirigées contre une décision inexistante dès lors que la simple mention " SA " sur un organigramme ne saurait révéler à elle-seule l'existence d'une décision de mutation ;
- que les conclusions aux fins d'injonction présentées, à titre principal, tendant à ordonner toute instruction utile en vue de procéder à des poursuites disciplinaires, à ordonner à l'administration de prendre en charge toute formation utile à la restauration de la carrière tant médicale qu'administrative de la requérante et à ordonner à l'administration de la réintégrer dans ses droits en lui attribuant une fiche de poste, une mission pérenne, une place dans l'organigramme sont irrecevables.
Un mémoire a été enregistré le 15 décembre 2023 pour Mme A en réponse aux moyens relevés d'office, lequel a été communiqué à la directrice de l'agence régionale de santé le même jour.
Par ordonnance du 25 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 août 2023 à midi.
Un mémoire présenté pour Mme A a été enregistré le 10 octobre 2023 ainsi qu'une pièce (n°75) enregistrée le 18 octobre 2023 n'ont pas été communiqués.
Des pièces (n°4,5, 14 et 27) ont été enregistrées pour Mme A suite à la demande de communication de pièces faite sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative lesquelles ont été communiquées le 20 novembre 2023 à la directrice de l'Agence régionale de santé sur le même fondement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Bourdin,
- les conclusions de M. Lacote, rapporteur public,
- et les observations de Me Herbold, représentant Mme A.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B A, médecin généraliste, a été recrutée en qualité de médecin généraliste contractuel en mars 2004 au sein de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de la Seine-Saint-Denis. Elle a intégré le corps des médecins inspecteurs de santé publique en 2006. En 2008, elle a été affectée au sein de la direction départementale des affaires sociales du Val-de-Marne devenue en 2010, la délégation départementale du Val-de-Marne, à la faveur de la création des agences régionales de santé (ARS), qui ont notamment intégré les DDASS. Mme A a été placée en congé maladie ordinaire du 13 mai 2013 au 21 juin 2013. Par arrêté du 23 décembre 2014, le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France a maintenu Mme A en congé de longue durée à plein traitement du 13 décembre 2014 au 12 juin 2015, l'intéressé étant précédemment placée en congé de longue durée du 13 mars au 12 décembre 2014. Par arrêté du 3 mars 2015, le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France a autorisé Mme A à reprendre ses fonctions à temps partiel thérapeutique à hauteur de 50% de la durée hebdomadaire du 13 mars 2015 au 12 septembre 2015. Par arrêté du 3 novembre 2015, l'autorisation donnée à Mme A d'exercer ses fonctions à temps partiel pour motif thérapeutique à hauteur de 50% a été reconduite du 13 septembre 2015 au 12 novembre 2015. Par courrier daté du 17 décembre 2019, reçu par les services de l'ARS d'Ile de France le 18 décembre suivant, Mme A a demandé le bénéfice de la protection fonctionnelle à raison des faits de harcèlement moral dont elle invoque avoir été victime dans le cadre de ses fonctions depuis le mois de décembre 2011 ainsi que l'indemnisation des préjudices moral et matériel à hauteur de 100 000 euros à raison de ces mêmes faits de harcèlement moral. Mme A doit être regardée comme demandant la réparation des préjudices moral et matériel résultant des faits de harcèlement moral dénoncés.
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision de mutation telle qu'elle apparaît dans l'organigramme du secrétariat général de l'ARS d'Ile de France en date du 22 décembre 2022.
