Vu la procédure suivante :
I. Sous le numéro 2106900, par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2021 et le 1er septembre 2022 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 19 septembre 2022, l'association Fédération compagnonnique régionale d'Île-de-France, représentée par Me Farah, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 août 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique dont elle avait été saisie le 5 février 2021, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 22 décembre 2020 autorisant le licenciement pour inaptitude de M. A B et refusé d'autoriser ce licenciement ;
2°) d'annuler la décision du 22 décembre 2020 de l'inspectrice du travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que la ministre a estimé que la demande de licenciement était irrecevable, son auteur ayant qualité pour solliciter une autorisation de licenciement d'un salarié protégé ;
- la décision de l'inspectrice du travail n'a pas été prise au terme d'une procédure contradictoire ;
- cette décision est entachée d'un détournement de pouvoir ;
- contrairement à ce qu'a estimé l'inspectrice du travail, le reclassement de M. B à l'extérieur de l'établissement n'est pas envisageable dès lors qu'elle est une association disposant de son propre conseil d'administration et qu'elle n'appartient à aucun groupe au sens des dispositions du code de commerce ;
- en application des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail elle était dispensée de l'obligation de rechercher le reclassement de M. B ;
- la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude de M. B n'a aucun lien avec son mandat d'élu au comité social et économique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 août 2021 et 19 août 2022,
M. A B, représenté en dernier lieu par Me Puy de Clinchamps, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme 15 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Par ordonnance du 7 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 janvier 2024.
Les parties ont été informées le 23 janvier 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d'office qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la décision de l'inspectrice du travail du 22 décembre 2020, après avoir procédé à la jonction des affaires enregistrées sous les numéros 2109364 et 2106900.
En réponse à cette information, l'association Fédération compagnonnique régionale d'Île de France, a présenté des observations, enregistrées le 23 janvier 2024.
II. Sous le numéro 2109364, par une requête et des mémoires enregistrés les 15 octobre 2021, 25 janvier 2022, 5 juillet 2022 et 1er septembre 2022 et un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R.611-8-1 enregistré le 19 septembre 2022, l'association Fédération compagnonnique régionale d'Île-de-France, représentée par Me Joanna Farah, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 août 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique dont elle avait été saisie le 5 février 2021, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 22 décembre 2020 autorisant le licenciement pour inaptitude de M. A B et refusé d'autoriser ce licenciement ;
2°) d'annuler la décision du 22 décembre 2020 de l'inspectrice du travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- c'est à tort que la ministre a estimé que la demande de licenciement était irrecevable, son auteur ayant qualité pour solliciter une autorisation de licenciement d'un salarié protégé ;
- la décision de l'inspectrice du travail n'a pas été prise au terme d'une procédure contradictoire ;
- cette décision est entachée d'un détournement de pouvoir ;
- contrairement à ce qu'a estimé l'inspectrice du travail, le reclassement de M. B à l'extérieur de l'établissement n'est pas envisageable dès lors qu'elle est une association disposant de son propre conseil d'administration et qu'elle n'appartient à aucun groupe au sens des dispositions du code de commerce ;
- en application des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail elle était dispensée de l'obligation de rechercher le reclassement de M. B ;
- la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude de M. B n'a aucun lien avec son mandat d'élu au comité social et économique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2021, et 19 août 2022, M. A B, représenté en dernier lieu par Me Puy de Clinchamps, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme 15 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Par ordonnance du 7 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 8 janvier 2024.
Les parties ont été informées le 23 janvier 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d'office qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la décision de l'inspectrice du travail du 22 décembre 2020, après avoir procédé à la jonction des affaires enregistrées sous les numéros 2109364 et 2106900.
En réponse à cette information, l'association Fédération compagnonnique régionale d'Île de France, a présenté des observations, enregistrées le 23 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
- le code civil ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Dominique Binet, premier conseiller,
- les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique,
- et les observations de Me Farah, avocat de l'association Fédération compagnonnique régionale d'Île-de-France.
Considérant ce qui suit :
1. Le 30 octobre 2020, l'association Fédération compagnonnique régionale d'Île-de-France a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de procéder au licenciement de M. B, salarié protégé, pour inaptitude. Par une décision du 22 décembre 2020, l'inspectrice du travail a refusé d'autoriser ce licenciement. Saisie d'un recours hiérarchique formé le 5 février 2021 la ministre du travail a, le 19 août 2021, retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née du silence qu'elle avait gardé sur ce recours, annulé la décision de l'inspecteur du travail et rejeté la demande d'autorisation de licenciement de M. B. Par les deux requêtes visées ci-dessus, l'association Fédération compagnonnique régionale d'Île-de-France demande au tribunal d'annuler la décision de la ministre ainsi que la décision de l'inspectrice du travail.
Sur la jonction :
2. Les requêtes enregistrées sous les numéros 2106900 et 2109364 portent sur l'autorisation de licenciement d'un même salarié protégé, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. En application des articles L. 2421-3 et R. 2421-10 du code du travail, la demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique adressée à l'inspecteur du travail doit être formulée par l'employeur. Une décision d'autorisation de licenciement n'est donc légale que si la demande a été présentée par l'employeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom. S'agissant d'une association, il entre dans les attributions de son organe exécutif, sauf disposition statutaire attribuant cette compétence à un autre organe ou délégation de pouvoir expresse, de mettre en œuvre la procédure de licenciement d'un salarié.
4. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de licencier M. B a été adressée le 30 octobre 2020 à l'inspection du travail par M. C, directeur de l'association Fédération compagnonnique régionale d'Île-de-France, régie par la loi du 1er juillet 1901 et dont les statuts ne comportent aucune disposition relative au pouvoir de licencier. Si l'article 3-3 du règlement intérieur, modifié et approuvé le 13 avril 2019 et pris en application de l'article 12 des statuts de l'association, prévoit que le directeur est placé sous l'autorité hiérarchique directe du président et qu'en matière de gestion du personnel, le président embauche le directeur et que, pour pourvoir les autres postes, le président peut déléguer ses pouvoirs au directeur dans les conditions définies par le droit du travail et que l'article 3.4 suivant indique qu'il est laissé à l'appréciation du président et du conseil de favoriser l'extension des responsabilités au directeur pour obtenir les objectifs définis par le conseil d'administration en allouant les moyens nécessaires à l'obtention des résultats, aucun de ces textes ne confie explicitement au directeur le pouvoir de prononcer un licenciement pour inaptitude, et par suite celui de demander l'autorisation de licencier un salarié protégé pour un tel motif.
5. Il ressort également des pièces du dossier que la délégation de signature du 1er septembre 2017 du président de l'association requérante au directeur, antérieure à l'approbation des statuts et règlement évoqués au point précédent, ne confie pas non plus explicitement à celui-ci les pouvoirs du président en matière de gestion du personnel et de licenciement. L'attestation du président de l'association, rédigée postérieurement à la demande de licenciement, ne permet pas davantage de démontrer que les pouvoirs en matière de licenciement d'un salarié protégé avaient été délégués au directeur antérieurement à la demande adressée le 30 octobre 2020. Au demeurant, cette attestation précise que les décisions sont adoptées par le conseil d'administration. Il s'en suit que c'est à bon droit que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a considéré que la demande d'autorisation de licencier M. B, salarié protégé, n'avait pas été présentée par une personne ayant qualité pour agir à cette fin et en a déduit, en premier lieu, que la décision de l'inspectrice du travail était en conséquence entachée d'illégalité en ce qu'elle aurait dû refuser pour ce motif la demande dont elle était saisie, en deuxième lieu, que la décision rejetant le recours hiérarchique de M. B était entachée d'illégalité pour le même motif et, en troisième et dernier lieu, que la décision de l'inspectrice du travail devait être annulée et la demande d'autorisation présentée par l'association rejetée.
6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de ses conclusions dirigées contre la décision ministérielle annulant la décision de l'inspectrice du travail, l'association Fédération compagnonnique régionale d'Île-de-France n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 19 août 2021.
7. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions présentées par l'association requérante à l'encontre de la décision de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 22 décembre 2020.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande l'association Fédération compagnonnique régionale d'Île de France au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'association Fédération compagnonnique régionale d'Île-de-France une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
D E C I D E:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de l'association Fédération compagnonnique régionale d'Ile-de-France tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail du 22 décembre 2020.
Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par l'association Fédération compagnonnique régionale d'Île-de-France est rejeté.
Article 3 : L'association Fédération compagnonnique régionale d'Ile-de-France versera à M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Fédération compagnonnique régionale d'Île-de-France, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A B.
Copie pour information en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Délibéré après l'audience du 26 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Timothée Gallaud, président,
Mme Félicie Bouchet, première conseillère,
M. Dominique Binet, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024.
Le rapporteur,
D. Binet
Le président,
T. GallaudLa greffière,
L. Potin
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Nos 2106900 et 2109364