Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 novembre 2021 et 21 décembre 2022, la SARL " L'Atelier ", représentée par l'AARPI Barata Charbonnel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel le maire d'Ivry-sur-Seine a ordonné la fermeture immédiate de l'établissement de restauration qu'elle exploite situé 2 boulevard Paul Vaillant Couturier à Ivry-sur-Seine ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Ivry-sur-Seine une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;
- il est entaché de vices de procédures tenant, en premier lieu, à la violation du principe du contradictoire dès lors qu'un délai minimum raisonnable n'a pas été respecté entre la convocation du gérant de la société et la visite des lieux et que la date de cette visite n'a pas été modifiée malgré l'empêchement de son gérant, en deuxième lieu, à un défaut de notification du procès-verbal de visite du 18 octobre 2021, en troisième lieu, à l'absence d'un avis défavorable de la commission départementale de sécurité, l'avis du 18 octobre 2021 ne lui ayant jamais été notifié, et en quatrième lieu, à l'absence de mise en demeure préalable à l'édiction de cet arrêté ;
- il est entaché d'erreur d'appréciation et d'erreur de fait dès lors qu'elle disposait d'une dérogation pour l'installation de terrasses valable du 9 juin au 9 novembre 2021, lesquelles n'étaient plus exploitées depuis le 12 octobre 2021, que l'avis de la commission de sécurité émis le 23 septembre 2021 est favorable, qu'elle ne dispose pas d'une activité de cabaret et que l'ensemble des anomalies relevées par la commission de sécurité était levé à la date de l'arrêté attaqué.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, la commune d'Ivry-sur-Seine, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Duhamel,
- les conclusions de M. Grand, rapporteur public,
- et les observations de Me Charbonnel, représentant la SARL " L'Atelier ".
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 8 novembre 2021, le maire d'Ivry-sur-Seine a ordonné, sur le fondement de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation, la fermeture immédiate de l'établissement recevant du public exploité au 2 boulevard Paul Vaillant Couturier à Ivry-sur-Seine par la SARL " L'Atelier ". La SARL " L'Atelier " demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions aux fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".
3. L'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 143-3 et R. 143-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation sur le fondement duquel la décision attaquée a été prise. Par ailleurs, pour ordonner la fermeture immédiate de l'établissement, le maire s'est fondé sur l'ensemble des anomalies qu'il précise relevées par la commission locale de sécurité lors de ses visites des 10 juin 2021 et 23 septembre 2021 et mentionne notamment l'absence d'autorisation des constructions augmentant la capacité d'accueil et faisant passer le classement de l'établissement de la 5ème à la 3ème catégorie. Par suite, l'arrêté étant suffisamment motivé en droit et en fait, le moyen tiré de son insuffisante motivation ne peut être qu'écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation : " I. - Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l'État dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité. / L'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti. () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements exploités en infraction aux dispositions du présent chapitre peut être ordonnée par le maire, ou par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions fixées aux articles R. 143-23 et R. 143-24. / La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente. L'arrêté fixe, le cas échéant, la nature des aménagements et travaux à réaliser ainsi que les délais d'exécution. ".
5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, si le maire peut ordonner la fermeture d'un établissement exploité en méconnaissance des règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public, cette mesure, qui constitue une mesure de police, ne peut intervenir, sauf motif d'urgence dûment établi, sans que l'exploitant ait été préalablement invité à se conformer aux aménagements et travaux le cas échéant prescrits et mis à même de présenter des observations sur la mesure envisagée.
6. Il résulte des énonciations de l'arrêté attaqué du 8 novembre 2021 que la fermeture immédiate de l'établissement exploité par la SARL " L'Atelier " a été prononcée après que la commission locale de sécurité a effectué une première visite le 10 juin 2021 puis qu'elle a constaté lors d'une seconde visite des lieux le 23 septembre 2021 l'absence de levée de l'ensemble des anomalies qu'elle avait précédemment relevé malgré la mise en demeure du 7 juillet 2021.
7. Il ressort des pièces du dossier que le maire d'Ivry-sur-Seine s'est notamment fondé, pour prendre sa décision, sur l'avis émis le 10 juin 2021 par la commission communale de sécurité et d'accessibilité compétente concernant les conditions d'exploitation de l'établissement. Cet avis a été notifié au gérant de la SARL " L'Atelier " le 9 juillet suivant par voie d'huissier selon un courrier du maire du 7 juillet 2021 dans lequel il le mettait en demeure de procéder, dans un délai de deux mois, à la levée des anomalies constatées par la commission. La société requérante a été ainsi mise à même de pouvoir présenter ses observations dans un délai raisonnable. L'avis de la même commission du 23 septembre 2021, pris après avoir constaté que l'ensemble des anomalies n'avait pas été levé, a été notifié au gérant avec l'arrêté en litige. Si la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur a également souhaité se saisir de ce dossier compte tenu des graves anomalies relevées par la commission communale de sécurité et a émis un avis le 18 octobre 2021 sans avoir pu effectuer la visite préalable de l'établissement, qui était prévue le 14 octobre précédent, en raison de l'empêchement du gérant, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que la procédure prévue par les articles L. 143-3 et R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation précités a bien été respectée après que la commission de sécurité compétente a été régulièrement saisie et que l'exploitant a été mis à même de pouvoir présenter dans un délai raisonnable ses observations préalablement à l'exécution des travaux. En tout état de cause, l'avis émis par la sous-commission départementale n'a pas été de nature à priver la société requérante d'une garantie dès lors que cet avis ne lie pas l'autorité compétente et que la sous-commission s'est bornée à reprendre certaines des anomalies constatées par la commission communale de sécurité et d'accessibilité pour émettre son avis et sur lesquels l'exploitant avait déjà été en mesure de présenter ses observations. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté en toutes ses branches.
