Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-02-15, 2306102

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme réclamée par M. B. Cela indique que, dans les circonstances particulières de l'affaire, le tribunal n'a pas jugé que l'État devait supporter les frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Le tribunal a interprété cet article en tenant compte des "circonstances particulières de l'espèce", ce qui lui a permis de rejeter la demande de M. B pour les frais de justice.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur le respect des droits procéduraux de M. B, tout en appliquant les principes de la justice administrative concernant le désistement et les frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M. A B, représenté par Me Vitel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un duplicata de sa carte de résident valable jusqu'au 3 juin 2024 ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un duplicata de sa carte de résident valable jusqu'au 3 juin 2024 dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

- la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, M. B indique se désister de ses conclusions principales tout en maintenant celles au titre des frais de justice.

Vu :

- l'ordonnance n° 2306643 du 17 juillet 2023 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de M. Meyrignac a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né en 1974, a obtenu une carte de résident valable du 3 juin 2014 au 2 juin 2024 qu'il indique avoir perdue en 2019. Par un courrier reçu le 13 avril 2023 à la préfecture du Val-de-Marne, il a sollicité la délivrance d'un duplicata de cette carte. Par la requête susvisée, l'intéressé demande l'annulation de la décision implicite de rejet de cette demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction :

2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, le requérant indique se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par le requérant au titre des frais de justice.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentée par M. B aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

Mme Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024.

Le rapporteur,

Signé : P. Meyrignac Le président,

Signé : N. Le Broussois

Le greffier,

Signé : G. Ngassaki

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier,