Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-02-27, 2204976

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation sur le fond : Le tribunal n'a pas eu à examiner les arguments soulevés par la société concernant l'incompétence de l'autorité signataire de l'arrêté, le défaut de motivation, ou les prétendues erreurs de droit, puisque le désistement a mis fin à la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance peuvent être mis à la charge de l'autre partie". Cependant, dans le cas présent, le désistement de la société a mis fin à toute demande de condamnation à des frais, rendant cet article inapplicable.

3. Code de l'urbanisme : Bien que la société ait soulevé des arguments relatifs à la conformité de son projet avec les dispositions du Code de l'urbanisme, notamment les articles R. 111-2, R. 111-5, UC 3, UC 6, UC 7, et UC 10, ces points n'ont pas été examinés par le tribunal en raison du désistement.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de la société KB 33 Fontainebleau est conforme aux dispositions légales en vigueur, et les arguments soulevés par la société n'ont pas été examinés en raison de cette décision.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, la société KB 33 Fontainebleau, représentée par le cabinet Rivière et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté non daté, qui lui a été notifié le 18 mars 2020, par lequel le maire du Kremlin-Bicêtre a retiré le permis de construire qu'elle avait tacitement obtenu le 20 décembre 2021 en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de soixante-quatorze logements et un commerce sur un terrain situé 31 à 33 avenue de Fontainebleau ;

2°) de mettre à la charge de la commune du Kremlin-Bicêtre une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ;

- il est entaché d'un défaut de motivation ;

- il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le projet nécessite, non pas des travaux d'extension du réseau, mais un simple branchement au sens des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ;

- le projet ne méconnaît pas les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme, ni celles de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la configuration de l'avenue du Cimetière communal autorise la circulation des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie ;

- il ne méconnaît pas les dispositions de l'article UC 6 de ce règlement dès lors qu'un cimetière ne peut être qualifié d'emprise publique au sens de ces dispositions et qu'il est implanté à l'alignement de l'avenue du Cimetière communal ;

- il ne méconnaît pas les dispositions de l'article UC 7 de ce règlement dès lors que la partie du bâtiment implantée en limite séparative au-delà de la bande de 20 mètres comptée depuis l'alignement est d'une hauteur inférieure à 3,50 mètres ;

- il ne méconnaît pas les dispositions de l'article UC 10 de ce règlement dès lors qu'il ne dépasse pas les hauteurs plafond et de façade fixées par ce texte.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, la société KB 33 Fontainebleau déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Cabal,

- et les conclusions de M. Grand rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société KB 33 Fontainebleau a déposé le 31 mars 2021 en mairie du Kremlin-Bicêtre une demande de permis de construire un ensemble immobilier de soixante-quatorze logements et un commerce sur un terrain situé 31 à 33 avenue de Fontainebleau, classé en zone UCa par le plan local d'urbanisme du Kremlin-Bicêtre. Le 20 décembre 2021, elle a bénéficié d'un permis de construire tacite. Par un arrêté non daté, notifié le 18 mars 2021, le maire du Kremlin-Bicêtre a retiré ce permis. La société KB 33 Fontainebleau demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Toutefois, par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, elle déclare se désister purement et simplement de sa requête et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société KB 33 Fontainebleau.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société KB 33 Fontainebleau et à la commune du Kremlin-Bicêtre.

Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. A, président,

M. Duhamel, premier conseiller,

M. Cabal, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.

Le rapporteur,

P.Y. CABALLe président,

M. A

La greffière,

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,