Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-02-13, 2101658

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien de causalité : Bien que l'AP-HP ait soutenu que l'état de santé de la victime était à l'origine de son décès, le tribunal a jugé que la faute chirurgicale était la cause directe et exclusive du décès. Cela a été soutenu par le rapport d'expertise qui a établi que, malgré les risques, le décès n'était survenu qu'à cause de la faute.

3. Évaluation des préjudices : Le tribunal a évalué les préjudices subis par la victime et ses héritiers. Il a accordé des sommes spécifiques pour le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées, les frais d'obsèques et le préjudice d'affection, tout en rejetant la demande de préjudice de vie abrégée, faute de preuve d'un dommage précis.

Interprétations et citations légales

2. Droit à réparation : Le tribunal a également fait référence au principe selon lequel le droit à réparation d'un dommage s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Cela est en accord avec le Code civil - Article 1240, qui établit que toute faute engage la responsabilité de son auteur.

3. Évaluation des préjudices : Le tribunal a pris en compte les préjudices subis par la victime et ses héritiers, en se basant sur des évaluations d'experts. Il a ainsi fixé des montants précis pour chaque chef de préjudice, tout en rejetant les demandes qui ne reposaient pas sur des éléments de preuve suffisants, conformément à la jurisprudence en matière d'indemnisation.

En conclusion, cette décision illustre l'application des principes de responsabilité médicale et d'indemnisation des préjudices, tout en soulignant l'importance de la preuve dans l'évaluation des demandes d'indemnisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2021, Mme E G, agissant en son nom propre et en celui de ses fils mineurs C et F, M. A G et M. B D, représentés par Me Callon demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont a été l'objet H à l'hôpital Bicêtre à compter du 6 mai 2018 et du décès de celui-ci, survenu le 13 juin 2018 dans le même hôpital ;

2°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 000 € au titre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Ils soutiennent que :

- la responsabilité de l'AP-HP est engagée en raison d'une faute commise dans la prise en charge médicale de I D ;

- le préjudice de I D doit donner lieu à réparation à hauteur des sommes suivantes : 42 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 5 400 euros au titre des souffrances endurées ; 4 000 euros au titre du préjudice de vie abrégée de six mois ;

- le préjudice d'affection de M. B D et Mme E G doit donner lieu à réparation à hauteur de 15 000 euros chacun et celui de M. A G

ainsi que des enfants mineurs F G et C G à hauteur de 10 000 euros chacun ;

- M. B D est en outre fondé à demander réparation de son préjudice économique à hauteur de 4 838.46 euros ;

- Mme E G est fondée à demander la somme de 4 319 euros au titre des frais d'obsèques ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, l'AP-HP, représentée par son directeur général, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que seul l'état de santé de la victime lorsqu'elle a été prise en charge est à l'origine de son décès ;

- à titre subsidiaire, seules 50 % du préjudice peut être mis à sa charge car la victime peut seulement être regardée comme ayant perdu une chance de survivre du fait de la faute qui est invoquée ;

- seuls les chefs de préjudice retenus par la commission de conciliation et d'indemnisation peuvent être indemnisés et leur évaluation ne saurait excéder les sommes suivantes, après application du taux de perte de chance de 50 % : 18 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 2 700 euros au titre des souffrances endurées ; 1 440 euros au titre du préjudice de vie abrégée ; 2 159,50 euros au titre des frais d'obsèques ; 3 000 euros au titre du préjudice d'affection de chacun des enfants de la victime et 2 500 s'agissant de ses petits-enfants ;

- le préjudice économique invoqué par M. B D n'est pas établi tant dans son principe que dans son montant.

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Dominique Binet, premier conseiller,

- et les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 6 mai 2018, I D, âgé de 77 ans, a été admis à l'hôpital Bicêtre à la suite d'une chute survenue à son domicile ayant provoqué une fracture pertrochantérienne droite pour laquelle il a bénéficié, le 9 mai suivant, d'une réduction et d'une ostéosynthèse. Après qu'une scannographie réalisée le 4 juin 2018 a mis en évidence un déplacement du matériel d'ostéosynthèse de l'extrémité supérieure du fémur droit, I D a été admis à nouveau à l'hôpital Bicêtre le 5 juin 2018, pour subir une intervention chirurgicale, qui a été réalisée le 12 juin 2018, consistant en l'ablation du matériel d'ostéosynthèse précédemment installé ; il y est décédé le 13 juin 2018. Mme E G, agissant en son nom propre et en celui de son fils mineur C, M. A G, M. F G, devenu majeur en cours d'instance et M. B D demandent au tribunal de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale et du décès de leur père

et grand-père.

Sur la responsabilité :

En ce qui concerne la faute :

2. Aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".

3. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d'Île-de-France, que l'ostéosynthèse qu'a subi Jean-Claude D le 9 mai 2018 a été réalisée par la mise en place d'un clou gamma avec une vis cervicale. Lors de l'intervention du 12 juin 2018, le matériel d'ostéosynthèse a été retiré mais une simple résection de la tête du col a été mise en place en raison de la survenue d'une plaie de l'artère fémorale superficielle, obturée par la mise en place d'une endoprothèse, qui a provoqué un état de choc à l'origine du décès. Les experts ont estimé que cette plaie résulte d'une maladresse chirurgicale constitutive d'une faute ce que, du reste, ne conteste pas l'AP-HP.

En ce qui concerne le lien de causalité :

4. L'AP-HP soutient que le décès de I D ne trouve pas exclusivement sa cause dans la faute mentionnée au point 2, en s'appuyant sur les observations des experts désignés par la CCI, aux termes desquelles, l'état de santé de celui-ci l'exposait à un risque létal dans un délai de six mois, avec une chance de survie qu'ils ont évaluée dans ce délai. Toutefois, il résulte du rapport des experts que, en dépit du risque auquel la victime était ainsi exposée, l'état de choc dans lequel il s'est trouvé, puis son décès ne sont survenus qu'en raison de la faute commise lors de l'intervention pratiquée le 12 juin 2018, qui doit être regardée comme en étant la cause directe et exclusive.

Sur les préjudices :

En ce qui concerne le préjudice de la victime directe :

5. Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.

6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise diligentée par la CCI, que, le déficit fonctionnel temporaire dont I D a été atteint à la suite de l'intervention du 12 juin 2018 et jusqu'à son décès trouve en partie sa cause dans la faute relevée au point 3. Il sera fait une juste évaluation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence qui en ont résulté pour l'intéressé en fixant à 36 euros la somme devant les réparer.

7. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les complications liées à la faute relevée au point 3 sont à l'origine d'une partie des souffrances que I D a endurées à la suite de l'intervention du 12 juin 2018 et jusqu'à son décès. Il sera fait une juste réparation du préjudice qui en a résulté, qui inclut la conscience qu'a pu avoir la victime d'une espérance de vie réduite, pour la victime en fixant à 1 600 euros la somme devant être allouée à ce titre.

8. En troisième et dernier lieu et en revanche, si les requérants demandent réparation au titre d'un " préjudice de vie abrégée " subi par la victime, ils ne font ce faisant état d'aucun dommage précis ayant pu donner naissance à un droit entré dans le patrimoine de celle-ci avant son décès. Par suite, la demande présentée au titre d'un tel chef de préjudice doit être rejetée.

9. Il résulte de ce qui précède que l'AP-HP doit être condamnée à verser aux héritiers de I D la somme de 1 636 euros.

En ce qui concerne le préjudice des victimes indirectes :

10. En premier lieu, il est constant que Mme G a engagé, des frais d'obsèques pour un montant de 4 319 euros. Il n'apparaît pas que ces frais soient excessifs. Par suite, l'intéressée est fondée à demander la condamnation de l'AP-HP à lui verser cette somme.

11. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que Mme G et M. B D ont subi un préjudice d'affection en raison du décès de leur père, et que M. A G, M. F G ainsi que l'enfant mineur C G ont de même subi un tel préjudice en raison du décès de leur grand-père. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer à 6 000 euros pour chacun la somme devant être allouée à Mme G et à M. B D et à 3 000 euros pour chacun la somme devant être allouée à MM. A G, F G et à Mme G, en sa qualité de représentante légale de son fils C. Les requérants sont ainsi fondés à demander la condamnation de l'AP-HP à leur verser ces sommes.

12. En troisième et dernier lieu, M. B D sollicite l'indemnisation d'un préjudice économique subi résultant du paiement d'un loyer pour un logement qu'il a doit assumer seul à la suite du décès de son père, avec qui il vivait, pendant une durée de six mois. Toutefois, ce préjudice ne saurait être regardé comme présentant un lien direct et certain avec la faute relevée au point 3 dès lors que M. D ne démontre pas que sa situation imposait au défunt qu'il l'héberge gracieusement, et que, au demeurant, le statut de personne en situation de handicap dont il se prévaut mais dont il ne justifie pas dans la présente instance, n'est pas de nature à le priver totalement de ressources. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à demander réparation à ce titre.

Sur les frais liés au litige :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : L'AP-HP est condamnée à payer la somme de 1 636 euros aux héritiers de Jean-Claude D.

Article 2 : L'AP-HP est condamnée à payer la somme de 10 319 euros à Mme G.

Article 3 : L'AP-HP est condamnée à payer la somme de 6 000 euros à M. B D.

Article 4 : L'AP-HP est condamnée à payer la somme de 3 000 euros à M. A G.

Article 5 : L'AP-HP est condamnée à payer la somme de 3 000 euros à M. F G.

Article 6 : L'AP-HP est condamnée à payer la somme 3 000 euros à Mme G en sa qualité de représentante légale de son fils mineur C.

Article 5 : L'AP-HP versera à Mme G et autres, pris ensemble, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme E G, première dénommée, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris.

Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Timothée Gallaud, président,

Mme Félicie Bouchet, première conseillère,

M. Dominique Binet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024.

Le rapporteur,

D. BinetLe président,

T. Gallaud

La greffière,

L. Potin

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,