Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 octobre et 9 novembre 2023,
M. E B et Mme D F, représentés par Me Jean-Eric Callon, demandent au juge des référés de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
M. B et Mme F soutiennent que :
- ils ont constaté depuis décembre 2018 des désordres, notamment des fissures sur la quasi-totalité des murs, affectant leur maison d'habitation située 20 rue Alfred de Musset à Fontenay-sous-Bois (94120), et présentant un caractère évolutif ;
- dans le cadre d'une expertise amiable, l'expert diligenté par la commune de Fontenay-sous-Bois a rendu un rapport le 12 juin 2020 faisant état de nombreux désordres, dont la plupart résulteraient de légers mouvements différentiels au niveau des sols d'assise des fondations ;
le 9 février 2023, l'expert des consorts G a informé l'expert de la commune que des sondages avaient été réalisés, démontrant l'existence de racines de platanes implantés sur la voie publique, dans les fondations du mur de soutènement en direction du pavillon de M. B et
Mme F ; la commune n'a toutefois pris aucune décision afin de limiter les risques d'un effondrement et s'est bornée à indiquer que les arbres appartenaient au département du Val-de-Marne.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2023, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par Me Thomas Pierson, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le juge des référés donne acte de ses protestations et réserves.
Elle fait valoir que :
- l'entretien des arbres éventuellement en cause, situés sur une route départementale, relève de la responsabilité du département du Val-de-Marne ;
- les correspondances entre les requérants et le département montrent d'ailleurs que ce dernier serait prêt à intervenir sous réserve que la présence de racines provenant des arbres situés sur son domaine public soit mise en évidence sur le terrain des requérants.
La requête a également été transmise au département du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme H, première vice-présidente, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'expertise :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
2. En application de ces dispositions, et à condition, d'une part que la demande ne soit pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative, et, d'autre part, qu'elle apparaisse utile, le juge des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée.
3. M. E B et Mme D F sollicitent du juge des référés la désignation d'un expert, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de constater les désordres affectant leur maison d'habitation située 20 rue Alfred de Musset à Fontenay-sous-Bois, qui pourraient être imputables en partie à la présence de racines d'arbres en provenance de la voie publique départementale.
4. La demande d'expertise présentée par M. B et Mme F n'est manifestement pas insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et ne préjuge en rien des responsabilités encourues.
5. Dans la mesure où il importe de pouvoir constater et décrire la réalité, la nature, l'étendue et les causes et conséquences des désordres matériels ci-dessus, la demande d'expertise présente, en l'état de l'instruction et en l'absence d'accord amiable entre le département et les requérants, un caractère utile, du fait notamment que l'origine des désordres reste à déterminer.
6. En revanche, dans la mesure où les requérants ne justifient par aucune pièce du dossier que la commune de Fontenay-sous-Bois serait chargée d'une quelconque mission d'entretien des arbres implantés sur la voie publique qui seraient à l'origine des désordres allégués, la demande de mise en cause de la commune de Fontenay-sous-Bois doit être rejetée, en l'état actuel de l'instruction.
7. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise présentée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.
Sur les conclusions relatives aux protestations et réserves :
8. Il n'appartient pas au juge des référés de donner acte de protestations et réserves. Par suite, les conclusions de la commune de Fontenay-sous-Bois tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A C est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :
1° convoquer les parties ;
2° se rendre sur les lieux, entendre les parties et tout sachant et prendre connaissance de tous éléments nécessaires sinon utiles à sa compréhension des faits de la cause ;
3° se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires sinon utiles à l'accomplissement de sa mission d'expertise ;
4° constater et décrire précisément les désordres affectant la propriété des requérants située 20 rue Alfred de Musset à Fontenay-sous-Bois ;
5° déterminer l'origine et les causes ainsi que l'étendue et les conséquences des désordres constatés ;
6° déterminer s'il existe un danger pour les personnes ou les biens ;
7° déterminer, le cas échéant, les travaux de toute nature permettant de remédier aux désordres, notamment en cas d'urgence, avec une estimation de leur coût ;
8° fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction du fond ultérieurement saisie de se prononcer sur les responsabilités et imputabilités respectives des parties, sur les dommages matériels et sur les préjudices subis ;
9° concilier éventuellement les parties sur la base d'une transaction qui pourrait se révéler en cours d'expertise et engager éventuellement une médiation entre les parties ;
10° formuler toutes observations utiles ;
11° déposer son rapport au greffe du tribunal administratif de Melun au terme de la mission d'expertise.
Article 2 : L'expertise se déroulera contradictoirement en présence, outre de l'expert désigné,
de M. E B, de Mme D F et du département du Val-de-Marne.
Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.
Article 4 : La première réunion d'expertise interviendra au plus vite à la diligence de l'expert.
Article 5 : L'expert déposera au greffe son rapport exclusivement sous forme électronique dans un délai de cinq mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées ; avec l'accord de celles-ci, la notification est faite par voie électronique par un procédé garantissant, dans des conditions prévues par l'article 748-6 du code de procédure civile, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettant d'établir de manière certaine la date d'envoi ainsi que celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire.
Article 6 : En application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, la charge des frais et honoraires de l'expertise sera fixée ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal ou du magistrat désigné par elle. Les dépens sont donc réservés.
Article 7: Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la commune de Fontenay-sous-Bois relatives aux protestations et réserves sont rejetés.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B, à Mme D F, au département du Val-de-Marne, à la commune de Fontenay-sous-Bois et à M. A C, expert.
Fait à Melun, le 4 mars 2024.
La juge des référés
Signé : S. H
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
le greffier,