Résumé de la décision
M. D C E, ressortissant brésilien, a contesté un arrêté du 21 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui ordonnait de quitter le territoire français sans délai, fixait son pays de destination et lui interdisait de revenir en France pendant trois ans. M. C E a invoqué plusieurs moyens, notamment l'incompétence de l'autorité, le défaut d'examen de sa situation personnelle, et la méconnaissance de ses droits. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que l'arrêté était légalement fondé et suffisamment motivé.
Arguments pertinents
1. Incompétence de l'autorité : Le tribunal a rejeté le moyen d'incompétence en confirmant que la préfète avait délégué ses pouvoirs à une fonctionnaire compétente, ce qui rendait l'arrêté valide. Le tribunal a affirmé que "la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à Mme B A, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux".
2. Motivation de l'arrêté : Le tribunal a jugé que l'arrêté était suffisamment motivé, énonçant les circonstances de fait et de droit qui justifiaient la décision. Il a noté que "l'arrêté du 21 décembre 2022 énonce l'ensemble des circonstances de fait et de droit qui constituent le fondement de chaque décision attaquée".
3. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas de défaut d'examen de la situation personnelle de M. C E, soulignant qu'il ne contestait pas l'exactitude des motifs de l'arrêté concernant son entrée irrégulière en France.
4. Présomption d'innocence : Le tribunal a considéré que l'invocation de la présomption d'innocence par M. C E n'était pas suffisante pour contester la qualification juridique des faits qui justifiaient l'arrêté.
5. Droits de l'enfant : Concernant l'argument selon lequel M. C E serait parent d'un enfant français, le tribunal a noté qu'il n'avait fourni aucune preuve à l'appui de cette affirmation, ce qui a conduit à l'écarter.
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 611-1 : Cet article permet à l'autorité administrative d'obliger un étranger à quitter le territoire français dans certains cas, notamment lorsque l'étranger ne peut justifier d'une entrée régulière ou constitue une menace pour l'ordre public. Le tribunal a appliqué ces dispositions en confirmant que M. C E ne justifiait pas d'une entrée régulière et que son comportement constituait une menace.
2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Articles 3 et 8 : Bien que M. C E ait invoqué ces articles, le tribunal a noté que ses arguments n'étaient pas suffisamment étayés pour être pris en compte. Il a souligné que "l'ensemble des moyens tirés, en termes généraux, d'une 'erreur de droit' ou d'une 'erreur manifeste d'appréciation', ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé".
3. Convention relative aux droits de l'enfant - Article 3 : Le tribunal a également écarté l'argument relatif à la protection des droits de l'enfant, en raison de l'absence de preuves concernant la filiation de M. C E avec un enfant français.
En conclusion, le tribunal a jugé que la requête de M. C E était infondée et a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral.