Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Fauveau Ivanonic, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 juin 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
La décision portant refus de titre de séjour :
- est insuffisamment motivée ;
- est entachée d'un vice de procédure en ce que l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière tiré du fait qu'il n'est pas établi que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège des médecins ;
- est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est cru en situation de compétence liée ;
- méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La décision portant obligation de quitter le territoire français :
- doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- est insuffisamment motivée ;
- est irrégulière en ce que le préfet de Seine-et-Marne a méconnu son droit d'être entendu tel que prévu par l'article L. 122-2 du code de justice administrative ;
- méconnaît les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il a introduit un recours contre la décision de rejet de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et méconnait son droit à recours effectif devant la cour nationale du droit d'asile;
- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La décision fixant le pays de destination :
- doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- est entachée d'un défaut de motivation ;
- méconnaît l'article 5 de la directive n°2008/115/CE et le principe de non-refoulement ;
- méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 19.2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision
n° 2022/2807 du 20 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la directive n°2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Félicie Bouchet, première conseillère ;
- et les observations de Me Fauveau Ivanovic, avocate de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant sénégalais se maintenant en situation irrégulière sur le territoire français, a sollicité l'octroi d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 21 juin 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Si M. A sollicite, dans le cadre de sa requête, son admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale a été prononcée par une décision du président du bureau de l'aide juridictionnelle en date
du 20 juillet 2022. Dès lors, ses conclusions tendant à ce que le tribunal l'admette à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet et il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :
3. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes applicables et mentionne des éléments relatifs à la situation familiale et personnelle de M. A ainsi que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 2 mars 2022. Elle comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant refus de séjour. Dans ces conditions, et alors que le préfet de Seine-et-Marne n'avait pas à mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de l'intéressé, la décision est suffisamment motivée au sens des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. ".
5. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du 2 mars 2022, qui a été produit par le préfet de Seine-et-Marne, a été rendu par un collège composé de trois médecins dont l'identité est précisée et qu'il s'est prononcé au regard du rapport établi par un médecin dont l'identité est également précisée, lequel n'a pas siégé en son sein. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée a été prise au terme d'une procédure irrégulière.
6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de la décision en litige, que le préfet de Seine-et-Marne, qui s'est appuyé sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du 2 mars 2022 pour fonder sa décision, se serait estimé en situation de compétence liée pour en suivre le sens. Ainsi, le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence doit être écarté.
7. En quatrième lieu, aux termes aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / () / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ".
8. Pour refuser à M. A la délivrance du titre de séjour qu'il avait sollicité, le préfet de Seine-et-Marne, a relevé, se fondant sur l'avis du collège des médecins de l'OFII qu'il avait recueilli préalablement, que si l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé. Si le requérant soutient qu'il serait dans l'impossibilité d'être effectivement soigné au Sénégal, il se borne à produire un certificat médical indiquant qu'il est suivi par le service de pneumologie du groupe hospitalier Sud Ile-de-France, qui ne suffit pas à démontrer qu'il ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et qu'il ne serait pas en capacité financière de l'acquérir. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
9. En cinquième lieu, en se prévalant des seules circonstances qu'il souffre des problèmes de santé et qu'il a formé une demande d'asile en France, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation à son endroit.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
10. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : " 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; ". D'autre part, aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. "
11. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'admission au statut de réfugié de M. A a été rejetée le 10 mai 2022 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, qu'il a présenté le 1er juin 2022 une demande d'aide juridictionnelle pour former un recours contre la décision du 10 mai 2022, que le 16 juin 2022, il a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que le 14 juillet 2022, il a régulièrement formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait obliger M. A à quitter le territoire français avant que la Cour nationale du droit d'asile ne se prononce sur le recours dont elle était saisie.
12. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 21 juin 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français. L'annulation de cette décision emporte, par voie de conséquence, l'annulation de la décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
13. En raison du motif que la fonde, l'annulation de la décision faisant obligation de quitter le territoire implique nécessairement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la situation administrative de M. A soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet du Seine-et-Marne de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais liés au litige :
14. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administration et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Fauveau Ivanovic, conseil de M. A, renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Fauveau Ivanovic de la somme de 1 200 euros.
D E C I D E:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : L'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 21 juin 2022 est annulé en tant qu'il fait obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : L'Etat versera à Me Fauveau Ivanovic une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Fauveau Ivanovic renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Seine-et-Marne et à Me Natacha Fauveau Ivanovic.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 9 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Timothée Gallaud, président,
Mme Félicie Bouchet, première conseillère ;
M Dominique Binet, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.
Le rapporteur,
F. BouchetLe président,
T. Gallaud
La greffière,
C. Kiffer
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,