2. Mme A demande l'annulation de la mutation d'office au sein du secrétariat général de l'ARS d'Ile-de-France qui aurait été révélée par la mention de son nom sur l'organigramme de ce service le 22 décembre 2022. Toutefois il ressort des pièces du dossier que si la mention en cause est apparue en décembre 2022 sur l'organigramme du secrétariat général de l'ARS d'Ile-de-France, elle avait disparu en mars 2023 et qu'après sa réintégration à l'issue de son congé de longue durée le 13 mars 2015, l'intéressée a occupé ses fonctions au sein des locaux de la direction territoriale de l'ARS situés à Créteil. Dans ces conditions, il ne saurait résulter de la seule mention sur un organigramme du nom de la requérante avec la mention " SA ", qui semble faire référence à la circonstance qu'elle se trouve sans affectation, une décision de l'ARS la mutant au sein du siège de l'ARS d'Ile-de-France dans les services du secrétariat général. Par suite, les conclusions dirigées contre la mutation d'office révélée le 22 décembre 2022 doivent être rejetées comme étant dirigées contre une décision inexistante.
Sur les conclusions tendant à obtenir la communication du dossier administratif et le rapport du CHSC de juillet 2019 :
3. Mme A demande la production de l'entier dossier administratif ainsi que l'enquête du CHSCT menée en 2019 sans pour autant apporter aucune précision au soutien de ses conclusions. En outre, il existe des procédures spécifiques pour l'obtention de documents administratifs qu'il appartenait à la requérante de mettre en œuvre. Par suite, ses conclusions seront rejetées.
Sur la responsabilité de l'Agence régionale de santé :
4. D'une part, aux termes, de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ".
5. D'autre part, aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. /Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : /1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; /2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; /3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. /Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. ". Il résulte de ces dispositions que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité de l'agent, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel.
6. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.
7. Mme A invoque, en premier lieu des faits de harcèlements se manifestant par une hostilité, des mesures vexatoires ainsi qu'une remise en cause de ses compétences professionnelles et l'engagement de poursuites disciplinaires déguisées. Mme A fait d'abord état de premières hostilités manifestées dans le courant de l'année 2011 alors qu'il lui aurait été demandé, sans motif, de quitter un séminaire de management. Elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à faire présumer la réalité des faits qu'elle invoque. L'intéressée relate, ensuite une dégradation de ses conditions de travail dans le courant des années 2012 et 2013 alors qu'elle occupait les fonctions de médecin référent de la cellule " droit des patients-étrangers malades ", faisant valoir les fortes pressions de la part de sa hiérarchie pour valider des dossiers sur lesquels elle émettait des doutes au titre de " l'identitovigilance " et qu'elle avait par courrier du 12 octobre 2012 effectué un signalement aux autorités judiciaires sur le fondement des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale de ces risques de fraude. Elle précise que ces agissements sont à l'origine d'un premier arrêt de travail du 13 mai au 21 juin 2013.
8. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le préfet du Val-de-Marne a fait part, à deux reprises à l'été 2012 et le 8 novembre 2012, de ses inquiétudes quant au retard pris par la délégation territoriale du Val-de-Marne dans l'édiction des avis médicaux prévus dans la procédure relative à l'obtention des titres de séjour pour raison de santé, en faisant état d'un stock de 1282 dossiers non traités dont 800 demeuraient en souffrance depuis l'année 2011 et en demandant que des mesures soient prises pour apurer ce retard. Mme A impute ce retard d'une part, à l'absence de mobilisation de ses collègues dans le traitement des dossiers contrairement à ce qui avait été initialement prévu et à la difficulté de mener à bien les investigations en cas de soupçon de fraude. Toutefois, s'il ne peut être imputé à Mme A l'ensemble du retard pour le stock de dossiers datant de 2011 dès lors qu'elle n'a pris ses fonctions de médecin référent qu'en août de cette même année, il ressort toutefois des pièces du dossier que la nature des contrôles menés par Mme A n'a pas permis de résorber le retard en dépit des mesures prises par ses supérieurs et a même conduit à engorger la procédure de délivrance des avis médicaux. En effet, à la suite de l'alerte donnée par le préfet du Val-de-Marne, ses supérieurs hiérarchiques ont décidé en octobre 2012 de solliciter les autres médecins de la délégation territoriale pour le traitement des plaintes des usagers afin de permettre à la requérante de se concentrer sur son rôle de médecin référent pour les avis médicaux dans le cadre des procédures de demande de titre de séjour avant, en janvier 2013, de solliciter à nouveau ces mêmes médecins pour une opération exceptionnelle d'apurement du stock de dossiers à l'horizon du printemps 2013. Or, les statistiques portant sur les mois de juin à décembre 2013, postérieurs au soutien apporté par ses collègues de la direction territoriale, font apparaître une chute importante du nombre d'avis médicaux émis mensuellement de l'ordre de 7 dossiers par mois alors que la délégation est saisie de plus de 2000 demandes d'avis par an. L'insuffisance de moyens invoquée par Mme A ne peut suffire à justifier cette embolisation de la procédure d'édiction des avis médicaux. En effet, il ressort de la note de préfiguration de la nouvelle organisation de l'activité " étranger malade " au sein de l'ARS d'Ile-de-France du 10 juillet 2013 que le traitement de l'ensemble des dossiers pour la région Ile de France ne nécessitait l'affectation que d'un seul ETP de médecin pour assurer la supervision des dossiers complets avant avis sur les dossiers simples. Mme A, en sa qualité de référence, n'était d'ailleurs pas chargée d'émettre un avis sur l'ensemble des dossiers soumis à la délégation territoriale du Val-de-Marne mais uniquement sur les dossiers les plus simples et de s'assurer de la transmission de dossiers complets aux médecins instructeurs chargés d'examiner les cas les plus complexes. Il n'était en outre pas prévu que cette mission occupe l'intégralité de son temps de travail. Il apparaît au contraire que sa propension à détecter des suspicions de fraude a conduit à un certain blocage. Pour répondre à ses interrogations, les services juridiques de l'ARS ont produit une analyse dont il ressort que les suspicions de Mme A n'étaient pas justifiées et qu'en tout état de cause, il convenait qu'elle revienne vers le préfet au lieu de mener elle-même les investigations. Cette analyse était confirmée lors d'une réunion du 8 octobre 2013 qui s'est tenue en présence non seulement du préfet, mais également des services juridiques et du parquet, au cours de laquelle il est d'ailleurs apparu que les soupçons de fraude qu'elle pouvait avoir n'étaient pas fondés. En outre, il ne ressort pas des différentes pièces du dossier que les autres médecins inspecteurs appelés en renfort pour apurer les stocks aient fait part des mêmes difficultés en matière de fraude. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que sa hiérarchie, en l'espèce le délégué territorial et son adjoint, a pu solliciter, sans excéder l'exercice de son pouvoir hiérarchique, des explications sur les retards ainsi constatés et lui faire part de ce qu'elle n'estimait pas justifié le retard constaté dans la procédure d'émission des avis en matière d'étrangers malades. De même, les demandes d'explication de sa hiérarchie suite au signalement effectué par l'intéressée aux autorités judiciaires, qui s'analyse plus comme une demande de validation de sa conception de son travail de contrôle que comme un véritable signalement de faits susceptibles des constituer une infraction, ne saurait faire présumer une situation de harcèlement moral, ni constituer l'engagement de poursuites disciplinaires alors que la requérante, contrairement à ces allégations n'établit pas qu'elle en aurait préalablement fait part à sa hiérarchie. Ainsi, les éléments produits ne permettent pas d'établir que l'arrêt de travail entre les mois de mai et de juin 2013 ainsi que son congé de longue durée pour la période du mois de mars 2014 au mois de mars 2015 résulte de faits de harcèlement moral.
9. Mme A évoque, en deuxième lieu, tout d'abord, le fait d'avoir disparu de l'organigramme de son service à compter du mois d'août 2014, le refus de l'ancien directeur général de l'ARS d'Ile-de-France de lui laisser les trois missions restantes de la cellule dont elle avait été la référence, l'absence d'application des préconisations du médecin du travail, ainsi qu'une éviction concertée révélée par la décision de l'ARS du 22 décembre 2014 et le refus de la laisser participer aux réunions de cadres de la direction territoriale du Val-de-Marne. Il n'est pas contesté qu'à compter du mois d'août 2014, l'intéressée ne figurait plus sur l'organigramme de sa délégation territoriale. Toutefois, à cette date Mme A était placée en congé de longue durée depuis le mois de mars 2014, de sorte qu'elle n'était plus titulaire de son précédent poste. Pour les mêmes raisons, la décision de l'ARS du 22 décembre 2014 portant désignation des médecins de l'ARS chargés d'émettre des avis relatifs à l'état de santé des personnes demandant une carte de séjour temporaire pour raison de santé, n'est pas constitutive de harcèlement ou d'une tentative concertée d'éviction du service, dès lors qu'elle n'était plus titulaire de son poste. Il ressort également des pièces du dossier que les refus de prise en compte des préconisations du médecin de prévention ainsi que le refus ou le retard injustifié dans la mise en place du mi-temps thérapeutique ne sont pas établis. Enfin, si Mme A souhaitait exercer les autres missions initialement confiées à la cellule dont elle avait été la référente, à savoir le traitement des plaintes, les injonctions thérapeutiques et les effets indésirables graves, il apparaît que la dégradation de ses relations avec ses supérieurs au sein de la direction départementale du Val-de-Marne avant son placement en congé de longue durée était en partie liée à son comportement et à l'absence de remise en cause de ses méthodes de travail. Ainsi, une reprise de fonctions au sein de cette structure n'apparaissait pas conforme à l'intérêt du service. En outre, à la suite de la réorganisation de l'ARS intervenue en 2014, la cellule n'avait plus lieu d'être. De même, le refus de la laisser participer aux réunions des cadres exerçant des missions au sein de la direction territoriale du Val-de-Marne en fin d'année 2018 et dans le courant de l'année 2019 au motif que l'intéressée n'exerçait pas de mission en lien avec l'ordre du jour fixé n'est pas étranger à l'intérêt du service.
10. Mme A invoque, en troisième lieu, différents faits relatifs au retard dans la mise en place d'une convention de télétravail, d'un supposé refus de formation, l'absence d'entretien d'évaluation de 2013 à 2022, de sinistres subis fortuitement dans son bureau dans les locaux de la délégation territoriale de Créteil, de défectuosité de certain matériel mis à sa disposition ainsi qu'un oubli pour la campagne de vaccination contre la grippe pour l'année 2022, pour lesquels les éléments produits ne permettent pas de laisser présumer une situation harcèlement moral.
11. En dernier lieu, Mme A fait état de sa mise à l'écart de la communauté de travail à l'issue du congé de longue durée qui s'est achevé le 13 mars 2015 et que depuis cette date, il ne lui a pas été imparti de fiche de poste ni de mission clairement définie et qu'il lui a été uniquement été confié une mission marginale de mars 2019 à novembre 2020. Les difficultés rencontrées par Mme A dans ses fonctions de médecin référent de la cellule droit des usages - étrangers malades, qui ont eu un retentissement au plus haut niveau de la délégation territoriale, a pu justifier, comme dit précédemment, qu'elle ne soit pas placée à nouveau sous la même chaîne hiérarchique. Il ressort également des pièces du dossier que Mme A a manifestement rencontré des difficultés à appréhender ses fonctions ainsi que celles qui lui ont été dévolues en mars 2019 auprès de la direction des affaires juridiques de l'ARS. Toutefois, ces difficultés ne peuvent justifier à elles-seules, alors que son employeur n'a pas estimé qu'elles appelaient à une réponse que ce soit au plan médical ou au plan disciplinaire, que l'ARS se soit trouvée dans l'impossibilité de lui confier une mission conforme à son statut à la suite de son retour de congé de longue maladie. Les arguments invoqués par le défendeur relatif aux préconisations du médecin de prévention qui portaient uniquement sur l'exercice d'un emploi sédentaire dans les locaux de l'ARS à Créteil sans horaires atypiques avec si possible deux jours de télétravail par semaine n'étaient pas de nature à faire obstacle à toutes propositions de poste pendant près de quatre ans à l'issue de son congé de longue durée puis depuis le mois de novembre 2020. De même, il n'est pas établi que les exigences de la requérante sur les postes susceptibles de lui être proposés ou que les quelques périodes de congé de maladie ordinaire dont elle put faire l'objet après l'année 2015 ou même la crise sanitaire aient été de nature à faire obstacle à une proposition de poste. Par suite, Mme A est fondée à invoquer que l'absence de toute mission conforme à son grade pendant plusieurs années a été de nature à affecter ses conditions de travail et à constituer des faits de harcèlement moral.
12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à invoquer la responsabilité pour faute de l'Agence régionale de santé.
Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :
13. Mme A est fondée à demander l'indemnisation des préjudices des faits de harcèlement moral dont elle a été l'objet. Il résulte de l'instruction que Mme A est fondée à demander l'indemnisation du préjudice moral lié à la mise à l'écart de toute fonction dont elle a fait l'objet depuis le mois de mars 2015 telle que décrite au point 11 du présent jugement, les autres faits invoqués à l'appui de ce préjudice n'étant pas en lien avec la faute retenue. Dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en condamnant l'ARS d'Ile-de-France à lui verser une indemnité de 10 000 euros. En revanche, les conclusions tendant à la condamnation solidaire de l'Etat seront rejetées comme étant mal dirigées.
14. Mme A allègue un préjudice de carrière médicale liée à la difficulté dans laquelle elle se trouve de solliciter sa réinscription au conseil de l'ordre des médecins sans pour autant établir le lien avec les faits de harcèlements moral retenus avec ce préjudice qui est en outre purement allégué. Par ailleurs, s'agissant du préjudice de carrière qu'elle estime avoir subi en raison d'un blocage pour l'avancement au grade de médecin général inspecteur de santé publique, elle n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence d'une chance sérieuse d'être nommée à ce grade. De même s'agissant de la perte d'indemnité, de prime ou de gratifications, l'intéressée ne démontre pas, qu'elle aurait pu prétendre à une meilleure rémunération que celle dont elle bénéficie. Enfin, l'absence de finalisation d'une formation en 2006 pour conclure un contrat d'engagement avec la DDASS de Seine-Saint Denis apparaît sans lien avec la faute retenue.
Sur les conclusions à fin d'injonctions :
15. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ".
16. Le présent jugement, qui reconnaît la carence fautive de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France résultant des faits de harcèlement moral dont a été victime la requérante à raison de sa mise à l'écart et de l'absence de mission conforme à son grade depuis le 15 mars 2015, implique seulement, dès lors que ces faits perdurent à la date de la présente décision, que l'établissement public y mette fin. Il y a donc lieu d'enjoindre à l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France de placer Mme A sur un poste conforme à son grade et à sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu en l'espèce d'ordonner une astreinte.
17. En revanche, la carence fautive de l'administration reconnue par le présent jugement n'implique pas qu'il soit fait droit aux injonctions, sous astreinte, tendant à l'engagement de poursuites disciplinaires ainsi qu'à la prise en charge de formation utile à la restauration de sa carrière.
Sur les frais liés au litige :
18. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'ARS d'Ile-de-France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
19. La requérante ne justifiant pas que des dépens auraient été exposés dans le cadre du présent litige, ses conclusions à ce titre seront rejetées.
D E C I D E :
Article 1 : L'ARS d'Ile-de-France est condamnée à verser à Mme A la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral.
Article 2 : Il est enjoint à l'ARS d'Ile-de-France de placer Mme A sur un poste conforme à son grade et à sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.
Article 3 : L'ARS d'Ile-de-France versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la directrice de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Ghaleh-Marzban, présidente,
Mme Bourdin, première conseillère,
M. Rehman-Fawcett, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024.
La rapporteure,
S. BOURDIN
La présidente,
S. GHALEH-MARZBAN
La greffière,
Y. SADLI
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,