Vu la procédure suivante :
I°) Par une requête n° 2401880, un mémoire complémentaire et des pièces, enregistrées respectivement les 13 et 26 février 2024, M. A C, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures issues du mémoire complémentaire :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, l'a interdit de retour pour une durée de trois ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
2°) d'ordonner à l'administration la production de son entier dossier ;
3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
M. C soutient que :
- sa requête est recevable au regard des articles 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
- les décisions litigieuses :
sont entachées d'incompétence ;
sont insuffisamment motivées ;
sont entachées d'un défaut d'examen sérieux et particulier ;
sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;
sont entachées d'une erreur de droit tirée de la violation de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
violent l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
violent l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne, représenté par le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 4 mars 2024.
Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées le 28 février 2024.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 4 mars 2024, M. A C, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2, représenté par Me Ottou qui s'est constituée le 1er mars 2024, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne ou à tout autre préfet territorialement compétent de procéder à son effacement dans le fichier du système d'information Schengen ;
3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C soutient que :
- sa requête est recevable au regard des articles 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français :
est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen personnalisé ;
viole les articles L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :
est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
est entachée d'une erreur de droit tiré de la violation des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation subséquente ;
- la décision fixant le pays de destination :
est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
est insuffisamment motivée ;
méconnaît l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;
est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
II°) Par une requête n° 2401949 et des pièces, enregistrées les 16 et 20 février 2024, M. A C, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a maintenu en rétention administrative ;
2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de le libérer immédiatement et de lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile " procédure normale " au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ;
3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui est l'autorité compétente qu'il lui fournisse les conditions matérielles d'accueil mentionnées à l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en particulier de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir ainsi qu'une allocation journalière, dans un délai de quarante-huit heures à compter du jugement à intervenir.
M. C soutient que l'arrêté portant maintien en rétention :
- est entaché d'incompétence ;
- est entaché d'une procédure irrégulière tirée de la contrariété des dispositions de l'article R. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles de l'article 6 de la directive 2013/32/UE tel qu'interprété par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne 25 juin 2020, Aff. C-36-20 PPU ;
- est illégale du fait de la contrariété des dispositions de l'article L.754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles de l'article 8 de la directive 2013/32/UE dès lors, d'une part, que la directive " Retour " n'est pas applicable aux demandeurs d'asile et, d'autre part, en raison de l'absence de définition en droit interne du risque de fuite ;
- est entaché d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des critères objectifs prévus par les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- méconnaît le droit au recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ;
- méconnaît l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le droit à l'information.
La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne, représenté par le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 4 mars 2024.
Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2 a communiqué des pièces enregistrées les 27 et 28 février 2024.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 4 mars 2024, M. A C, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2, représenté par Me Ottou qui s'est constituée le 1er mars 2024, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a maintenu en rétention administrative ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de mettre fin à sa rétention et de lui délivrer, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C soutient que l'arrêté portant maintien en rétention :
- est insuffisamment motivé et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;
- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de caractère dilatoire de la demande d'asile au sens de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
- la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) ;
- la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ;
- les observations de Me Ozeki, substituant Me Ottou représentant M. C assisté de M. B, interprète assermenté en langue arabe, qui :
conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;
indique qu'il n'y a lieu de retenir que les mémoires complémentaires ;
* et demande, en outre, qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent de renouveler l'attestation de demande d'asile de M. C ;
- M. C assisté de M. B, interprète assermenté en langue arabe ;
- et Me Capuano, représentant la préfète de l'Essonne, absente, qui conclut au rejet de la requête, soutenant à titre principal l'irrecevabilité de la requête pour tardiveté et à titre subsidiaire qu'aucun des moyens soulevés n'étant fondé.
Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15h26.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant soudanais, né le 3 octobre 1999 à Ladaup (République fédérale de Somalie), entré en France le 4 mars 2019 selon le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit en défense, a sollicité l'asile qui lui a été refusé " par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) du 8 juin 2021 contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetées par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 14 octobre 2021. L'intéressé a été condamné le 12 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de vol en récidive et a été écroué à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis d'où il a été libéré pour fin de peine le 12 février 2024. Par arrêté du 17 janvier 2024, le préfèt de l'Essonne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de trois ans. Par arrêté du même jour, la même autorité l'a placé en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 14 février 2024. M. C a, alors qu'il était en rétention administrative, déposé une demande d'asile le 15 février 2024. Par arrêté du 15 février 2024, le préfet de l'Essonne a maintenu M. C en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande d'asile a fait l'objet d'un rejet par le directeur général de l'Ofpra notifiée au et par le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 le 27 février 2024. M. C demande au tribunal d'annuler ces arrêtés du 17 janvier 2024 et du 15 février 2024.
Sur le jugement unique pour les deux requêtes :
2. Il est statué sur les requêtes nos 2401880, relative à la mesure d'éloignement, et 2401949, relative au maintien en rétention, par une seule décision en application du troisième alinéa du L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile aux termes duquel " Si l'étranger a formé un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-8 et que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin n'a pas encore statué sur ce premier recours, il statue sur les deux requêtes par une seule décision. ".
Sur la recevabilité de la requête n° 2401880 :
3. Aux termes de l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles. ". Aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. " Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". Selon l'article L. 614-8 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. ". Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes tendant à l'annulation de telles décisions doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation.
4. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que les décisions obligeant M C à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'interdisant de retour pour une durée de trois ans contenues dans l'arrêté susvisé du préfet de l'Essonne du 17 janvier 2024 ont été notifiées simultanément à l'intéressé par voie administrative le 23 janvier 2024 et que la requête concluant à l'annulation des décisions précitées a été enregistrée le 13 février 2024 soit au-delà du délai susmentionné de quarante-huit heures. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la notification de ces décisions ont été faites sans l'assistance d'un interprète alors qu'un interprète a apporté son concours lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention. Dans ces conditions, et alors que la fiche pénale ne comporte la mention d'aucune langue parlée, la seule lecture en français des décisions, mention portée sur les décisions contestées, ne saurait, en l'espèce, garantir que la notification a été correctement réalisée. Dans ces conditions, et alors que lors de l'audience du présent jugement l'intéressé ne s'exprimait qu'en langue arabe, les conditions de notification des décisions précitées ne peuvent être considérées comme régulières et la requête n° 2401880 doit donc être considérée comme recevable.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle (nos 2401880 et 2401949) :
5. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les requêtes de M. C, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
6. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; ()°. ". Le premier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. ".
7. Premièrement, il ressort de la lecture de l'arrêté contesté du 17 janvier 2024 que le préfet de l'Essonne a retenu, pour fonder la décision portant obligation de quitter le territoire français les circonstances tirées, d'une part, de l'absence de justification d'entrée régulière de M. C et, d'autre part, que le comportement de ce dernier constitue une menace pour l'ordre public. Il y a donc lieu de considérer que le préfet s'est fondé sur les dispositions susmentionnées des 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans son arrêté du 15 février 2024 portant maintien en rétention, le préfet précise que l'intéressé a fait l'objet préalablement d'un rejet de sa demande d'asile par l'Office puis par la Cour ce qui n'est pas mentionné dans l'arrêté du 17 janvier 2024 qui aurait donc dû être fondé également sur les dispositions du 4° du même article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que cet élément est important dans l'examen du dossier de l'intéressé. Deuxièmement, M. C apporte au dossier une attestation de demande d'asile en réexamen datée du 6 septembre 2023 et établie par la préfecture des Yvelines. En défense, la préfète de l'Essonne apporte le relevé " TelemOfpra " cité au point 1, édité le 15 février 2024, qui ne comporte aucune mention d'un tel enregistrement d'une demande d'asile en réexamen mais seulement les rejets par l'Office et la Cour cités au point 1 et estime donc qu'il n'y a en réalité aucune demande de réexamen. Dans ce cadre, l'article R. 531-9 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la date de notification de la décision de l'Office figurant dans ce relevé fait foi jusqu'à preuve du contraire mais pas les autres mentions. Alors qu'une erreur ne peut jamais