Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-02-19, 2110211

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de la décision : Bien que M. A ait contesté la décision "48SI", le tribunal n'a pas eu à examiner le fond de la requête en raison du désistement. Cela souligne l'importance du droit de désistement dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Procédure d'invalidation : Bien que le tribunal n'ait pas eu à se prononcer sur la légitimité de la décision "48SI", il est important de noter que l'invalidation d'un permis de conduire pour solde de points nul est régie par le Code de la route, notamment l'article L. 223-1, qui précise les conditions d'invalidation du permis de conduire.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de M. A illustre le respect des droits procéduraux des parties dans le cadre des contentieux administratifs, tout en soulignant l'importance de la clarté dans les procédures de contestation des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée " 48SI " en tant que le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Il soutient qu'il a fait l'objet, le 11 décembre 2020, d'un procès-verbal pour avoir commis une infraction au code de la route ; il a, ensuite, fait l'objet d'une mesure de suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ;

il a effectué un stage de récupération de points du 31 mai au 1er juin 2021 et son permis de conduire a été reconduit pour un an à la date du mois de juin 2022 ; or, le 23 octobre 2021, il a reçu une décision l'informant de la perte de validité de son titre de conduite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen invoqué par M. A n'est pas fondé.

Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Bonneau-Mathelot, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bonneau-Mathelot a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. Par décision " 48SI " du 8 septembre 2021, dont M. A doit être regardé comme en demandant l'annulation, le ministre de l'intérieur, qui a pris acte des retraits de points opérés sur le permis de conduire de M. A, a prononcé l'invalidation de ce permis pour solde de points nul. Toutefois, par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au

ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2024.

La magistrate désignée,

S. BONNEAU-MATHELOT La greffière,

S. SCHILDER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2110211