Vu la procédure suivante :
I. Par une ordonnance du 29 mai 2020, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal la requête de l'association " IFFEN Association ". Par cette requête enregistrée le 25 mai 2020 sous le n° 2003837, l'association " IFFEN Association ", représentée par Me Seno, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2019 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France a annulé l'enregistrement de sa déclaration d'activité du fait du non-respect des articles L. 6353-1, L. 6353-4, L. 6353-5, L. 6353-6 et R. 6353-1 du code du travail, l'a condamnée à verser au Trésor Public la somme de 834 497,62 euros au titre de l'inexécution des actions de formation au cours de l'année 2015, l'a condamnée solidairement avec son dirigeant de droit et son dirigeant de fait à verser au Trésor Public la somme de 834 497,62 euros au titre de l'établissement ou de l'utilisation intentionnelle de documents comportant des mentions inexactes de nature à obtenir indûment le paiement du prix de prestations de formation professionnelle, et l'a condamnée solidairement avec ses dirigeants de droit et de fait à verser au Trésor Public la somme de 871 283,55 euros au titre des dépenses non justifiées ou dont le caractère rattachable ou le bien-fondé n'a pas été démontré au titre de l'année 2015 et de l'année 2016 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France de procéder au réexamen de sa situation administrative et financière dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la décision attaquée a, dans son ensemble été prise au terme d'une procédure irrégulière :
- en raison de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 6362-10 du Code du travail ;
- dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter des observations postérieurement aux opérations de contrôle ;
La décision d'annulation de l'enregistrement de sa déclaration d'activité :
- ne pouvait légalement reposer sur l'absence de pièces justificatives pour les groupes de formation 15 à 20 et de remise d'attestation de fin de formation, sur le constat d'un faible nombre d'évaluations et sur l'irrégularité des conventions de formations établies pour les besoins de la cause ;
- a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 6353-3 et L. 6353-4 du code du travail dès lors que les documents présentés ne constituent pas des contrats de formation au sens de ces dispositions ;
- n'est pas justifiée pour les formations aux titres professionnels ayant fait l'objet de conventions de formation à titre gratuit, dont le préfet a constaté à tort la pratique généralisée alors qu'elles ne concernent que deux dossiers de formation et participent de la politique commerciale d'IFFEN Association et d'IFFEN EURL ;
- ne pouvait légalement reposer sur la circonstance qu'elle a perçu des fonds dans les dossiers de formation aux titres professionnels ayant fait l'objet de convention à titre gratuit ;
- n'est pas justifiée dès lors que l'obligation d'information des stagiaires prévues par les dispositions de l'article L. 6353-8 du code du travail a été satisfaite ;
- ne pouvait légalement reposer, pour retenir la méconnaissance des obligations prévues par les dispositions de l'article L. 6353-8 du code du travail, sur la circonstance que les stagiaires n'auraient pas accepté une contractualisation pour une durée différente de celle qui est indiquée dans le programme de formation s'ils en avaient eu communication ;
- ne pouvait légalement reposer sur la méconnaissance de l'obligation de tenir une comptabilité distincte conformément aux dispositions de l'article L. 6352-7 du code du travail ;
La sanction de versement au Trésor public des montants reçus pour des formations non réalisées :
- a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6361-3 du code du travail dès lors que le préfet a apprécié les qualités pédagogiques des formations contrôlées ;
- n'est pas justifiée dès lors qu'elle démontre, notamment par les pièces communiquées, que les actions de formation en litige ont été effectivement réalisées et que les irrégularités relevées par le préfet, portant sur l'absence de programme de formation préétabli, sur les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre, sur le suivi des actions de formation, l'appréciation des résultats des actions de formation, ne sont pas établies ;
- a été prise en méconnaissance des dispositions des articles R. 6362-1 et suivants du code du travail dès lors que le préfet ne pouvait procéder à une évaluation d'office du montant des produits de la formation ;
- n'est pas justifiée dès lors que le préfet a procédé à une appréciation par faisceau d'indices et s'est fondé sur des irrégularités affectant une partie des dossiers de formations pour les rejeter dans leur ensemble ;
- n'est pas justifiée pour les dossiers de formations présentés par IFFEN Association dont le préfet a constaté la contractualisation par IFFEN EURL ;
- n'est pas justifiée pour les dossiers de formations pour lesquels le préfet a considéré que les documents présentés par IFFEN Association se sont révélés insuffisants pour justifier de leur contractualisation et de leur réalité.
La sanction de versement au Trésor public d'une somme pour l'établissement et l'usage de documents avec mentions inexactes pour obtenir indûment le paiement de prestations de formation :
- méconnaît les dispositions de l'article L. 6362-7-2 du code du travail dès lors que le préfet n'a pas constaté d'intention frauduleuse ;
- n'est pas justifiée dès lors que les irrégularités constatées n'étaient pas établies et ne démontrent pas l'existence d'une intention frauduleuse ;
La sanction de versement au Trésor public d'une somme équivalente au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet :
- ne pouvait légalement reposer sur le manque de clarté des factures produites lors du contrôle ;
- ne pouvait tenir compte des montants de fonds publics perçus en 2015 et 2016 relevés par le préfet de la région d'Ile-de-France ;
- a été prise en méconnaissance du principe d'individualisation des peines ;
- n'est pas justifiée dès lors que le préfet a rejeté les dépenses inscrites aux comptes 6261, 6262, 6271, 6285, 6311, 6312, 6313, 6475, 6481, 6581, 6616 et 6811 sans procéder au contrôle de leur réalité et de leur rattachement à son activité de formation professionnelle ;
- n'est pas justifiée dès lors que la réalité des dépenses présentées au titre des années 2015 et 2016 et leur rattachement à son activité de formation professionnelle sont établis.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le préfet de la région d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision du 12 décembre 2019 sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre une décision ayant fait l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire.
II. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2005023 le 9 juillet 2020, le 1er février 2022 et le 27 juin 2023, l'association " IFFEN Association ", représentée par Me Seno, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France a annulé l'enregistrement de sa déclaration d'activité du fait du non-respect des articles L. 6353-1, L. 6353-4, L. 6353-5, L. 6353-6 et R. 6353-1 du code du travail, l'a condamnée à verser au Trésor Public la somme de 822 057,46 euros au titre de l'inexécution des actions de formation sur l'année 2015, l'a condamnée solidairement avec son dirigeant de droit et son dirigeant de fait à verser au Trésor Public la somme de 822 057,46 euros au titre de l'établissement ou de l'utilisation intentionnelle de documents comportant des mentions inexactes de nature à obtenir indûment le paiement du prix de prestations de formation professionnelle, et l'a condamnée solidairement avec ses dirigeants de droit et de fait à verser au Trésor Public la somme de 865 735,87 euros au titre des dépenses non justifiées ou dont le caractère rattachable ou le bien-fondé n'a pas été démontré au titre de l'année 2015 et de l'année 2016 ;
2°) d'enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France de procéder au réexamen de sa situation administrative et financière dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire prévu par les dispositions de l'article L. 6362-10 du Code du travail ;
- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter des observations postérieurement aux opérations de contrôle ;
- les sanctions prononcées sont disproportionnées au regard des constats effectués lors du contrôle ;
La décision d'annulation de l'enregistrement de sa déclaration d'activité :
- ne pouvait légalement reposer sur l'absence de pièces justificatives pour les groupes de formation 15 à 20 et de remise d'attestation de fin de formation, sur le constat d'un faible nombre d'évaluations et sur l'irrégularité des conventions de formations établies pour les besoins de la cause ;
- a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 6353-3 et L. 6353-4 du code du travail dès lors que les documents présentés ne constituent pas des contrats de formation au sens de ces dispositions ;
- n'est pas justifiée pour les formations aux titres professionnels ayant fait l'objet de conventions de formation à titre gratuit, dont le préfet a constaté à tort la pratique généralisée alors qu'elles ne concernent que deux dossiers de formation et participent de la politique commerciale d'IFFEN Association et d'IFFEN EURL ;
- ne peut se fonder sur la circonstance qu'elle a perçu des fonds dans les dossiers de formation aux titres professionnels ayant fait l'objet de convention à titre gratuit ;
- n'est pas justifiée dès lors que l'obligation d'information des stagiaires prévues par les dispositions de l'article L. 6353-8 du code du travail a été satisfaite ;
- ne pouvait légalement reposer, pour retenir la méconnaissance des obligations prévues par les dispositions de l'article L. 6353-8 du code du travail, sur la circonstance que les stagiaires n'auraient pas accepté une contractualisation pour une durée différente de celle indiquée dans le programme de formation s'ils en avaient eu communication ;
- ne pouvait légalement reposer sur la méconnaissance de l'obligation de tenir une comptabilité distincte conformément aux dispositions de l'article L. 6352-7 du code du travail ;
La sanction de versement au Trésor public des montants reçus pour des formations non réalisées :
- a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6361-3 du code du travail dès lors que le préfet a apprécié les qualités pédagogiques des formations contrôlées ;
- n'est pas justifiée dès lors qu'elle démontre, notamment par les pièces communiquées, que les actions de formation en litige ont été effectivement réalisées et que les irrégularités relevées par le préfet, portant sur l'absence de programme de formation préétabli, sur les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre, sur le suivi des actions de formation, l'appréciation des résultats des actions de formation, ne sont pas établies ;
- a été prise en méconnaissance des dispositions des articles R. 6362-1 et suivants du code du travail dès lors que le préfet ne pouvait procéder à une évaluation d'office du montant des produits de la formation ;
- n'est pas justifiée dès lors que le préfet a procédé à une appréciation par faisceau d'indices et s'est fondé sur des irrégularités affectant une partie des dossiers de formations pour les rejeter dans leur ensemble ;
- n'est pas justifiée pour les dossiers de formations présentés par IFFEN Association dont le préfet a constaté la contractualisation par IFFEN EURLEURL ;
- n'est pas justifiée pour les dossiers de formations pour lesquels le préfet a considéré que les documents présentés par IFFEN Association se sont révélés insuffisants pour justifier de leur contractualisation et de leur réalité.
La sanction de versement au Trésor public d'une somme pour l'établissement et l'usage de documents avec mentions inexactes pour obtenir indûment le paiement de prestations de formation :
- méconnaît les dispositions de l'article L. 6362-7-2 du code du travail dès lors que le préfet n'a pas constaté d'intention frauduleuse ;
- n'est pas justifiée dès lors que les irrégularités constatées n'étaient pas établies et ne démontrent pas l'existence d'une intention frauduleuse ;
La sanction de versement au Trésor public d'une somme équivalente au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet :
- ne pouvait légalement reposer sur le manque de clarté des factures produites lors du contrôle ;
- ne pouvait tenir compte des montants de fonds publics perçus en 2015 et 2016 relevés par le préfet de la région d'Ile-de-France ;
- a été prise en méconnaissance du principe d'individualisation des peines ;
- n'est pas justifiée dès lors que le préfet a rejeté les dépenses inscrites aux comptes 6261, 6233, 6261, 6262, 6271, 6281, 6285, 6311, 6312, 6313, 6411, 6412, 6413, 6414, 6451, 6453, 6454, 6475, 6481, 6581, 6616 et 6811 au titre de l'année 2015 sans procéder au contrôle de leur réalité et de leur rattachement à son activité de formation professionnelle ;
- n'est pas justifiée dès lors que le préfet a rejeté les dépenses inscrites aux comptes 60632, 6064, 6112, 60642, 6138, 6157, 60651, 6132, 6155, 6181, 62261, 62262, 6228, 6231, 6251, 6256, 6257 et 6281 au titre de l'année 2016 sans tenir compte des éléments justificatifs apportés lors de la procédure de contrôle et à l'occasion du recours administratif préalable obligatoire ;
- n'est pas justifiée dès lors que la réalité des dépenses présentées au titre des années 2015 et 2016 et leur rattachement à son activité de formation professionnelle sont établis.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, le préfet de la région d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.
Par une lettre du 23 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il y a lieu de substituer d'office les dispositions des articles L. 6353-2 et R. 6353-1 du code du travail, comme base légale de la décision du 22 juin 2020 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France a annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme de formation IFFEN Association après avoir exclu du contrôle administratif de la contractualisation des formations aux titres professionnels les documents intitulés " contrats de formation ", aux articles L. 6353-3 et L. 6353-4 du code du travail sur lesquels cette décision est fondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du travail ;
- l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Cyril Dayon, conseiller,
- les conclusions de Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique,
- les observations de Me Messin substituant Me Seno, avocat d'IFFEN Association.
Considérant ce qui suit :
1. L'association " IFFEN Association ", qui a pour objet la formation professionnelle continue, a fait l'objet d'un contrôle administratif et financier, au titre des exercices comptables clos en 2015 et 2016, par les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile-de-France, en application des articles L. 6361-1 à L. 6361-3 du code du travail, du 15 septembre 2016 au 2 octobre 2017. L'administration a notifié le 20 décembre 2018 à l'association son rapport de contrôle et l'a invitée à présenter ses observations écrites et, le cas échéant, à présenter une demande d'audition. Par une lettre du 19 février 2019, IFFEN Association a présenté des observations écrites contestant les conclusions du rapport de contrôle et a sollicité la tenue d'une audition, qui a eu lieu le 21 mars 2019. Par une décision du 12 décembre 2019, le préfet de la région d'Ile-de-France a annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme de formation IFFEN Association, lui a fait obligation de verser au Trésor public la somme de 834 497,62 euros au titre des actions de formation inexécutées sur l'année 2015, lui a fait obligation de verser au Trésor public, solidairement avec ses dirigeants, la somme de 834 497,62 euros pour avoir établi et utilisé des documents portant des mentions inexactes en vue de faire croire à la réalisation de formations et d'obtenir indûment des paiement et, enfin, lui a fait obligation, solidairement avec ses dirigeants, de verser au Trésor public la somme de 871 283,55 euros pour les années 2015 et 2016 pour avoir engagé des dépenses dont la réalité et le lien avec l'activité de formation professionnelle continue ne sont pas établis. Saisi le 20 février 2020 par IFFEN Association du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 6362-6 du code du travail, le préfet de la région d'Ile-de-France a, par une décision du 22 juin 2020, réduit les montants dus par IFFEN Association au titre, d'une part, des actions de formation inexécutées et, d'autre part, de l'établissement et l'utilisation de documents portant des mentions inexactes en vue de faire croire à la réalisation de formation et d'en obtenir indûment le paiement à la somme de 822 957,46 euros chacun ainsi que le montant dû par IFFEN Association au titre des dépenses dont la réalité et le lien avec l'activité de formation professionnelle continue ne sont pas établis au titre des années 2015 et 2016 à la somme de 865 735,87 euros. Par des requêtes, qui présentent à juger des mêmes questions en sorte qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement, IFFEN Association demande au tribunal d'annuler les décisions du 12 décembre 2019 et du 22 juin 2020.
Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région d'Ile-de-France :
2. D'une part, aux termes de l'article R. 6351-11 du code du travail : " L'intéressé qui entend contester la décision de refus ou d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision ". Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code : " L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision. / Le rejet total ou partiel de la réclamation fait l'objet d'une décision motivée notifiée à l'intéressé ".
3. L'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, vise à laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Pour autant, dès lors que le recours administratif obligatoire a été adressé à l'administration préalablement au dépôt de la demande contentieuse, la circonstance que cette dernière demande ait été présentée de façon prématurée, avant que l'autorité administrative ait statué sur le recours administratif, ne permet pas au juge administratif de la rejeter comme irrecevable si, à la date à laquelle il statue, est intervenue une décision, expresse ou implicite, se prononçant sur le recours administratif. Il appartient alors au juge administratif, statuant après que l'autorité compétente a définitivement arrêté sa position, de regarder les conclusions dirigées formellement contre la décision initiale comme tendant à l'annulation de la décision, née de l'exercice du recours administratif préalable, qui s'y est substituée.
4. D'autre part, aux termes de l'article 1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. ". Aux termes de l'article 2 de la même ordonnance : " Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ", la période en cause étant, en vertu de l'article 1r de la même ordonnance, celle courant entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.
5. Il résulte de l'instruction qu'IFFEN Association a présenté le 19 février 2020 un recours administratif préalable obligatoire en application des dispositions citées au point 2 à l'encontre de la décision du 12 décembre 2019 du préfet de la région d'Ile-de-France. Ce recours, reçu par l'administration le 20 février 2020, a été rejeté par une décision du 22 juin 2020 qui n'a pas été précédée par la naissance d'une décision implicite de rejet compte tenu de la prolongation des délais en application des dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 citées au point précédent. Dans ces conditions, la requête n° 2003837, enregistrée préalablement à l'édiction de la décision par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire présenté par IFFEN Association, et par laquelle cette même association demande l'annulation de la décision du 12 décembre 2019, doit être regardée comme dirigée contre la décision du 22 juin 2020, qui s'y est substituée. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la région d'Ile-de-France doit être écartée.
Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :
6. Aux termes de l'article L. 6361-2 du code du travail : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de formation professionnelle conduites par : () e) Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ; ". Aux termes de l'article L. 6362-8 du même code : " Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces ". Aux termes de l'article L. 6362-9 du même code : " Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé () ". Aux termes de l'article L. 6362-10 du même code : " Les décisions de rejet de dépenses et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure contradictoire a été respectée. ". Aux termes de l'article R. 6362-1 du même code : " Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, 1°, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception. / Des faits nouveaux constatés postérieurement à la réception de cette lettre peuvent justifier l'ouverture d'une nouvelle période d'instruction. / Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre ". Aux termes de l'article R. 6362-3 du même code : " Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu. / Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la notification ". Enfin, l'article L. 6351-4 du même code dispose que : " L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé en application du 1° de l'article L. 6361-2 : 1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions mentionnées à l'article L. 6313 1 ; 2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ; 3° Soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes applicables dans un délai fixé par décret, l'une des dispositions du chapitre II du présent titre relatives au fonctionnement des organismes de formation ou l'une des dispositions du titre III du livre II de la présente partie relatives aux dispositions spécifiques applicables aux organismes de formation d'apprentis n'est pas respectée. / Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses observations. ".
7. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, à la suite du contrôle effectué du 15 septembre 2016 au 2 octobre 2017, le préfet de la région d'Ile-de-France a adressé à IFFEN Association le 20 décembre 2018 son rapport de contrôle et l'a invitée à présenter, dans un délai de trente jours, des observations écrites ou à solliciter un entretien afin de présenter des observations orales. L'association requérante a présenté des observations écrites transmises le 19 février 2019 et a sollicité la tenue d'un entretien, qui s'est déroulé le 19 mars 2019. Si IFFEN Association soutient que le préfet n'a pas pris en compte ses observations présentées le 19 février 2019, notamment sur les évaluations d'action de formation et la remise des attestations de fin de formation, il ressort des pièces du dossier que la décision du 22 juin 2020 tient compte des observations présentées par IFFEN Association sur ces points au cours de la procédure contradictoire. En outre, il ressort des pièces du dossier que le préfet a procédé, dans la décision du 22 juin 2020 en litige, à l'analyse des documents relatifs aux formations aux certifications et des justificatifs pour le compte de dépenses 6132 au titre des années 2015 et 2016 et pour le compte de dépenses 6044 au titre de l'année 2015 produits par IFFEN Association, en sorte qu'il lui a reconnu la possibilité d'apporter des éléments de réponse postérieurement aux opérations de contrôle. A ce titre, si la décision évoque le caractère tardif de ces productions, au regard des demandes répétées de communication lors des opérations de contrôle, il ressort des pièces du dossier que le préfet n'a pas écarté les documents précités pour ce motif mais s'est fondé sur des irrégularités et incohérences relevées dans le cadre de son contrôle de l'activité d'IFFEN Association. Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet n'a pas tenu compte de ses observations présentées dans le cadre de la procédure contradictoire.
8. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la région
d'Ile-de-France a écarté l'argument présenté par IFFEN Association qui faisait valoir, dans ses observations du 19 février 2019, que les disparités de durée des formations relevées par le préfet dans son rapport de contrôle étaient dues à une individualisation de la formation, au motif que l'association ne justifiait pas de test de positionnement ou d'un programme individualisé. Ainsi, le préfet, qui avait mis à même l'association requérante, par la transmission de son rapport de contrôle, de présenter des observations sur les manquements relevés quant à la durée des formations, a régulièrement mis en œuvre la procédure contradictoire prévue par les dispositions citées au point 6.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant annulation de l'enregistrement de sa déclaration d'activité :
En ce qui concerne la légalité externe :
9. Aux termes de l'article L. 6353-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d'évaluation de la formation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont remis au stagiaire avant son inscription définitive. / Dans le cas des contrats conclus en application de l'article L. 6353-3, les informations mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais ".
10. Il ressort des pièces du dossier que le rapport de contrôle établi par le préfet de la région d'Ile-de-France le 20 décembre 2018 ne fait pas état d'un manquement à l'obligation d'information des stagiaires préalablement à la contractualisation de la formation, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 6353-8 du code du travail. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le préfet s'est fondé sur les éléments produits par IFFEN Association dans le cadre des observations qu'elle a présentées le 19 févier 2019 pour retenir, dans ses décisions du 12 décembre 2019 puis du 22 juin 2020 en litige, que l'obligation d'information des stagiaires prévue par les dispositions citées au point précédent avait été méconnue. Dans ces conditions, le préfet, qui pouvait relever la méconnaissance des formalités prévues par l'article L. 6353-8 du code du travail dans le rapport de contrôle en se fondant sur l'absence de production de tout justificatif de l'information des stagiaires, n'a pas mis à même IFFEN Association de présenter des observations sur ce motif sur lequel il s'est fondé pour prononcer l'annulation de la déclaration d'activité en application des dispositions de l'article L. 6351-4 du code du travail. Par suite, IFFEN Association est fondée à soutenir que la décision prononçant l'annulation de sa déclaration d'activité a été rendue à l'issue d'une procédure contradictoire irrégulière l'ayant privée d'une garantie.
En ce qui concerne la légalité interne :
11. En premier lieu, si IFFEN Association fait valoir que le préfet a seulement tenu compte des documents relatifs aux groupes de formation 12 à 14 transmis avec ses observations du 19 février 2019, alors qu'elle avait produit à cette occasion des documents pour les groupes 12 à 20, elle n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation.
12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 6353-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. / La formation peut être séquentielle. / Elle peut s'effectuer en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes chargées de l'encadrement. Dans ce cas, le programme mentionné au premier alinéa précise : 1° La nature des travaux demandés au stagiaire et le temps estimé pour les réaliser ; 2° Les modalités de suivi et d'évaluation spécifiques aux séquences de formation ouverte ou à distance ; 3° Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire. / A l'issue de la formation, le prestataire délivre au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation. / Un décret précise les modalités d'application du présent article. ". Aux termes de l'article L. 6353-2 du même code : " Pour la réalisation des actions de formation professionnelle mentionnées au présent chapitre, les conventions et, en l'absence de conventions, les bons de commande ou factures contiennent des mentions obligatoires déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe en outre les caractéristiques des actions de formation pour lesquelles les conventions sont conclues entre l'acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend la formation. ". Aux termes de l'article L. 6353-3 du même code : " Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. / Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout règlement de frais. ". Aux termes de l'article L. 6353-4 du même code : " Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité : 1° La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ; 2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ; 3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ; 4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ; 5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage. ". Aux termes de l'article R. 6353-1 du même code : " Les conventions, les bons de commande ou factures mentionnés à l'article L. 6353-2 précisent : 1° L'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation ; 2° Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. ".
13. Il résulte de la combinaison des textes cités aux points 6 et 12 qu'il appartient au préfet, à l'occasion du contrôle des activités de formation professionnelle conduites par un organisme de formation visé par le e) du 1° de l'article L. 6361-2 du code du travail, de constater la méconnaissance par l'organisme des obligations relatives, d'une part, aux conventions de formation et, d'autre part, aux contrats de formation.
14. Il ressort des pièces du dossier que, à l'occasion de son contrôle de la contractualisation et des modalités de financement des dossiers de formation, le préfet a exclu les documents intitulés " contrat de formation " au motif qu'ils ne comportaient pas, d'une part, de mention du prix de la prestation de formation, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 1583 du code civil et, d'autre part, les mentions obligatoires pour les contrats de formation en application des dispositions des articles L. 6353-3 et L. 6353-4 du code du travail. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment des justificatifs relatifs aux groupes de formation 12 à 20 produits par IFFEN Association, que les documents intitulés " contrat de formation " ont été conclus avec des organismes pour le compte de stagiaires, en sorte qu'il s'agissait de conventions de formation au sens de l'article L. 6353-2 du code du travail. Par suite, le préfet de la région d'Ile-de-France ne pouvait annuler l'enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme de formation IFFEN Association après avoir exclu du contrôle administratif de la contractualisation des formations aux titres professionnels les documents intitulés " contrats de formation " en raison de la méconnaissance des L. 6353-3 et L. 6353-4 du code du travail.
15. Toutefois, la décision du 22 juin 2020 trouve son fondement légal, en tant qu'elle prononce l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme IFFEN Association après avoir exclu les documents précités, dans les dispositions des articles
L. 6353-2 et R. 6353-1 du code du travail, qui peuvent être substituées à celles des articles
L. 6353-3 et L. 6353-4 du code du travail dès lors que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces deux textes et que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver la commune intéressée d'aucune garantie. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de procéder d'office à cette substitution. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de base légale dont est entachée la décision du 22 juin 2020 ne peut être accueilli.
16. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la région d'Ile-de-France fait état, dans la décision attaquée, d'un nombre important de " conventions à titre gratuit ", concernant notamment des formations conclues dans un premier temps par la société IFFEN EURL et reprises par IFFEN Association à compter du 1er janvier 2015. Si IFFEN Association soutient que le préfet a inexactement apprécié le nombre de conventions à titre gratuit conclues, qui ne concernaient en réalité que deux dossiers de formation, elle n'apporte aucun élément de nature à contester le constat effectué par le préfet quant à l'existence de vingt-six dossiers de formation comprenant ou faisant référence à une convention de formation à titre gratuit. En outre, la circonstance que la conclusion des conventions de formation à titre gratuit constituerait une pratique commerciale légitime tant pour IFFEN Association que pour la société IFFEN EURL est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Enfin, contrairement à ce que soutient IFFEN Association, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se soit fondé sur la circonstance qu'elle a indûment perçu des fonds dans le cadre de dossiers de formation faisant l'objet de conventions à titre gratuit.
17. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la région d'Ile-de-France a constaté qu'IFFEN Association a produit, au mois de février 2019, 55 conventions de formation aux certifications parmi lesquelles 48 présentaient une ou plusieurs irrégularités au regard des dispositions du code du travail. Il ressort également des pièces du dossier que le préfet, qui admet la production tardive, postérieurement aux opérations de contrôle, de ces documents, s'est également fondé sur les circonstances de transmission des documents et les nombreuses irrégularités les affectant pour considérer que ces dossiers avaient été établis pour les besoins de la cause. Si IFFEN Association soutient que ces irrégularités ne sont pas identifiées précisément, sont mineures et ne démontrent pas que les dossiers de formation ont été produits pour les besoins de la cause, elle n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les manquements constatés par le préfet sur ces dossiers de formation et qui sont identifiés de manière suffisamment précise dans les tableaux " T6 " et " T7 " joints à la décision du 22 juin 2020. En outre, IFFEN Association ne saurait utilement faire valoir que ces incohérences ne lui sont pas imputables dès lors que l'obligation de conclure une convention de formation avec l'acheteur de formation lui incombe en application des dispositions du code du travail citées au point 12.
18. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la région d'Ile-de-France a procédé à l'examen des devis et factures relatifs à des dossiers de formations aux certifications produits par IFFEN Association, tant pour les dossiers dont les conventions de formation ont été réputées établies pour les besoins de la cause, ainsi qu'il a été dit au point précédent, que pour les dossiers dans lesquels IFFEN Association n'avait pas produit ce document. A ce titre, il ressort des pièces du dossier que le préfet a fixé à 10 le nombre de dossiers de formation ne comprenant pas de convention de formation.
19. D'une part, il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 12 que l'article R. 6353-1 du code du travail est applicable aux factures éditées dans les dossiers de formation conclus entre un organisme de formation et un acheteur de formation. Ainsi, IFFEN Association n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la région d'Ile-de-France ne pouvait procéder au contrôle du respect des obligations issues de cet article aux factures et devis des dossiers de formation ne comportant pas de convention de formation au motif que cet article ne leur était pas applicable. D'autre part, le préfet relève, dans sa décision attaquée, que les devis et factures des conventions de formation aux certifications contrôlés au regard des dispositions de l'article R. 6353-1 du code du travail présentent des irrégularités tenant à l'absence d'information sur les modalités de déroulement et de sanction de la formation. Si l'association requérante fait valoir que les documents produits comportaient les informations requises, elle renvoie, au soutien de son allégation, à un unique dossier de formation, dont il n'est pas établi qu'il fait partie des dossiers de formation aux certifications contrôlés à ce titre et qui n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet dans la décision attaquée.
20. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour considérer qu'IFFEN Association ne respectait pas l'obligation de mise en œuvre d'une évaluation des actions de formation, le préfet de la région d'Ile-de-France s'est fondé sur la circonstance tirée de ce que les justificatifs produits par l'association requérante, lors des opérations de contrôle, puis à l'occasion de la présentation d'observations le 19 février 2019 et du recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé, comportaient des incohérences de nature à remettre en cause leur caractère probant. Ainsi, IFFEN Association ne saurait utilement soutenir que le préfet ne pouvait se fonder, pour considérer que l'obligation d'évaluation des formations n'était pas satisfaite, sur le faible nombre de documents produits lors des opérations de contrôle. En outre, si l'association requérante se prévaut de ce que les modalités d'évaluation des formations sont libres et renvoie aux dossiers de formation produits pour les groupes 12 à 20, communiqués à l'occasion de l'exercice de son recours administratif préalable obligatoire, elle ne conteste pas les incohérences relevées par le préfet dans la décision du 22 juin 2020.
21. En septième lieu, le préfet de la région d'Ile-de-France s'est fondé, pour considérer qu'IFFEN Association n'avait pas respecté l'obligation de remise d'une attestation de fin de formation aux stagiaires, sur la circonstance que les courriels produits par l'association ne démontrent pas la remise par celle-ci d'une telle attestation. Si IFFEN Association fait valoir que le préfet ne pouvait écarter le caractère probant des courriels produits, dans lesquels les stagiaires confirmaient s'être vus remettre une attestation de fin de formation, elle ne produit aucun courriel mais seulement des attestations de fin de formation ne comportant pas de mention de la date de leur remise, qui ne sont pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet.
22. En huitième lieu, la décision attaquée retient une méconnaissance des obligations vis-à-vis des stagiaires prévues par les dispositions de l'article L. 6353-8 du code du travail précité. L'association requérante soutient, d'une part, que les courriels de transmission du programme de la formation qui ont été communiqués au préfet de la région d'Ile-de-France permettent de démontrer que ces obligations ont été satisfaites et, d'autre part, que les programmes de formation ont pu être remis en mains propres aux stagiaires. Il ressort toutefois des pièces du dossier que seuls deux courriels produits ont été adressés aux stagiaires, par une personne se présentant comme travaillant au sein du groupe IFFEN qui n'était pas, à la date d'envoi, employée d'IFFEN Association. En outre, l'association requérante n'apporte aucun élément de nature à rattacher ces courriels à des formations qu'elle dispensait et à démontrer que les programmes de formation ont été remis en mains propres aux stagiaires préalablement à leur inscription définitive. Par ailleurs, les autres courriels produits par IFFEN Association n'ont pas été adressés aux stagiaires, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 6353-8 du code du travail, mais aux conseillers de formation. Enfin, si IFFEN Association fait valoir que le préfet ne pouvait se fonder sur la circonstance que les stagiaires n'auraient pas accepté une contractualisation pour une durée différente de la durée indiquée sur le programme de formation, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, qui relève que les programmes de formation comportent une volume horaire différent du volume contractualisé individuellement pour chaque stagiaire, se serait fondé sur cette circonstance pour considérer que les obligations prévues par les dispositions de l'article L. 6353-8 du code du travail n'étaient pas satisfaites.
23. En neuvième lieu, aux termes de l'article L. 6352-7 du code du travail : " Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre de la formation professionnelle continue ".
24. Si IFFEN Association soutient que l'absence d'activités multiples au cours des mois de janvier et février 2019 justifiait l'absence de tenue d'une comptabilité distincte pour l'exercice 2019, elle n'apporte aucun élément au soutien de son allégation et ne démontre pas, contrairement à ce que relève le préfet de la région d'Ile-de-France dans sa décision
du 22 juin 2020 en litige, qu'elle n'exerçait pas d'activités multiples la soumettant à la tenue d'une comptabilité distincte lors des exercices comptables faisant l'objet du contrôle réalisé par le préfet.
25. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le préfet de la région d'Ile-de-France ne pouvait légalement se fonder, pour prononcer l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité d'IFFEN Association en application des dispositions de l'article L. 6351-4 du code du travail, sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 6353-8 du code du travail, à propos de laquelle IFFEN Association n'a pu présenter d'observations préalablement à l'édiction de la décision du 22 juin 2020. Toutefois, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur les autres manquements aux dispositions du chapitre III du titre V de la sixième partie du code du travail mentionnés par la décision du 22 juin 2020, évoqués notamment aux points 11 à 24 du présent jugement, et qui sont, à eux seuls, de nature à justifier la mesure prise.
26. Il résulte de l'ensemble ce qui a été dit aux points 9 à 25 qu'IFFEN Association n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 22 juin 2020 en tant qu'elle annule l'enregistrement de sa déclaration d'activité en application des dispositions de l'article L. 6351-4 du code du travail.
Sur le bien-fondé des sanctions prononcées par le préfet de la région d'Ile-de-France :
En ce qui concerne la mise à la charge de l'association requérante du versement au Trésor public des montants reçus pour des formations non réalisées :
27. Aux termes de l'article L. 6362-4 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les employeurs justifient de la réalité des actions de formation qu'ils conduisent lorsqu'elles sont financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou les organismes agréés pour collecter ou gérer les fonds de la formation professionnelle continue. / A défaut, ces actions sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement auprès de l'organisme ou de la collectivité qui les a financées ". L'article L. 6362-6 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions. /A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues conformément à l'article L. 6354-1 ". Aux termes de l'article L. 6362-7-1 du même code : " En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L. 6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses observations. / A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués ".
28. Il appartient à l'administration d'apprécier, au regard des pièces produites par l'organisme de formation, sur lequel pèse la charge de la preuve, et sous le contrôle du juge, la réalité des activités conduites en matière de formation professionnelle continue au regard des dispositions précitées du code du travail.
29. En premier lieu, le préfet de la région d'Ile-de-France relève, dans la décision attaquée, des irrégularités, qui affectent, pour chaque formation, son organisation générale ou des dossiers de formation précisément identifiés. En se fondant sur un faisceau d'indices pour retenir que la réalité des formations dispensées n'était pas établie, et mettre à la charge de l'association requérante, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 6362-7-1 du code du travail, le versement au Trésor public la somme de 822 057,46 euros, le préfet de la région d'Ile-de-France n'a pas commis d'erreur de droit.
30. En deuxième lieu, IFFEN Association a présenté, à l'occasion des opérations de contrôle de la réalité de ses actions de formation, cinquante-trois dossiers de formations aux titres professionnels et treize dossiers de formations aux certifications, pour des montants totaux, respectivement, de 276 377,25 euros et de 17 525 euros, qui avaient fait l'objet d'une contractualisation par la société IFFEN EURL. Le préfet de la région d'Ile-de-France a considéré que ces actions de formation devaient être réputées non réalisées. En outre, le préfet a considéré que quatre dossiers de formation aux certifications, pour lesquels aucun document de contractualisation n'a été transmis devaient également être réputés non réalisés pour un montant total de 5 520 euros.
31. D'une part, si IFFEN Association fait valoir que le préfet ne pouvait rejeter les dossiers de formation pour lesquels la contractualisation avait été effectuée par IFFEN EURL et qui avait été repris à compter du 1er janvier 2015, il ne résulte pas de l'instruction, ainsi que le relève le préfet dans la décision attaquée, que le transfert des actions de formation entre IFFEN EURL et IFFEN Association ait fait l'objet d'une contractualisation, les courriers adressés aux opérateurs de compétences n'étant pas de nature à démontrer la réalisation d'une telle procédure.
32. D'autre part, il résulte de l'instruction que le préfet de la région d'Ile-de-France a procédé à l'analyse des documents produits à ce titre par IFFEN Association à l'occasion de l'exercice du recours administratif préalable obligatoire formé par cette dernière et a constaté l'absence de communication des évaluations dans les dossiers ayant fait l'objet de l'édition des factures FA066, FA145, FA146 et FA189. Si IFFEN Association soutient que le préfet a inexactement apprécié les faits de l'espèce en relevant que des documents de contractualisation étaient manquants, alors qu'ils avaient été communiqués dès le 19 février 2019 et de nouveau transmis dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire, elle ne produit pas, au soutien de cette allégation, de documents de contractualisation relatif à ces quatre dossiers de formation et ne démontre pas qu'ils auraient été communiqués à l'occasion des opérations de contrôle ou à l'occasion de son recours administratif préalable obligatoire.
33. En troisième et dernier lieu, le préfet de la région d'Ile-de-France a considéré que les factures FA017, FA106, FA324 et FA379 étaient rattachables à des dossiers de formations pour lesquels les documents présentés par IFFEN Association pour justifier de la contractualisation et de la réalisation se sont révélés insuffisants. Si IFFEN Association soutient que les factures FA017 et FA106, d'un montant de 15 000 euros, sont chacune rattachables à des formations contractualisées par IFFEN EURL en 2014 et réalisées par IFFEN Association en 2015, elle n'apporte aucun élément de nature à expliquer l'incohérence relevée par le préfet, dans la décision attaquée, entre la convention de formation comportant l'en-tête d'IFFEN Association produite le 19 février 2019 et les explications présentées à l'occasion de son recours administratif préalable obligatoire. En outre, la production par l'association requérante d'une attestation du stagiaire ayant suivi les formations en lien avec ces factures n'est pas, à elle seule, de nature à démontrer la réalité des formations. Par ailleurs, s'agissant de la facture FA324 d'un montant de 64 666 euros, la seule production par l'association requérante de l'attestation d'un stagiaire ne suffit pas, en l'absence d'autre document, notamment de contractualisation, à démontrer la réalité de la formation en cause.
S'agissant de l'absence de programme de formation :
34. En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 6361-3 du code du travail : " Le contrôle administratif et financier des dépenses et activités porte sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle. / Ce contrôle peut porter sur tout ou partie de l'activité, des actions de formation ou des dépenses de l'organisme ".
35. Le préfet de la région d'Ile-de-France s'est fondé, pour retenir qu'IFFEN Association ne justifiait pas de l'existence d'un programme de formation préétabli pour les formations aux titres professionnels, d'une part, sur les incohérences relevées entre les durées de formation mentionnées par les feuilles d'émargement des groupes 15 à 20 et les programmes de formation, et pour lesquelles IFFEN Association ne parvient pas à démontrer qu'elles sont dues à l'individualisation de la formation en produisant des tests de positionnement imprécis, d'autre part, sur la circonstance que des stagiaires ont intégré des groupes en cours de formation sans aménagement du programme, et que les stages en entreprise n'ont été réalisés que par une partie des stagiaires, généralement pour une durée inférieure à celle prévue par le programme de formation et, enfin, sur les contradictions constatées dans les explications d'IFFEN Association s'agissant de la durée de la période de remise à niveau. Ce faisant, le préfet, qui s'est fondé sur un faisceau d'indices, n'a pas porté une appréciation sur les qualités pédagogiques de la formation. Par suite, l'association requérante ne peut utilement soutenir que la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6361-3 du code du travail.
36. En deuxième lieu, l'association requérante fait valoir que le préfet ne pouvait relever que la période de remise à niveau présente une durée d'une semaine alors qu'elle a produit des justificatifs d'une période de remise à niveau d'une durée de quatre semaines. Il résulte toutefois de l'instruction que le préfet tient compte, en dernier lieu, dans la décision du 22 juin 2020, de la durée de quatre semaines évoquée par IFFEN Association dans son recours administratif préalable obligatoire. Dans ces conditions, l'association ne saurait utilement faire valoir que le préfet a commis une erreur dans la matérialités des faits en retenant que la durée de la période de remise à niveau était fixée à une semaine.
37. En troisième lieu, l'association requérante soutient que les pièces produites, à savoir les tests de positionnement complétés par des courriels adressés à Pôle emploi, les justificatifs de remise à niveau et les programmes des deux formations permettent de démontrer l'existence de programmes de formation préétablis pour les formations aux titres professionnels de technicien installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables (ICCSER) et de technicien d'intervention froid commercial et climatisation (TIFCC). Il résulte toutefois de l'instruction que les documents intitulés " tests de positionnement " ne comportent pas, à l'exception de six d'entre eux, de précisions quant à la date de réalisation du test et que seul l'un d'entre eux contient des commentaires d'évaluation, au demeurant assez limités. A ce titre, la production par IFFEN Association d'un courriel faisant état du niveau d'un stagiaire potentiel n'est pas de nature à démontrer qu'une individualisation du programme a été mise en œuvre pour chaque stagiaire.
38. En quatrième lieu, IFFEN Association n'apporte aucun élément de nature à expliquer la production, au cours des opérations de contrôle, de plusieurs versions des programmes comportant des volumes horaires variables et n'est ainsi pas fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet a retenu l'existence d'incohérences dans les programmes de formation produits lors des opérations de contrôle.
39. En cinquième et dernier lieu, le préfet de la région d'Ile-de-France s'est fondé, pour retenir qu'IFFEN Association ne justifiait pas de l'existence d'un programme de formation préétabli pour les formations aux certifications, sur les différences injustifiées constatées entre les volumes horaires de formation mentionnés dans les programmes de formation et les volumes horaires relevés sur les feuilles d'émargement, sur l'absence de justification à la limitation à 14 heures du volume horaire de la formation " manipulation des fluides frigorigènes de catégorie 1 " dispensée dans les Antilles alors qu'elle présente un volume horaire pouvant atteindre 32 heures en France métropolitaine et, enfin, sur l'absence de production de certains programmes de formation. Si IFFEN Association fait valoir que les variations dans les volumes horaires constatées par le préfet sont dues à une individualisation des formations, tenant compte des compétences des stagiaires, et permises par un emploi du temps adapté, ces éléments, non assortis de précisions, ne sont pas de nature à remettre en cause le constat, par le préfet, de l'absence de différences entre les programmes de formation destinés aux stagiaires novices et aux stagiaires expérimentés. En outre, IFFEN Association ne saurait utilement faire valoir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur dans la matérialité des faits en indiquant ne pas avoir reçu les programmes des formations aux certifications au motif que la société IFFEN Certification les aurait produits, dans le cadre d'un contrôle réalisé simultanément par le préfet, dès lors que les opérations de contrôle constituent des procédures distinctes et indépendantes.
S'agissant des incohérences dans les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre :
40. En premier lieu, le préfet de la région d'Ile-de-France s'est fondé, pour retenir l'existence d'incohérences relatives aux moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement des formations aux certifications dispensées par IFFEN Association, sur la circonstance que les formateurs d'IFFEN Association sont, d'après les plannings de l'année 2015, intervenus de manière simultanée auprès de groupes suivants des formations différentes, tant aux titres professionnels qu'aux certifications, ou des formations identiques présentant un état d'avancement différent, sans qu'IFFEN Association ne démontre que les actions se sont déroulées conformément aux prescriptions de l'article L. 6353-1 du code du travail. Ce faisant, le préfet, qui s'est fondé sur un faisceau d'indices, n'a pas porté une appréciation sur les qualités pédagogiques de la formation. Par suite, l'association requérante ne peut utilement soutenir que la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6361-3 du code du travail.
41. En second lieu, l'association requérante soutient qu'elle dispose de locaux pouvant accueillir jusqu'à trente stagiaires, qu'elle justifie de bilans d'audits de certification positifs en 2016 et 2018 et, enfin, produit les bulletins de salaires de ses cinq formateurs pour l'année 2015. Toutefois, l'ensemble de ces éléments n'est pas de nature à démontrer que les cinq formateurs, dont la réalité de l'emploi est établie, ont pu mutualiser les heures de formation relevant de formats et de catégories différentes dans le respect des programmes de formation et des obligations relatives aux moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement fixées à l'article L. 6353-1 du code du travail.
S'agissant des carences dans le suivi des actions de formation et de l'appréciation des résultats des actions de formation :
42. En premier lieu, le préfet de la région d'Ile-de-France s'est fondé, pour retenir l'existence de carences dans le suivi de l'action de formation et l'appréciation des résultats, d'une part, sur l'absence de production de feuilles d'émargement et d'évaluation dans des dossiers de formation aux titres professionnels et aux certifications et, d'autre part, sur l'existence d'anomalies dans les émargements des stagiaires et des formateurs, dans les attestations de fin de formation ainsi que d'imprécisions dans les évaluations des formations aux titres professionnels et aux certifications. Ainsi, IFFEN Association n'est pas fondée à soutenir que le préfet, qui a procédé à une analyse fondée sur un faisceau d'indices, aurait retenu l'existence d'une carence dans le suivi de l'action de formation et l'appréciation des résultats à partir du seul constat de l'absence de production de feuilles d'émargement et d'évaluation dans six dossiers de formation aux titres professionnels et dans huit dossiers de formation aux certifications.
43. En second lieu, IFFEN Association fait valoir que le préfet ne pouvait se fonder, pour retenir l'existence d'une carence dans le suivi de l'action de formations et l'appréciation des résultats de formation, sur le défaut de communication des documents d'évaluations des formations aux certifications. Il résulte toutefois de l'instruction qu'elle produit au soutien de cette allégation le programme de douze formations aux certifications et ne démontre pas qu'elle avait, au plus tard à l'occasion du recours administratif préalable obligatoire, communiqué ces documents au préfet.
Quant aux carences dans le suivi des actions de formation :
44. En premier lieu, le préfet de la région d'Ile-de-France relève, dans la décision attaquée, des irrégularités qui affectent, pour un certain nombre de dossiers de formation aux titres professionnels, les émargements des stagiaires ainsi que des formateurs. En outre, le préfet a relevé que de multiples corrections avaient été faites sur les feuilles d'émargement qui sont dues, selon lui, à un remplissage intégral des feuilles postérieurement aux formations, et pour lesquelles IFFEN Association se justifie par le format des documents. Par ailleurs, le préfet a relevé des incohérences dans les dossiers de formation impliquant un double émargement entre les feuilles d'émargement fournies par l'association et par l'opérateur de compétence (OPCO) finançant la formation. Si l'association requérante soutient que ces incohérences s'expliquent par le fait que les stagiaires remplissent priorité la feuille d'émargement fournie par l'opérateur de compétence et ne renseignent pas son propre document, elle n'apporte toutefois aucune précision ni aucune justification à l'appui de cette allégation.
45. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 6362-1-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En cas d'obstacle à l'accomplissement des contrôles réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre au plus tôt trente jours après l'envoi d'une mise en demeure de lever tout obstacle à l'exercice par les agents de contrôle de leurs missions ".
46. Il ne résulte pas de l'instruction, contrairement à ce que soutient IFFEN Association, que le préfet de la région d'Ile-de-France se soit fondé sur l'existence d'un obstacle lors de l'accomplissement du contrôle de l'activité de l'association et ait procédé à une évaluation d'office du montant des produits de la formation professionnelle conformément aux dispositions de l'article R. 6362-1-1 du code du travail. Par suite, l'association requérante ne peut utilement soutenir que le préfet ne pouvait faire usage d'une telle procédure pour mettre à sa charge le versement au Trésor Public de la somme de 822 057,46 euros au titre de l'inexécution d'actions de formation au cours de l'année 2015.
47. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet de la région d'Ile-de-France ne pouvait légalement retenir l'absence de fiabilité des feuilles d'émargement en raison des incohérences relevées dans les programmes des formations aux certifications doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 39.
48. En quatrième lieu, le moyen tiré de que le préfet de la région d'Ile-de-France ne pouvait légalement retenir l'absence de fiabilité des feuilles d'émargement en raison de la dispense simultanée par un même formateur de plusieurs formations doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux qui sont exposés au point 43.
49. En cinquième et dernier lieu, le préfet a relevé des incohérences entre les feuilles d'émargement produites lors des opérations de contrôle puis à l'occasion de la procédure contradictoire dans cinq dossiers de formation. Il résulte toutefois de l'instruction que le préfet s'est également fondé, pour retenir l'absence de fiabilité des feuilles d'émargement des formations aux certifications, sur l'absence de production des programmes de certaines actions de formation, ainsi que sur les incohérences constatées entre ces documents, les programmes de formation et les emplois du temps des formateurs. Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet a caractérisé un manque de fiabilité des feuilles d'émargement en procédant par extrapolation des incohérences affectant uniquement cinq dossiers de formation aux certifications.
Quant aux carences dans l'appréciation des résultats des actions de formation :
50. En premier lieu, si IFFEN Association soutient que le préfet ne pouvait légalement se fonder, pour retenir des carences dans le suivi des résultats des actions de formations aux titres professionnels, sur les différences relevées entre les évaluations réalisées au titre du contrôle continu au motif que leurs différences sont dues à la multiplicité des formateurs, elle n'apporte aucune précision suffisante au soutien de cette allégation.
51. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le préfet de la région
d'Ile-de-France a procédé à l'analyse des évaluations finales réalisées dans les groupes 12 à 20 et produites par IFFEN Association lors des opérations de contrôle ainsi qu'à l'occasion du recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé et s'est fondé, pour retenir que l'appréciation des résultats n'avait pas été réalisée conformément aux prescriptions des dispositions de l'article L. 6353-1 du code du travail, sur les approximations et insuffisances affectant ces documents, ainsi qu'en attestent les exemples mentionnés dans la décision du 22 juin 2020 attaquée. Par suite, IFFEN Association n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait seulement tenu compte des évaluations produites pour les groupes de stagiaires 18 à 20 des formations aux titres professionnels.
52. En troisième et dernier lieu, il résulte de l'instruction que le préfet de la région d'Ile-de-France a constaté que les évaluations des actions de formation ont été produites pour la première fois à l'occasion du recours administratif préalable obligatoire, a procédé à l'analyse de ces documents et a conclu à l'absence d'évaluation dans les dossiers comportant les factures FA017, FA060, FA065, FA066, FA073, FA101, FA102, FA106, FA190, FA288, FA323, FA379. Si IFFEN Association fait valoir qu'elle avait produit l'intégralité des évaluations, en sorte que le préfet a entaché sa décision d'une erreur dans la matérialité des faits et a omis d'analyser l'ensemble des documents communiqués dès le 19 février 2019 et de nouveau dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé, elle se borne à renvoyer aux observations qu'elle a présentées le 19 février 2019 et ne met pas ainsi le tribunal en mesure d'apprécier le bien-fondé de son moyen qui doit, par suite, être écarté.
53. Il résulte de l'ensemble de ce qui a été dit aux points 27 à 52 qu'IFFEN Association n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 22 juin 2020 en tant qu'elle a mis à sa charge le versement au Trésor Public de la somme de 822 057,46 euros au titre de l'inexécution d'actions de formation au cours de l'année 2015.
En ce qui concerne les sommes mises à la charge de l'association requérante et de ses dirigeants au titre de l'établissement et de l'usage de documents avec mentions inexactes pour obtenir indûment paiement de prestations de formation :
54. Aux termes de l'article L. 6362-7-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Tout employeur ou prestataire de formation qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à éluder l'une de ses obligations en matière de formation professionnelle ou à obtenir indûment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle est tenu, par décision de l'autorité administrative, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale aux montants imputés à tort sur l'obligation en matière de formation ou indûment reçus ". Il résulte de ces dispositions que le montant de la sanction qu'elles établissent est fonction de l'importance des sommes qui ont été imputées sur l'obligation en matière de formation ou reçues du fait de l'établissement ou de l'usage frauduleux de documents à cette fin.
55. En premier lieu, d'une part, pour mettre à la charge d'IFFEN Association la somme de 822 057,46 euros au titre de l'établissement ou de l'utilisation intentionnelle de documents comportant des mentions inexactes de nature à obtenir indûment le paiement du prix de prestations de formation professionnelle, le préfet de la région d'Ile-de-France s'est fondé sur la récurrence des anomalies relevées dans les documents produits lors du contrôle et de ses phases ultérieures dans 72 dossiers de formation aux titres professionnels, 71 dossiers de formation aux certifications, et 5 actions de formation, notamment les incohérences tenant à la durée des programmes de formation et aux plannings des formations, sur les mentions erronées sur les feuilles d'émargement et les attestations de fin de formation, ainsi que sur l'insuffisance des évaluations des formations. Il résulte également de l'instruction que les incohérences entre la durée renseignée sur les feuilles d'émargement ou la convention de stage et celle figurant dans le programme de formation ne sont pas justifiées par l'association qui se contente d'invoquer une individualisation de la formation, non démontrée par des pièces justificatives. En outre, l'association se contente d'alléguer, sans le démontrer, que les incohérences dans les calendriers des formateurs, qui concernent un nombre significatif de formations, sont justifiées par la mutualisation des formations. Par ailleurs, si IFFEN Association soutient que le préfet ne pouvait mettre à sa charge, sur le fondement des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du code du travail, la somme de 293'902,75 euros correspondant aux dossiers de formations aux titres professionnels et certifications contractualisés par la société IFFEN EURL, elle ne démontre pas que la réalisation et la gestion de ces dossiers lui avait été transférées contractuellement. Enfin, l'association n'apporte aucun élément de nature à justifier du recours à des évaluations différentes pour une même formation. Dans ces conditions, en se fondant sur le nombre important d'incohérences affectant une part importante des dossiers de formation tant aux titres professionnels qu'aux certifications, leur variété, et l'absence de contestation sérieuse de la part d'IFFEN Association, le préfet a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 6362-7-2 du code du travail, ni apprécier inexactement les faits de l'espèce mettre à la charge de l'association requérante, solidairement avec ses dirigeants, le versement au Trésor public d'une somme au titre de l'établissement et de l'usage de documents avec mentions inexactes pour obtenir indûment paiement de prestations de formation.
56. D'autre part, s'agissant des formations pour lesquelles IFFEN Association n'a pas produit de document de contractualisation, ou dont les documents présentés pour justifier de la contractualisation ou de la réalisation des actions de formation se sont révélés insuffisants, pour un montant de total de 148 186 euros, le constat de l'impossibilité pour l'association requérante de produire un dossier de formation comportant les justifications exigées par l'administration, pour lesquelles elle a pourtant nécessairement présenté, auprès des organismes qui les ont financées, une demande tendant au paiement des sommes correspondantes, permettait de considérer qu'elle a ainsi intentionnellement établi et fait usage de documents comportant des mentions inexactes pour obtenir indûment le paiement de prestations de formation. Dans ces conditions, le préfet de la région d'Ile-de-France a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 6362-7-2 du code du travail, mettre à la charge de l'association requérante la sanction prévue par ces dispositions pour ledit montant de 148 186 euros.
57. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le préfet de la région d'Ile-de-France a, pour les motifs exposés aux points 55 et 56, considéré qu'IFFEN Association avait établi ou utilisé intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment le paiement de prestations de formation. Par suite, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que cette autorité a méconnu les dispositions de l'article L. 6362-7-2 du code du travail en la condamnant, solidairement avec ses dirigeants, au versement au Trésor public en application de ces dispositions sans caractériser l'existence d'un élément intentionnel.
58. Il résulte de ce qui a été dit aux points 54 à 57 qu'IFFEN Association n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 22 juin 2020 en tant qu'elle met à la charge, solidairement avec son dirigeant de droit et son dirigeant de fait, le versement au Trésor Public de la somme de 822 057,46 euros au titre de l'établissement ou de l'utilisation intentionnelle de documents comportant des mentions inexactes de nature à obtenir indûment le paiement du prix de prestations de formation professionnelle.
En ce qui concerne les sommes mises à la charge de l'association requérante et de ses dirigeants au titre des dépenses non rattachables aux activités de formation professionnelle :
59. Aux termes de l'article L. 6362-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les organismes mentionnés à l'article L. 6361-2 sont tenus, à l'égard des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 : 1° De présenter les documents et pièces établissant l'origine des produits et des fonds reçus ainsi que la nature et la réalité des dépenses exposées pour l'exercice des activités conduites en matière de formation professionnelle ; 2° De justifier le bien-fondé de ces dépenses et leur rattachement à leurs activités ainsi que la conformité de l'utilisation des fonds aux dispositions légales et régissant ces activités. / A défaut de remplir ces conditions, les organismes font, pour les dépenses, l'objet de la décision de rejet prévue à l'article L. 6362-10 ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 6362-7 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10 ".
60. Il résulte des dispositions citées au point précédent que l'obligation de versement au Trésor public à laquelle un organisme de formation professionnelle continue est tenu, porte sur les dépenses qu'il a effectuées et pour lesquelles soit il ne produit pas de pièces établissant leur nature et leur réalité, soit il ne justifie pas de leur rattachement à ses activités et leur bien-fondé. Par suite, le préfet de la région d'Ile-de-France pouvait légalement se fonder sur le manque de clarté des factures produites lors du contrôle de ses dépenses, et tenant notamment à l'usage du sigle IFFEN pour dénommer indistinctement les organismes IFFEN EURL, IFFEN Certification et IFFEN Association, afin d'apprécier le rattachement des dépenses déclarées par IFFEN Association avec son activité de formation professionnelle.
S'agissant de l'assiette de calcul des sommes rejetées :
61. Il résulte de l'instruction que le préfet de la région d'Ile-de-France a fixé, d'une part, les plafonds des dépenses d'IFFEN Association susceptibles d'être rejetées à 835 859,50 euros au titre de l'année 2015 et à 833 354,52 euros au titre de l'année 2016 et, d'autre part, le taux correspondant à la part du chiffre d'affaires de l'association issu de l'activité de formation professionnelle à 91,39 % au titre de l'année 2015 et à 89,02 % au titre de l'année 2016. Il résulte également de l'instruction que le préfet a rejeté les dépenses non rattachables à l'activité de formation professionnelle d'IFFEN Association à hauteur de 742 444,15 euros pour l'année 2015, soit 678 519,71 euros après application du taux de 91,39 %, et de 210 307,98 euros pour l'année 2016, soit 187 216,16 euros après application du taux de 89,02 %. Le préfet de la région d'Ile-de-France a, en conséquence, fait obligation à IFFEN Association de verser au Trésor public, solidairement avec ses dirigeants, au titre des dépenses non rattachables à son activité de formation professionnelle, les sommes de 678 519,71 euros pour l'année 2015 et de 187 216,16 euros pour l'année 2016, soit la somme totale de 865 735,87 euros.
62. Si l'association requérante fait valoir que le préfet de la région d'Ile-de-France a inexactement évalué le montant des fonds publics perçus dans le cadre des actions de formation professionnelle sur les années 2015 et 2016, elle se borne à renvoyer aux montants indiqués dans les bilans pédagogiques et financiers sans apporter la moindre précision au soutien de cette allégation
S'agissant des dépenses rejetées au titre de l'exercice clos en 2015 :
63. Le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses inscrites aux comptes 6233, 6261, 6262, 6271, 6281, 6285, 6311, 6312, 6313, 6411, 6412, 6413, 6414, 6451, 6453, 6454, 6475, 6481, 6581, 6616 et 6811, pour un montant total de 471 953,82 euros auquel il a fait application du coefficient qu'il avait fixé, au motif que le contrôle des actions de formation avait conclu à l'absence de formation réputée réalisée. Or il ne résulte pas de l'instruction qu'IFFEN Association n'aurait pas exercé la moindre activité de formation au cours de l'année 2015, le préfet ayant d'ailleurs, ainsi qu'il a été dit précédemment, relevé qu'une partie du chiffre d'affaires de ladite association au cours de la même année était lié à une telle activité. Dans ces conditions, en rejetant les dépenses inscrites aux comptes qui viennent d'être mentionnés au motif de l'absence de formation réalisée, alors qu'il lui appartenait de vérifier si IFFEN Association justifiait de la nature et la réalité de ces dépenses et de leur rattachement à une activité de formation professionnelle, le préfet a fait une inexacte application des dispositions citées au point 59.
Quant au compte " location immobilière " :
64. En premier lieu, le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses afférentes aux locaux, inscrites au compte 6132 pour un montant total de 72 000 euros auquel il a fait application du coefficient qu'il avait fixé. Il résulte de l'instruction qu'IFFEN Association a produit au cours des opérations de contrôle un contrat conclu le 1er juillet 2014 et portant sur la location de locaux situés sur le territoire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges pour un montant mensuel de 5 000 euros, puis, postérieurement aux opérations de contrôle, un avenant à ce contrat de location conclu le 1er septembre 2014 et fixant le loyer à un montant mensuel de 6 000 euros. Si l'association requérante fait valoir à juste titre qu'il appartenait au préfet de tenir compte, à l'occasion du recours administratif préalable obligatoire qu'elle a présenté, de ces documents en dépit de leur production postérieure au contrôle, elle ne conteste pas utilement le constat qui a été effectué lors du contrôle, tiré de ce que les locaux sont occupés indistinctement et sans démarcation précise par IFFEN Certification et IFFEN Association, en sorte qu'il n'est pas possible de rattacher les dépenses de locations immobilières supportées par l'association requérante avec son activité de formation professionnelle. En outre, elle n'apporte aucun élément de nature à établir les raisons pour lesquelles elle n'avait pas été en mesure de produire l'avenant au contrat de location lors des opérations de contrôle en 2016 et 2017. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le préfet de la région d'Ile-de-France a considéré que ce document avait été établi pour les besoins de la cause.
65. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient l'association requérante, il résulte de l'instruction que le préfet de la région d'Ile-de-France, a rejeté les dépenses relatives aux locaux inscrites aux comptes 6041 et 6132 après avoir procédé à une appréciation circonstanciée des éléments produits par IFFEN Association, tant à l'occasion des opérations de contrôle que lors de l'instruction de son recours administratif préalable obligatoire, en sorte qu'il n'a pas méconnu le principe d'individualisation des peines.
Quant au compte " formation " :
66. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 31 qu'IFFEN Association ne démontre pas avoir procédé à la reprise des actions de formation contractualisées par la société IFFEN EURL. Par suite, l'association requérante ne peut utilement faire valoir cette circonstance pour soutenir que le préfet ne pouvait rejeter la dépense inscrite au compte 6044 pour un montant total de 23 920 euros, auquel il a fait application du coefficient qu'il avait fixé, au motif qu'elle était justifiée par les actions de formation reprises à compter du 1er janvier 2015.
67. En deuxième lieu, le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses relatives à la sous-traitance de formation, inscrites au compte de dépense 6044 pour un montant de 23 920 euros, auquel il a fait application du coefficient qu'il avait fixé, en se fondant notamment sur la circonstance tirée de ce que la facture de location produite par IFFEN Association concerne la location de matériel de formation nécessaire pour des formations dispensées par IFFEN Certification, en sorte qu'il n'est pas établi que cette dépense soit rattachable à l'activité de formation professionnelle d'IFFEN Association. Si l'association requérante fait valoir que le matériel ayant fait l'objet du contrat de location conclu le 5 septembre 2014 était insusceptible d'être utilisé dans le cadre de formations dispensées par l'organisme IFFEN Certification, elle n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation et de nature à contester l'appréciation portée par le préfet dans la décision attaquée.
68. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient l'association requérante, il résulte de l'instruction que le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté la dépense relative à la sous-traitance de formation, inscrite au compte 6044 et constituée par une facture d'un montant de 23 920 euros établie dans le cadre d'un contrat de location de matériel de formation auprès de la société IFFEN EURL, après avoir procédé à une appréciation circonstanciée des éléments produits par IFFEN Association, tant à l'occasion des opérations de contrôle que lors de l'instruction de son recours administratif préalable obligatoire, en sorte qu'il n'a pas méconnu le principe d'individualisation des peines.
Quant aux comptes " achats de matériels, équipements et travaux liés à la formation " :
69. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses relatives aux achats de matériels, d'équipements et de travaux liés à la formation professionnelle, inscrites au compte de dépenses 6052 pour un montant total de 6 703,23 euros auquel il a fait application du coefficient qu'il avait fixé. Si IFFEN Association soutient que ces dépenses étaient rattachables à son activité de formation professionnelle à hauteur de 5 955,41 euros et produit trois factures relatives à l'acquisition d'une climatisation réversible, d'ampoule et d'adaptateurs, et d'un serveur informatique, ces pièces ne sont pas de nature à démontrer le rattachement de ces dépenses à son activité de formation professionnelle. En outre, il résulte de l'instruction que la facture du 14 décembre 2015 relative à l'acquisition d'un serveur informatique a été éditée au nom d'" IFFEN ", sans autre précision, en sorte qu'il n'est pas établi que la dépense a été effectuée par l'association requérante et au titre de son activité de formation professionnelle.
70. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses relatives à la location de matériel pédagogique lié à la formation professionnelle, inscrites au compte 6135 pour un montant total de 85 500 euros auquel il fait application du coefficient qu'il avait fixé. Si l'association requérante fait valoir qu'elle bénéficie de manière exclusive d'un agrément lui permettant de dispenser des formations aux titres professionnels installateur en chauffage, climatisation, sanitaire et énergies renouvelables (ICCSER) et technicien d'intervention en froid commercial et climatisation (TIFCC) et produit à ce titre les agréments délivrés le 2 juin 2015 par le préfet de la région d'Ile-de-France, ces éléments ne sont pas de nature à établir le rattachement des dépenses de location de matériel pédagogique à l'activité de formation professionnelle d'IFFEN Association.
71. En troisième et dernier lieu, il résulte de l'instruction que le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses relatives aux achats et à la location de matériel, d'équipement et aux travaux liés à la formation professionnelle, inscrites aux comptes de dépenses 6052, 6111 et 6135 pour un montant total de 98 953,23 euros, auquel il fait application du coefficient qu'il avait fixé, après avoir procédé à une appréciation circonstanciée des éléments produits par IFFEN Association, tant à l'occasion des opérations de contrôle que lors de l'instruction de son recours administratif préalable obligatoire, en sorte qu'il n'a pas méconnu le principe d'individualisation des peines.
Quant au compte " dépenses de fournitures et d'équipement " :
72. Le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses de fournitures et d'équipement, inscrites au compte 6063 pour un montant total de 8 750,12 euros au titre de l'année 2015. Si l'association requérante soutient que l'acquisition d'un ordinateur portable et des chemises était justifiée et rattachable à son activité de formation professionnelle, elle produit seulement des courriels qui ne sont pas de nature à démontrer le rattachement de ces dépenses à son activité de formation professionnelle.
Quant aux comptes " dépenses de sous-traitance et de maintenance informatique " :
73. Le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses de sous-traitance et de maintenance informatique, inscrites aux comptes 6138, 6157 et 6223 pour un montant total de 1 532,66 euros au titre de l'année 2015. Si l'association requérante fait valoir que les dépenses relatives à la maintenance informatique, inscrites au compte 6157, étaient rattachables à son activité de formation professionnelle à hauteur de 736,32 euros, elle se borne à renvoyer au observations qu'elle a présentées le 19 février 2019 sans mentionner sur quel élément précis elle entend s'appuyer pour contester l'appréciation du préfet de la région
d'Ile-de-France, et ne met pas ainsi le tribunal en mesure d'apprécier le bien-fondé de son moyen qui doit, par suite, être écarté.
Quant au compte " documentation :
74. Le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses de documentation inscrites au compte 6181 pour un montant total de 509,35 euros auquel il a fait application du coefficient qu'il avait fixé. Si l'association requérante conteste cette appréciation par référence aux observations transmises le 19 février 2019, elle se borne, là encore, à renvoyer aux observations qu'elle a présentées le 19 février 2019 sans mentionner sur quel élément précis elle entend s'appuyer pour contester l'appréciation du préfet de la région d'Ile-de-France et ne met pas ainsi le tribunal en mesure d'apprécier le bien-fondé de son moyen qui doit, par suite, être écarté.
Quant au compte " honoraires d'avocat " :
75. Le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses d'honoraires inscrites au compte 62261 pour un montant total de 8 600 euros au titre de l'année 2015. D'une part, IFFEN Association ne peut utilement soutenir que le préfet ne pouvait rejeter la dépense de 5 760 euros justifiée par facture alors qu'il relève dans la décision du 16 juillet 2020 que cette dépense lui est imputable dès lors qu'il résulte de l'instruction que cette dépense est rejetée en raison de son absence de rattachement à l'activité de formation professionnelle de l'association requérante. D'autre part, l'association ne peut utilement invoquer le principe du secret professionnel, garanti par les dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et couvrant les correspondances échangées avec son avocat, pour contester le rejet des dépenses relatives aux honoraires versées à son avocat.
Quant au compte " honoraires " :
76. Le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses d'honoraires inscrites au compte 6228 pour un montant total de 832,50 euros au titre de l'année 2015 au motif tiré, d'une part, de ce que les pièces justificatives fournies pour justifier du rattachement à son activité de la facture du 1er décembre 2015 d'un montant de 432,50 euros avait également été produites pour justifier du rattachement d'une dépense identique inscrite au compte de dépenses 6228 au titre de l'année 2016 et, d'autre part, de ce que les deux factures restantes, d'un montant global de 400 euros, pour lesquelles IFFEN Association n'apportait aucun élément justificatif pour justifier de leur rattachement à l'activité de formation professionnelle de l'association. Si IFFEN Association soutient que c'est à tort que le préfet a rejeté la dépense d'un montant de 432,50 euros au motif qu'elle n'avait pas produit de pièces justificatives suffisantes, elle se borne à renvoyer aux justificatifs produits et n'apporte aucun élément précis de nature à contester le motif retenu par le préfet, tiré de ce que les justificatifs présentés concernaient en réalité une facture inscrite sur un compte de dépenses au titre de l'année 2016.
Quant au compte " annonces et insertions " :
77. En premier lieu, le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses relatives aux annonces et insertions inscrites au compte 6231 pour un montant total de 9 555,64 euros au titre de l'année 2015. D'une part, contrairement à ce que soutient IFFEN Association, le préfet a rejeté la dépense de 220,80 euros correspondant à la facture éditée par la société Le Bon Coin au motif que la prestation en cause, relative à la promotion d'une annonce sur le site internet de cette société ne pouvait, en l'absence de précision quant au contenu de celle-ci, être rattachée à l'activité de formation professionnelle de l'association requérante. D'autre part, IFFEN Association ne saurait utilement faire valoir que le préfet ne pouvait rejeter la dépense de 421,04 euros justifiée par une facture éditée par la société Vistaprint au motif que la facture n'a pas été communiquée dans son intégralité dès lors qu'il résulte de l'instruction que le préfet s'est fondé, dans sa décision du 22 juin 2020, pour rejeter cette dépense, sur la circonstance tirée de ce qu'il n'est pas établi que les cartes de visites acquises dans le cadre de cette facture étaient éditées au titre de l'activité de formation professionnelle de l'association.
78. En second lieu, contrairement à ce que soutient l'association requérante, il résulte de l'instruction que le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses relatives aux annonces et insertions, inscrites au compte 6231, après avoir procédé à une appréciation circonstanciée des éléments produits par IFFEN Association, tant à l'occasion des opérations de contrôle que lors de l'instruction de son recours administratif préalable obligatoire, en sorte qu'il n'a pas méconnu le principe d'individualisation des peines
Quant au compte " foires et expositions " :
79. En premier lieu, le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses relatives aux foires et expositions inscrites au compte 6233 pour un montant total de 15 674,04 euros auquel il a fait application du coefficient qu'il avait fixé. IFFEN Association conteste le rejet des dépenses relatives, d'une part, à la participation à la conférence " COP21 ", engagée auprès de la société REED Expositions pour un montant de 748,80 euros justifié par facture du 13 novembre 2015 et, d'autre part, à la participation aux salons " SRH " situés à Paris et Lyon au mois d'octobre 2015 pour des montants de 4 152 euros et 1872 euros justifiés par des factures qu'elle produit et produit au soutien de son argumentation trois factures d'un montant total de 6 772,80 euros. Ces dépenses, dont la réalité est établie, présentent un lien avec l'activité de formation professionnelle d'IFFEN Association en sorte que l'association requérante est fondée à soutenir que le préfet de la région d'Ile-de-France ne pouvait légalement la rejeter et mettre à sa charge, solidairement avec ses dirigeants, le versement au Trésor public, après application du coefficient de 91,39 % correspondant à la part du chiffre d'affaires de l'association issu de la formation professionnelle pour l'année 2015, la somme de 6 189,67 euros.
80. En second lieu, s'agissant du reliquat des dépenses relatives aux foires et expositions inscrites au compte 6233 pour un montant de 8 901,24 euros, auquel il a été fait application du coefficient de 91,39 %, il résulte de l'instruction que le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté ces dépenses après avoir procédé au contrôle de leur rattachement à l'activité de formation professionnelle d'IFFEN Association. Par suite, si la décision attaquée mentionne de façon erronée que les dépenses inscrites au compte 6233 devaient être rejetées au motif que la réalité des actions de formation d'IFFEN Association n'était pas établie, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis cette erreur.
Quant au compte " voyages et déplacements " :
81. Le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses relatives aux voyages et déplacements, inscrites au compte 6251 pour un montant total de 36 357,11 euros au titre de l'année 2015. L'association requérante soutient que les justificatifs qu'elle produit sont de nature à justifier le rattachement de dépenses inscrites à ce compte à hauteur de 14 712,64 euros. Les pièces produites par IFFEN Association, relatives à des voyages à Dubaï, à Casablanca, à Bruxelles, dans les Antilles, en Guyane, à Alger, à Nîmes et à Hong Kong ne sont toutefois pas à elles seules de nature à démontrer que ces dépenses sont imputables à l'activité de formation professionnelle de l'association requérante. En outre, si elle produit deux factures d'hôtellerie datée du 26 novembre 2015 d'un montant de 114,90 euros chacun relatives à l'hébergement de deux membres d'un jury d'examen aux fins d'obtention d'un titre professionnel, IFFEN Association ne produit toutefois aucun document de nature à démontrer l'existence d'une session d'examen le 25 novembre 2015.
82. En revanche, l'association requérante produit des justificatifs de dépenses de transports et d'hôtellerie pour trois personnes afin de se rendre à Lyon les 23 et 24 novembre 2015, à l'occasion du salon " SRH Lyon ". Ainsi qu'il a été dit au point 79, il résulte de l'instruction que l'association a engagé une dépense d'un montant de 1 872 euros afin de s'inscrire au salon " SRH ", organisé à Lyon, relatif à de la formation professionnelle. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que les dépenses de voyages et déplacement, d'un montant de 487,42 euros, dont le calendrier coïncide avec la tenue du salon pour lequel l'association justifie s'être vu facturer une inscription, sont également rattachables à son activité de formation professionnelle. Par suite, IFFEN Association est fondée à soutenir que le préfet de la région d'Ile-de-France ne pouvait légalement la rejeter et mettre à sa charge, solidairement avec ses dirigeants, le versement au Trésor public, après application du coefficient de 91,39 % correspondant à la part du chiffre d'affaires de l'association issu de la formation professionnelle pour l'année 2015, la somme de 655,47 euros.
Quant au compte " adhésions associatives " :
83. En premier lieu, le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses relatives aux adhésions associatives inscrites au compte 6281 pour un montant total de 900 euros au titre de l'année 2015. Si IFFEN Association conteste l'appréciation portée par le préfet sur ces dépenses dans la décision du 22 juin 2020, elle se borne à renvoyer au rapport qu'elle a transmis le 19 février 2019 sans mentionner sur quelle partie de ce rapport elle entend s'appuyer, ne mettant pas ainsi le tribunal en mesure d'apprécier le bien-fondé de son moyen qui doit, par suite, être écarté.
84. En second lieu, il résulte de l'instruction que le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses relatives aux adhésions associatives inscrites au compte 6281 pour un montant total de 900 euros après avoir procédé au contrôle de leur rattachement à l'activité de formation professionnelle d'IFFEN Association. Par suite, si la décision attaquée mentionne de façon erronée que les dépenses inscrites au compte 6281 devaient être rejetées au motif que la réalité des actions de formation d'IFFEN Association n'était pas établie, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis cette erreur.
Quant aux comptes " salaires " :
85. En premier lieu, le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses relatives aux salaires chargé des formateurs inscrites aux comptes 6411, 6412, 6413, 6414, 6451, 6453 et 6454 pour un montant total de 420 475,96 euros au titre de l'année 2015. Si l'association requérante soutient que la totalité de cette somme ne pouvait pas légalement être rejetée alors qu'elle justifiait de la somme de 12 031,54 euros, elle se borne à renvoyer au rapport qu'elle a transmis le 19 février 2019 sans mentionner sur quelle partie de ce rapport elle entend s'appuyer, ne mettant pas ainsi le tribunal en mesure d'apprécier le bien-fondé de son moyen qui doit, par suite, être écarté.
86. En second lieu, il résulte de l'instruction que le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses relatives aux salaires chargés des formateurs, inscrites aux comptes 6411, 6412, 6413, 6414, 6451, 6453 et 6454, pour un montant total de 420 475,96 euros, après avoir procédé au contrôle de leur rattachement à l'activité de formation professionnelle d'IFFEN Association. Par suite, si la décision attaquée mentionne de façon erronée que les dépenses inscrites aux comptes 6411, 6412, 6413, 6414, 6451, 6453 et 6454 devaient être rejetées au motif que la réalité des actions de formation d'IFFEN Association n'était pas établie, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait pas commis cette erreur.
Quant aux conséquences de ce qui a été dit aux points 63 à 86 :
87. Ainsi qu'il a été dit au point 63, c'est à tort que le préfet a rejeté les dépenses inscrites aux comptes 6233, 6261, 6262, 6271, 6281, 6285, 6311, 6312, 6313, 6411, 6412, 6413, 6414, 6451, 6453, 6454, 6475, 6481, 6581, 6616 et 6811, au motif que le contrôle des actions de formation avait conclu à l'absence de formation réputée réalisée. La somme que le préfet a mis à la charge d'IFFEN Association, solidairement avec ses dirigeants, au titre de ces comptes, s'élève, après application du coefficient qu'a fixé le préfet, à 431 318,60 euros (471 953,82 x 91,37 %). Toutefois, ainsi, qu'il a été dit aux points 80, 84, et 86, le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur l'autre motif, dont la légalité n'est pas utilement remise en cause par la requérante, et sur lequel repose sa décision, s'agissant des sommes mentionnées à ces points. Le montant total des dépenses relatives à ces mêmes comptes s'élève, après application du coefficient fixé par le préfet, à 395 768,97 euros (430 277,20 x 91,39 %). Il s'ensuit que l'association requérante est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que le préfet a mis à sa charge, solidairement avec ses dirigeants, au titre de l'année 2015, la différence, soit 35 549,63 euros (431 318,60 - 395 768,87) ainsi que, compte tenu de ce qui a été dit au point 82, la somme de 655,47 euros, soit un montant total de 36 205,10 euros.
S'agissant des dépenses rejetées au titre de l'exercice clos en 2016 :
88. Contrairement à ce que fait valoir IFFEN Association, le préfet de la région
d'Ile-de-France a procédé au contrôle du rattachement des dépenses inscrites aux comptes 60632, 6064, 6112, 60642, 6138, 6157, 60651, 6132, 6155, 6181, 62261, 62262, 6228, 6231, 6251, 6256, 6257 et 6281 à son activité de formation professionnelle en tenant compte du rapport qu'elle a transmis le 19 février 2019, du recours administratif préalable obligatoire du 19 février 2020 ainsi que des éléments justificatifs produits à ces occasions.
Quant au compte " achat de prestations de services " :
89. Le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses relatives à l'achat de prestations de services inscrites au compte 6041 pour un montant de 1 315 euros au titre de l'année 2016. D'une part, si IFFEN Association soutient que la totalité de cette somme ne pouvait pas légalement être rejetée, elle se borne à renvoyer aux observations qu'elle a présentées le 19 février 2019 sans mentionner sur quel élément précis elle entend s'appuyer, ne mettant pas ainsi le tribunal en mesure d'apprécier le bien-fondé de son moyen. D'autre part, il résulte de l'instruction que les photos produites par l'association requérante ne sont pas de nature à démontrer la réalité et le rattachement à son activité de formation professionnelle de la location d'une machine à glaces pour un montant de 1 015 euros.
Quant au compte " achat de prestations de formation " :
90. Le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses relatives à l'achat de prestations de formation inscrites au compte 6044 pour un montant de 32 646,40 euros au titre de l'année 2016. Si IFFEN Association soutient que cette somme ne pouvait pas légalement être rejetée, elle se borne à renvoyer au rapport qu'elle a transmis le 19 février 2019 sans mentionner sur quelle partie de ce rapport elle entend s'appuyer, ne mettant pas ainsi le tribunal en mesure d'apprécier le bien-fondé de son moyen qui doit, par suite, être écarté.
Quant au compte " prospection " :
91. Le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses de prospection inscrites au compte 6047 pour un montant de 22 178,25 euros au titre de l'année 2016. Si IFFEN Association soutient que cette somme ne pouvait pas légalement être rejetée, elle se borne à renvoyer aux observations qu'elle a présentées le 19 février 2019 pour contester l'appréciation du préfet de la région d'Ile-de-France et ne met pas ainsi le tribunal en mesure d'apprécier le bien-fondé de son moyen qui doit, par suite, être écarté.
Quant au compte " fournitures d'entretien et de petit équipement " :
92. Le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses relatives à l'acquisition de fournitures d'entretien et de petit équipement, inscrites au compte 6063 pour un montant total de 11 705 euros au titre de l'année 2016. IFFEN Association produit un tableau comportant des informations relatives à un certain nombre de dépenses inscrites au compte 6063, pour un montant global de 5 812,41 euros, qui avait été établi à l'occasion de son recours administratif préalable obligatoire, et renvoie aux observations effectuées le 19 février 2019 dans le cadre de la procédure de contrôle. Ces éléments ne sont toutefois pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet dans sa décision du 22 juin 2020. En outre, la production dans la requête de photographies de panneaux de chambre froide ne permet pas de démontrer la réalité de la dépense et son rattachement à l'activité de formation professionnelle d'IFFEN Association.
Quant au compte " denrées alimentaires " :
93. Le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses relatives aux denrées alimentaires inscrites au compte 60632 pour un montant de 1 705,32 euros au titre de l'année 2016. Si IFFEN Association soutient que le préfet ne pouvait rejeter cette somme, elle se contente de renvoyer aux observations qu'elle a présentées le 19 février 2019 sans mentionner sur quelle partie de ce rapport elle entend s'appuyer, ne mettant pas ainsi le tribunal en mesure d'apprécier le bien-fondé de son moyen qui doit, par suite, être écarté.
Quant au compte " fournitures administratives " :
94. Le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses relatives aux fournitures administratives inscrites au compte 6064 pour un montant de 2 005,73 euros au titre de l'année 2016 au motif que le rattachement des dépenses à l'activité de formation professionnelle d'IFFEN Association n'était pas établi et qu'il ne pouvait appliquer, contrairement à ce que soutenait cette dernière, une clef de répartition applicable dans le cas de charges mixtes. Si IFFEN Association soutient que cette somme ne pouvait légalement être rejetée, elle se borne à renvoyer au rapport qu'elle a transmis le 19 février 2019 sans mentionner sur quelle partie de ce rapport elle entend s'appuyer, ne mettant pas ainsi le tribunal en mesure d'apprécier le bien-fondé de son moyen qui doit, par suite, être écarté.
Quant au compte " sous-traitance et maintenance informatique " :
95. Le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses relatives à la sous-traitance et à la maintenance informatique, inscrites aux comptes 60642, 6112, 6138 et 6157 pour un montant total de 10 259,77 euros au titre de l'année 2016 au motif que le rattachement des dépenses à l'activité de formation professionnelle d'IFFEN Association n'était pas établi et qu'il ne pouvait appliquer, contrairement à ce que soutenait cette dernière, une clef de répartition applicable dans le cas de charges mixtes. Si IFFEN Association soutient que cette somme ne pouvait légalement être rejetée, elle se borne à renvoyer au rapport qu'elle a transmis le 19 février 2019 sans mentionner sur quelle partie de ce rapport elle entend s'appuyer pour contester l'appréciation du préfet de la région d'Ile-de-France et ne met pas ainsi le tribunal en mesure d'apprécier le bien-fondé de son moyen qui doit, par suite, être écarté.
Quant au compte " fourniture de matériel pour les formations " :
96. Le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses relatives à l'acquisition de matériel pour les formations, inscrites au compte 60651 pour un montant total de 12 198,79 euros au titre de l'année 2016 au motif qu'il n'était pas établi que le matériel était utilisé par IFFEN Association dans le cadre de son activité de formation professionnelle. Si IFFEN Association soutient que les dépenses inscrites à ce compte ne pouvaient pas légalement être rejetées à concurrence d'un montant de 11 695,28 euros, elle se borne à renvoyer au rapport qu'elle a transmis le 19 février 2019 sans produire le tableau communiqué à cette occasion et sur lequel elle entend s'appuyer, ne mettant ainsi pas le tribunal en mesure d'apprécier le bien-fondé de son moyen qui doit, dès lors, être écarté.
Quant aux comptes " location " :
97. Le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses liées aux locaux inscrites aux comptes 6132 et 6155 pour un montant total de 60 692,80 euros au titre de l'année 2016. D'une part, IFFEN Association ne peut utilement soutenir que le montant mensuel du loyer des locaux loués au titre de l'année 2016 pouvait être fixé à 12 000 euros compte tenu du marché de la location dès lors que le préfet ne s'est pas fondé sur le motif tiré d'une surévaluation du montant du loyer pour rejeter la dépense inscrite au compte 6132 pour un montant total de 60 000 euros. D'autre part, si IFFEN Association soutient que c'est à tort que le préfet a relevé que le contrat de location du 1er septembre 2014 avait été établi pour les besoins de la cause dès lors qu'elle pouvait produire ce document postérieurement aux opérations de contrôle, elle n'apporte aucun élément de nature à justifier cette production tardive et à remettre en cause les éléments sur lesquels s'est fondé le préfet pour écarter ce contrat.
Quant au compte " documentation " :
98. Le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses de documentation, inscrites au compte 6181 pour un montant total de 426,22 euros au titre de l'année 2016 au motif que le rattachement des dépenses à l'activité de formation professionnelle d'IFFEN Association n'était pas établi et qu'il ne pouvait appliquer, contrairement à ce que soutenait cette dernière, une clef de répartition applicable dans le cas de charges mixtes. Si IFFEN Association soutient que la dépense ne pouvait légalement être rejetée à concurrence de la somme de 303,95 euros, elle se borne à renvoyer au rapport qu'elle a transmis le 19 février 2019 sans mentionner sur quelle partie de ce rapport elle entend s'appuyer, ne mettant pas ainsi le tribunal en mesure d'apprécier le bien-fondé de son moyen qui doit, par suite, être écarté.
Quant aux comptes " honoraires " :
99. Le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses relatives aux honoraires, inscrites au compte 62262 pour un montant total de 5 400 euros au titre de l'année 2016 au motif que le rattachement des honoraires de commissaire aux comptes à l'activité de formation professionnelle d'IFFEN Association n'était pas établi compte tenu de l'absence de présentation par la société IFFEN Certification de telles dépenses. Si elle soutient que la société IFFEN Certification, organisme de formation, n'avait pas l'obligation de recourir à un commissaire aux comptes au titre de l'année 2016, l'association requérante, qui se contente de produire des échanges de courriels avec son commissaire aux comptes, n'apporte aucune précision à l'appui de ce moyen et ne met ainsi pas le tribunal en mesure d'en apprécier le bien-fondé.
Quant au compte " honoraires divers " :
100. Il résulte de l'instruction que le préfet de la région d'Ile-de-France a, dans son rapport de contrôle de décembre 2018, proposé de rejeter l'intégralité des dépenses relatives aux honoraires divers, inscrites au compte 6228 pour un montant de 10 305 euros au titre de l'année 2016 puis, à la suite de la transmission de ses observations le 19 février 2019, n'a rejeté ces dépenses qu'à hauteur de 3 000 euros au motif que le rattachement des dépenses à l'activité de formation professionnelle d'IFFEN Association n'était pas établi et qu'il ne pouvait appliquer, contrairement à ce que soutenait cette dernière, une clef de répartition applicable dans le cas de charges mixtes. Si IFFEN Association soutient que le préfet devait faire application de la clef de répartition et qu'elle justifie ainsi du caractère rattachable des honoraires divers à hauteur de 855,74 euros, elle se borne à renvoyer au rapport qu'elle a transmis le 19 février 2019 sans mentionner sur quelle partie de ce rapport elle entend s'appuyer pour contester l'appréciation du préfet dans sa décision du 22 juin 2020 et ne met pas ainsi le tribunal en mesure d'apprécier le bien-fondé de son moyen qui doit, par suite, être écarté.
Quant au compte " dépenses de publicité " :
101. Le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses relatives aux dépenses de publicité, inscrites au compte 6231 pour un montant total de 5 539,42 euros au titre de l'année 2016 au motif qu'il n'était pas établi que ces dépenses avaient été effectuées par IFFEN Association dans le cadre de son activité de formation professionnelle. Si cette dernière soutient que les dépenses inscrites à ce compte ne pouvaient pas légalement être rejetées à concurrence d'un montant de 3 775,72 euros, elle se borne à renvoyer au rapport qu'elle a transmis le 19 février 2019 sans produire le tableau communiqué à cette occasion et sur lequel elle entend s'appuyer, ne mettant ainsi pas le tribunal en mesure d'apprécier le bien-fondé de son moyen qui doit, dès lors, être écarté.
Quant aux comptes " voyages, missions et déplacements " :
102. Le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses relatives aux frais de voyages et déplacements missions, et réception, inscrites aux comptes 6251, 6256 et 6257 pour un montant total de 35 419,55 euros au titre de l'année 2016. Si l'association requérante produit des tableaux comportant le détail de dépenses inscrites aux comptes précités ainsi que des commentaires justificatifs, ces éléments ne sont pas de nature à démontrer la réalité des dépenses ainsi que leur rattachement à l'activité de formation professionnelle d'IFFEN Association.
Quant au compte " adhésions associatives " :
103. Le préfet de la région d'Ile-de-France a rejeté les dépenses relatives aux frais d'adhésions aux associations, inscrites au compte 6281 pour un montant total de 1 643,24 euros au titre de l'année 2016. Si IFFEN Association soutient que cette dépense ne pouvait pas légalement être rejetée à concurrence d'un montant de 1 587,89 euros, elle se contente de renvoyer aux observations qu'elle a présentées le 19 février 2019, ne mettant ainsi pas le tribunal en mesure d'apprécier le bien-fondé de son moyen qui doit, dès lors, être écarté.
104. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède qu'IFFEN Association n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 22 juin 2020 en tant qu'elle met à sa charge, solidairement avec son dirigeant de droit et son dirigeant de fait, le versement au Trésor Public de la somme de 187 216,16 euros au titre des dépenses de formation professionnelle rejetées au titre de l'année 2016.
105. En dernier lieu, si IFFEN Association soutient que la sanction prononcée est disproportionnée au regard des constats réalisés lors du contrôle, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le préfet de la région d'Ile-de-France a fait une exacte application des dispositions des articles L. 6362-5, L. 6362-6, L. 6362-7-1 et L. 6362-7-2 en mettant à la charge de l'association la somme de 822 057,46 euros en application des dispositions des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, la somme de 822 057,46 euros en application des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du même code, et la somme de 865 735,87 euros en application des dispositions de l'article L. 6362-5 du même code, à l'exception de la somme mentionnée au point 87. La société IFFEN Certification ne fait état d'aucun élément tenant à sa situation justifiant qu'elle soit déchargée, à titre exceptionnel du surplus des sanctions prononcées à son encontre.
106. Il résulte de tout ce qui précède qu'IFFEN Association est seulement fondée à demander l'annulation de l'article 4 de la décision du 22 juin 2020 en tant seulement qu'elle met à sa charge, solidairement avec ses dirigeants, le versement au Trésor public une somme qui comprend la somme de 36 205,1 euros, mentionnée au point 87, soit une somme qui excède
829 530,77 euros (865 735,87 - 36 205,1).
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
107. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
108. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande que présente IFFEN Association au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'article 4 de la décision du 22 juin 2020 du préfet de la région d'Ile-de-France est annulé en tant que le montant mis à la charge d'IFFEN Association, solidairement avec ses dirigeants, excède la somme de 829 530,77 euros.
Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association " IFFEN Association " et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie en sera transmise au préfet de la région d'Ile-de-France.
Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
M. Timothée Gallaud, président,
Mme Félicie Bouchet, première conseillère,
M. Cyril Dayon, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024.
Le rapporteur,
Cyril Dayon
Le président,
Timothée Gallaud
La greffière,
L. Potin
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Nos 2003837 et 2005023