Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février et 10 mars 2022, M. A B, représenté par Me Herrero, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligé à quitter dans un délai de 30 jours le territoire français et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit par méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 423-23 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision attaquée viole l'autorité de la chose jugée, compte tenu d'un jugement d'annulation d'une précédente obligation de quitter le territoire français formulée à son encontre ;
- la décision attaquée est illégale par exception tirée de l'illégalité de la décision portant retrait du titre de séjour sur laquelle elle est fondée ;
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et d'une absence d'examen particulier de sa situation ;
- la décision attaquée viole L. 423-23 du CESEDA et l'article 8 CEDH ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- La décision attaquée est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par ordonnance du 3 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 novembre 2023 à midi.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
M. Rehman-Fawcett, a été entendu, en son rapport, au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant de nationalité marocaine né le 19 mai 1997, est entré pour la dernière fois en France le 28 septembre 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen. Le 9 juillet 2020, il a fait l'objet d'un contrôle d'identité par les services de police de la direction de l'ordre public et de la circulation à Paris. A cette occasion, alors qu'il était dépourvu de tout document d'identité, une procédure administrative de vérification de sa situation administrative a été diligentée à son encontre. A l'issue de cette procédure, par des arrêtés du 10 juillet 2020, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de douze mois. Par un jugement du tribunal administratif de Melun du 23 juillet 2020, cet arrêté a été annulé et il a été enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation du requérant. Par une décision du 24 janvier 2022, la préfète du Val-de-Marne a refusé la demande de titre de séjour du requérant, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office. M. B demande au tribunal l'annulation de ces décisions.
Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision portant refus de titre de séjour comporte l'indication des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement du refus de titre de séjour, notamment au regard de la situation personnelle et familiale du requérant. La décision vise notamment les articles L. 432-23, L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme. De plus, il ressort de la décision attaquée que cette dernière expose les éléments de fait concernant l'intéressé à savoir son entrée sur le territoire français le 28 septembre 2015 et l'absence d'établissement d'une vie commune suffisamment ancienne avec sa concubine, de nationalité française. La décision examine également les éléments de faits relatifs à l'insertion professionnelle de l'intéressé et constate une absence d'intégration à ce titre depuis son entrée sur le territoire français. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne doit être considéré comme ayant procédé à l'examen sérieux et particulier de la demande de l'intéressé et le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait.
4. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".
5. Pour contester le refus opposé par la préfète à sa demande de délivrance d'un titre de séjour, M. B soutient résider habituellement en France depuis 2015 et se prévaut de ce qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française depuis 2019. Il ressort cependant des pièces du dossier que la requérant a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de dix-huit ans, et que rien ne démontre qu'il y soit dépourvu d'attaches et de liens familiaux. De plus, si le requérant allègue l'existence d'une vie commune avec une ressortissante française depuis 2019 dans la commune du Plessis-Trévise, il ressort des pièces du dossier et des éléments versés à la procédure pour attester de sa présence en France, que le requérant était domicilié à Champigny-sur-Marne jusqu'en avril 2020, tel que l'atteste la facture d'un chirurgien-dentiste du 14 mars 2020 ou encore une feuille de soin du 22 avril 2020. En outre, pour établir son intégration professionnelle, le requérant verse à la procédure uniquement un contrat de travail du 5 novembre 2021, ce qui est insuffisant pour établir son insertion professionnelle. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
7. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, doit être écarté.
8. En dernier lieu, si le requérant se prévaut d'une violation de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort toutefois des termes de la décision attaquée que le requérant n'a pas sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, il ne peut utilement soutenir que la préfète du Val-de-Marne aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant son admission sur ce fondement. Par suite, ce moyen sera écarté.
9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour doivent être rejetées.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
10. En premier lieu, par un jugement rendu le 23 juillet 2020 dans l'instance n° 2005343, la magistrate désignée du tribunal a annulé les arrêtés du 10 juillet 2020 par lesquels le préfet de police de Paris avait obligé M. B à quitter le territoire français sans délai et fixé le pays de destination, et a enjoint à cette autorité de réexaminer la situation de l'intéressée dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement. L'arrêté présentement attaqué, nécessairement édicté en exécution de cette injonction de réexamen, et qui se prononce sur la situation de l'intéressée à la date de son édiction, ne méconnaît pas, ainsi, l'autorité de la chose jugée par le jugement précité du 23 juillet 2020. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée doit, par suite, être écarté.
11. En deuxième lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.
12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige : " I. - L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ".
13. Il résulte des termes mêmes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique. Dans la mesure où l'arrêté attaqué vise ce dernier article, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier doit être écarté.
14. En quatrième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du CESEDA, ainsi que celui tiré de ce que la préfète aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ne peuvent qu'être écartés.
15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.
Sur la décision fixant le pays de destination :
16. Il résulte de ce qui a été dit au point 11 du présent jugement que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité, ainsi l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté.
17. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles qui tendent à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la Préfecture du Val-de-Marne.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Ghaleh-Marzban, présidente,
Mme Bourdin, première conseillère,
M. Rehman-Fawcett, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024.
Le rapporteur,
C. REHMAN-FAWCETT
La présidente,
S. GHALEH-MARZBAN
La greffière,
Y. SADLI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière