Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 avril 2021 et 13 février 2023, sous le n° 2103674, Mme B A, représentée par Me Athon-Perez, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la maire de Sucy-en-Brie suite à sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie constatée le 23 mai 2016 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Sucy-en-Brie de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sucy-en-Brie la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme A soutient que :
- la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que la commission de réforme n'a pas été saisie ;
- la décision est entachée d'une erreur dans l'appréciation de sa situation dès lors que sa maladie présente un lien direct avec le service.
Par des mémoires enregistrés les 6 décembre 2022 et 4 juillet 2023, présentés par Me Carrère, la commune de Sucy-en-Brie, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que Mme A a transmis tardivement sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie diagnostiquée en 2016 et que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 22 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juillet 2023 à midi.
II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 mars 2023 et 22 janvier 2024, sous le n° 2302591, Mme B A, représentée par Me Athon-Perez, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel la maire de Sucy-en-Brie l'a admise à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er janvier 2023 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Sucy-en-Brie de reconnaître l'imputabilité au service de son invalidité justifiant sa mise à la retraite, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sucy-en-Brie la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision est entachée du vice d'incompétence de son auteure ;
- la décision est entachée d'une erreur dans l'appréciation de sa situation dès lors que sa maladie présente un lien direct avec le service.
Par des mémoires en défense enregistrés les 3 et 30 janvier 2024, présentés par Me Carrère, la commune de Sucy-en-Brie, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;
- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;
- le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Massengo, rapporteure,
- les conclusions de M. Florian Gauthier-Ameil, rapporteur public,
- et les observations de Me Achard, substituant Me Athon-Perez, représentant la requérante, et celles de Me Verger, se substituant à Me Carrère, représentant la commune de Sucy-en-Brie.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, assistante de conservation du patrimoine, est affectée au sein de la commune de Sucy-en-Brie depuis 2011. Après avoir exercé ses fonctions à la médiathèque de la commune, elle a été affectée en 2015 en qualité de chargée de projets culturels au sein du centre culturel de la commune. Mme A a fait l'objet d'un arrêt médical de travail à partir du 23 mai 2016 en raison de troubles dépressifs. Par un courrier du 18 décembre 2020, elle a formulé une demande de reconnaissance de maladie professionnelle. Une décision implicite de rejet de cette demande est née le 21 février 2020 du silence gardé par la maire de Sucy-en-Brie. En l'absence d'évolution de son état de santé, la maire de Sucy-en-Brie a prononcé par un arrêté du 29 décembre 2022 la radiation des cadres et l'admission à la retraite de Mme A pour invalidité non imputable au service. Par les présentes requêtes, Mme A demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie née le 21 février 2021 et de l'arrêté du 29 décembre 2022.
2. Les requêtes n° 2103674 et n° 2302591 présentées par Mme A concernent la situation d'un même agent public et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision implicite de rejet du 21 février 2021 :
3. En premier lieu, si Mme A soutient que la maire de Sucy-en-Brie n'a pas saisi la commission de réforme, il ressort des pièces produites par la commune en défense que la commission a bien été saisie le 5 février 2021 et a rendu son avis le 15 novembre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure manque en fait et doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " () / II.-La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. /()/ IV.-Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes ". Et aux termes de l'article 15 du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale : " () / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret. / Les délais mentionnés à l'article 37-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet d'une déclaration avant cette date ".
5. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de déclaration de maladie professionnelle effectuée par Mme A avant l'entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019 précité, soit le 12 avril 2019, les délais mentionnés à l'article 37-3 du décret du 30 juillet 1987 précité ont commencé à courir à compter du 1er juin 2019.
6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a formulé sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie le 18 décembre 2020. Par suite, sa demande formulée avant le 1er juin 2021, date à laquelle expirait le délai de deux ans prévu par les dispositions précitées, n'était pas tardive, contrairement à ce que soutient la commune de Sucy-en-Brie.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ".
8. Il résulte de ces dispositions qu'une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.
9. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a fait l'objet d'un arrêt médical de travail à compter du 23 mai 2016 et sans interruption depuis lors, en raison de troubles dépressifs. La requérante soutient que sa dépression, constatée par le médecin généraliste ayant prononcé son arrêt de travail, trouve son origine dans les difficultés professionnelles apparues lorsqu'elle était en poste à la médiathèque de la commune et qui se sont accentuées à partir de son affectation au sein du centre culturel de la commune, après qu'elle a accepté la mobilité interne proposée par la commune de Sucy-en-Brie pour occuper les fonctions de chargée de projets. Pour justifier du lien direct entre sa maladie et le service, Mme A produit l'arrêt de travail initial du 23 mai 2016, rédigé par un médecin généraliste et mentionnant la dépression réactionnelle comme motif de cet arrêt, et un certificat par lequel un autre médecin généraliste, non spécialisé dans les troubles psychiques, conclut sans certitude que l'état de santé " nécessiterait la reconnaissance en maladie professionnelle ', syndrome dépressif réactionnel ". Toutefois, ces seules pièces médicales non circonstanciées émanant de médecins non spécialistes n'apportent aucune précision permettant d'apprécier le lien entre la maladie de Mme A et l'exercice de ses fonctions alors même qu'il ressort des pièces du dossier qu'elle souffrait depuis plusieurs années de troubles psychiques ayant nécessairement justifié un suivi par des médecins spécialistes susceptibles de porter une appréciation précise et circonstanciée sur l'origine de ses difficultés. Si l'expertise psychiatrique du 16 juin 2021, mandatée par la commune, conclut à l'imputabilité au service de la maladie de Mme A tout en relevant l'existence de fragilités psychiques préexistantes, elle est rédigée en des termes généraux et peu circonstanciés. Au regard de la nature et du contenu de ces pièces médicales, les seuls faits relatés par Mme A ne permettent pas d'établir que sa maladie présente un lien direct avec l'exercice de ses fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de cette maladie. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.
10. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite née le 21 février 2021, rejetant sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de ses troubles dépressifs.
En ce qui concerne l'arrêté du 29 décembre 2022 :
11. En premier lieu, par un arrêté du 15 février 2022, la maire de Sucy-en-Brie a donné délégation à Mme C, signataire de la décision attaquée, à l'effet de signer " l'ensemble des courriers, notes, conventions, contrats, attestations et décisions relatives à la gestion du personnel à l'exception des sanctions supérieures à celles du 1er groupe ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de la décision manque en fait et doit être écarté.
12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 36 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : " Le fonctionnaire qui a été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, peut être mis à la retraite par anticipation soit sur sa demande, soit d'office, à l'expiration des délais prévus au troisième alinéa de l'article 30 et a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Par dérogation à l'article 19, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale ".
13. Il résulte des constatations opérées au point 9 que la maire de Sucy-en-Brie a pu légalement refuser de reconnaître l'imputabilité au service des troubles dépressifs de Mme A. Par voie de conséquence, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la maire de Sucy-en-Brie a commis une erreur d'appréciation en l'admettant à la retraite pour invalidité résultant d'une maladie non imputable au service.
14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté de la maire de Sucy-en-Brie du 29 décembre 2022, doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sucy-en-Brie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme A la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par la commune de Sucy-en-Brie et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes n° 2103674 et n° 2302591 de Mme A sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sucy-en-Brie sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, et à la commune de Sucy-en-Brie.
Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Billandon, présidente,
Mme Leconte, première conseillère,
Mme Massengo, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 29 février 2024.
La rapporteure,
C. MASSENGOLa présidente,
I. BILLANDON
La greffière,
V. TAROT
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Nos 2103674