8. En troisième lieu, il résulte des énonciations de l'arrêté attaqué que pour ordonner la fermeture immédiate de l'établissement, le maire d'Ivry-sur-Seine s'est fondé, non seulement sur les manquements en termes de sécurité liés à l'installation des terrasses mais sur dix-neuf anomalies. Si la SARL " L'Atelier " disposait d'une dérogation du maire délivrée le 1er juillet 2021 pour installer des terrasses, cette dérogation ne la privait pas de les installer dans des conditions de nature à assurer la sécurité des personnes amenées à les fréquenter alors que de surcroit ladite dérogation contenait une prescription selon laquelle " au préalable, cette structure [les terrasses] doit répondre aux normes des établissements recevant du public et être équipée des dispositifs de sécurité obligatoire. Elle doit aussi comprendre les issues de secours pour l'évacuation du public, ainsi que les équipements de lutte contre les incendies. ". La SARL " L'Atelier " n'établit pas que cette prescription aurait été respectée alors que le procès-verbal de la commission locale de sécurité du 23 septembre 2021, note, parmi les dix-neuf anomalies non levées, l'absence d'attestation de solidité à froid des structures métalliques des terrasses. Si la requérante soutient qu'elle a désinstallé ses terrasses depuis le 12 octobre 2021, cette circonstance, à la supposer établie, serait sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué eu égard à l'ensemble des autres anomalies relevées, celles concernant les terrasses étant marginales.
9. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient la société requérante, l'arrêté attaqué ne vise par l'avis défavorable de la commission locale de sécurité du 23 septembre 2021 mais seulement l'avis défavorable " formulé par la majorité des membres de la commission ", ce qui résulte effectivement de cet avis, seul le président de séance étant favorable à l'ouverture, contre l'avis des autres membres et en dépit des nombreuses anomalies qui n'avaient pas été levées et qui avaient été relevées dans l'avis défavorable émis par la même commission le 10 juin 2021. En tout état de cause, cette circonstance est sans incidence sur sa légalité de la décision attaquée dès lors que le maire d'Ivry-sur-Seine, pour apprécier l'existence d'infraction aux règles de sécurité auxquelles l'établissement est assujetti, s'approprie, dans l'arrêté attaqué, les anomalies relevées par cette commission, laquelle contenait en outre des réserves majeures formulées et figurant comme telles dans le procès-verbal de visite par le représentant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris, le représentant du directeur des services de la ville d'Ivry-sur-Seine et le représentant du directeur territorial de la sécurité de proximité.
10. En outre, si la SARL " L'Atelier " soutient qu'elle n'a jamais exercé une activité de cabaret, il ressort des pièces du dossier, notamment des procès-verbaux de la commission communale de sécurité et d'accessibilité des 10 juin 2021 et 23 septembre 2021 et des publications promotionnelles de l'établissement, que l'exploitante organisait, notamment, tous les dimanches de 22 h à 2 h, un évènement dénommé " Oriental night " et qu'il a été relevé la présence " d'une scène avec sonorisation dans la salle principale ". Dans ces conditions, le maire d'Ivry a pu, à bon droit, regarder l'établissement comme exerçant une activité de type cabaret, de nature à modifier son classement en matière d'établissements recevant du public.
11. Enfin, si la SARL " L'Atelier " produit à l'instance un rapport d'inspection des installations électriques du 25 octobre 2021 et un rapport de vérification périodique des installations de gaz combustible du 25 septembre 2021, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'ensemble des manquements constatés, notamment ceux portant sur la sécurité incendie, aurait été levé.
12. Il suit de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce doit être écarté.
13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SARL " L'Atelier " doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Ivry-sur-Seine, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SARL " L'Atelier " demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D E C I D E:
Article 1er : La requête de la SARL " L'Atelier " rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL " L'Atelier " et à la commune d'Ivry-sur-Seine.
Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. A , président,
M. Duhamel, premier conseiller,
M. Cabal, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.
Le rapporteur,
B. DUHAMEL
Le président,
M. ALa greffière,
V. GUILLEMARD
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,