Résumé de la décision
M. A D et Mme F E C ont saisi le juge des référés pour demander l'injonction à la rectrice de l'académie de Créteil de mettre en œuvre une aide humaine individuelle pour leur fils B, suite à une décision de la maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne. Ils ont invoqué l'urgence de la situation, arguant que leur enfant, atteint de plusieurs pathologies, nécessite un accompagnement pour suivre sa scolarité dans de bonnes conditions. Le juge des référés a rejeté leur requête, considérant que la demande ne relevait pas des mesures provisoires ou conservatoires et ne pouvait donc pas être accueillie dans le cadre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Urgence et nécessité d'une mesure : Les requérants ont soutenu que l'urgence était remplie, car l'autorité administrative doit garantir des conditions de scolarité adéquates pour chaque enfant. Cependant, le juge a estimé que la demande ne présentait pas le caractère d'une mesure provisoire ou conservatoire, ce qui est essentiel pour l'office du juge des référés.
2. Injonction à l'administration : Bien que les requérants aient demandé une injonction à la rectrice, le juge a précisé que cette mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne constitue pas une mesure conservatoire. Il a rappelé que le juge des référés ne peut pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, sauf en cas de péril grave.
3. Rejet de la requête : En conclusion, le juge a rejeté la requête, considérant que les conclusions des requérants ne relevaient pas de la compétence du juge des référés, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même sans décision administrative préalable. Toutefois, il précise que ces mesures ne doivent pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Le juge a souligné que "le juge des référés ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave".
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête, affirmant que "la mesure sollicitée ne présente pas le caractère d'une mesure provisoire ou conservatoire".
3. Interprétation des conditions d'urgence : Le juge a interprété la notion d'urgence de manière stricte, indiquant que la simple nécessité d'un accompagnement scolaire ne suffisait pas à établir un péril grave ou une situation d'urgence justifiant une intervention immédiate.
En somme, la décision met en lumière les limites de l'intervention du juge des référés dans le cadre des demandes d'injonction à l'administration, en insistant sur la nécessité de prouver l'urgence et la nature conservatoire des mesures demandées.