être exclue dans le renseignement fait par l'Office du système informatique TelemOfpra, il appartenait à l'autorité administrative, dans le cadre de la dialectique de la charge de la preuve, de vérifier auprès de l'Ofpra la réalité de cette demande d'asile en réexamen dès lors que cette attestation de demande d'asile a été apportée dès le 13 février 2024 dans le premier mémoire complémentaire et était donc connu de l'administration. Par ailleurs, les mentions manuscrites portées sur ladite attestation de demande d'asile font l'objet d'un tampon spécifique portant la mention " rectification " de la préfecture des Yvelines. Enfin, et alors que les autres mentions portées sur cette attestation de demande d'asile sont les mêmes que celles figurant sur l'attestation de demande d'asile datée du 16 mai 2019 et sur le relevé " TelemOfpra ", il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'une décision de l'Office ait été prise sur cette demande de réexamen. À cet égard, si la préfète de l'Essonne fait valoir en défense ne pas avoir pu savoir, éventuellement, qu'un réexamen de la demande d'asile avait été enregistrée en l'absence d'une telle mention dans le relevé " TelemOfpra ", une telle erreur de l'Ofpra, établissement public qui exerce en toute impartialité les missions relatives à la reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'apatride, ou au bénéfice de la protection subsidiaire, et à la protection juridique et administrative des réfugiés ainsi que celle des bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride et qui ne reçoit, dans l'accomplissement de ses missions, aucune instruction, ne saurait être préjudiciable au demandeur d'asile au regard du haut degré de protection que confère le droit d'asile, quand bien même le droit au maintien sur le territoire pourrait avoir disparu en application du c) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'état du dossier, par conséquent, il y a lieu de considéré que M. C est en cours d'examen de son réexamen de sa demande d'asile depuis le 6 septembre 2023 en étant muni d'une attestation de demande d'asile à cet effet valable de cette dernière date au 5 mars 2023. Il ressort de ce qui précède que le raisonnement suivi par le préfet de l'Essonne est peu compréhensible entre les mentions éparses figurant dans les deux arrêtés contestés en sorte que la décision est entachée d'un défaut de motivation mais principalement que la décision obligeant M. C à quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation.
8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 17 janvier 2024 par laquelle le préfet de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des autres décisions attaquées, privées de base légale, par lesquelles cette autorité lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans ainsi que l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne l'a maintenu en rétention administrative.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles () L. 741-1 (). ". Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.
10. Eu égard aux motifs du présent jugement et de l'existence d'une attestation de demande d'asile valable jusqu'au lendemain de l'audience du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que la préfète de l'Essonne renouvelle sans délai l'attestation de demande d'asile de M. C.
11. En deuxième lieu, eu égard aux termes de l'article L. 614-16 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique nécessairement qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance dont M. C fait l'objet à la date de la notification du dispositif c'est-à-dire à la date de l'audience.
12. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. (). ".
13. Le présent jugement, qui annule l'interdiction de retour sur le territoire français prise à l'encontre de M. C, implique nécessairement que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement.
14. Enfin, les annulations prononcées n'impliquent aucune autre injonction.
Sur les frais liés au litige :
15. M. C a obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que M. C soit admis définitivement à l'aide juridictionnelle et Me Ottou, avocate de ce dernier, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement de 2 000 euros à Me Ottou. Dans l'hypothèse où M. C ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement.
D E C I D E :
Article 1er : M. A C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les requêtes nos 2401880 et 2401949.
Article 2 : L'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a obligé M. A C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans est annulé.
Article 3 : L'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de l'Essonne a maintenu M. A C en rétention administrative est annulé.
Article 4 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de renouveler sans délai l'attestation de demande d'asile de M. A C.
Article 5 : Il est enjoint à la préfète de l'Essonne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. A C dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour du 17 janvier 2024 ci-dessus annulée.
Article 6 : L'État (préfète de l'Essonne) versera à Me Ottou, conseil de M. A C, une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive de M. A C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Ottou renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, pour l'ensemble des deux affaires. Dans l'hypothèse où M. A C ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée directement.
Article 7 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l'objet M. A C.
Article 8 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A C est rejeté.
Article 9 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de l'Essonne.
Lu en audience publique le 4 mars 2024 à 16h04.
Le magistrat désigné,
Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga
La greffière,
Signé :N. Riellant
La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N. Riellant
Nos 2401880