Vu la procédure suivante :
I) Sous le n° 2100768, par une requête enregistrée le 25 janvier 2021, Mme B C et M. A C, représentés par Me Creac'h, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la proposition de rectification n° 3924-E-SD du 10 décembre 2019 est insuffisamment motivée ;
- la procédure est irrégulière dès lors que l'activité de vendeur de métaux exercée par M. C n'était pas une activité occulte, de sorte que le service vérificateur ne pouvait recourir à la procédure prévue par l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales et devait engager une vérification de comptabilité ;
- la méthode de reconstitution du bénéfice est totalement viciée en l'absence de toute prise en compte des charges exposées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 28 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 janvier 2024.
II) Sous le n° 2100769, par une requête enregistrée le 25 janvier 2021, M. A C, représenté par Me Creac'h, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 octobre 2018 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la proposition de rectification n° 3924-V-SD du 10 décembre 2019 est insuffisamment motivée ;
- la méthode de reconstitution du bénéfice est totalement viciée ; le service vérificateur aurait dû retenir un taux de charge de 90 % en matière de bénéfices industriels et commerciaux, ainsi qu'il l'a fait concernant la taxe sur la valeur ajoutée à la marge.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 28 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 janvier 2024.
III) Sous le n° 2106626, par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, Mme B C et M. A C, représentés par Me Creac'h, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2018 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la proposition de rectification n° 2120-SD du 10 décembre 2019 est insuffisamment motivée ;
- c'est à tort que l'administration a considéré que la vente de métaux exercée par M. C constituait une activité commerciale relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ;
- la procédure est irrégulière dès lors que l'activité de vendeur de métaux exercée par M. C n'était pas une activité occulte, de sorte que le service vérificateur ne pouvait recourir à la procédure prévue par l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales et devait engager une vérification de comptabilité ;
- la méthode de reconstitution du bénéfice est totalement viciée en l'absence de toute prise en compte des charges exposées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 28 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 janvier 2024.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jean,
- et les conclusions de Freydefont, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite de l'examen de leur situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, M. et Mme C se sont vu notifier, par une proposition de rectification n° 3924-E-SD en date du 10 décembre 2019, des rectifications en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2017. M. C a également fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 17 février 2016 au 30 octobre 2018 concernant l'activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers qu'il exerçait sous le statut d'autoentrepreneur. A l'issue de cette vérification, par une proposition de rectification n° 3924-V-SD du 10 décembre 2019, il a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016, ainsi qu'à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 octobre 2018. Tirant les conséquences des constatations opérées lors du contrôle de l'activité professionnelle de M. C, l'administration fiscale a en outre, par une proposition de rectification n° 2120-SD du 10 décembre 2019, notifié à M. et Mme C des rectifications en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2018.
2. Par la requête enregistrée sous le n° 2100768, M. et Mme C demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017. Par la requête enregistrée sous le n° 2100769, M. C demande au tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de la période du 1er janvier 2017 au 31 octobre 2018 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016. Par la requête enregistrée sous le n° 2106626, M. et Mme C demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2018. Ces trois requêtes concernent la situation des mêmes contribuables et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales : " Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité. ". Aux termes de l'article L. 73 de ce même livre : " Peuvent être évalués d'office : / 1° Le bénéfice imposable des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles imposables selon un régime de bénéfice réel, lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 53 A du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux 1° et 2° ". Aux termes de l'article L. 68 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. / Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : / () 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 () ". Selon le deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ". Lorsqu'un contribuable exerce plusieurs activités dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, il n'est tenu de souscrire des déclarations différentes au titre de chacune de ces activités que lorsque, ayant des objets entièrement différents, elles ne peuvent être rattachées l'une à l'autre.
4. Il est constant que M. C n'a pas fait connaître son activité de vente de métaux de récupération à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce et qu'il n'a souscrit aucune déclaration au titre de cette activité. Il soutient que cette activité ne saurait être qualifiée d'occulte dès lors qu'elle est liée à l'activité, déclarée, d'achat-revente de véhicules automobiles légers d'occasion puisque les matériaux ferreux vendus proviennent de pièces détachées de véhicules hors d'usage acquis dans le cadre de cette activité d'achat-revente. Toutefois, le requérant ne produit aucun justificatif à l'appui de ses allégations, alors qu'il avait lui-même indiqué au service vérificateur que les métaux de récupération vendus provenaient des restes de la maison incendiée de ses parents. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a qualifié l'activité de vente de métaux de récupération exercée par M. C d'activité occulte et qu'elle a eu recours à la procédure prévue par l'article L. 47 C du livre des procédures fiscales pour établir les rectifications correspondantes en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2017 et 2018.
5. En second lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la catégorie de revenus dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées.
6. Il résulte de l'instruction que les propositions de rectification n° 3924-E-SD, n° 3924-V-SD et n° 2120-SD en date du 10 décembre 2019 explicitent les motifs de droit et de fait sur lesquels elles se fondent, précisent le montant des rehaussements envisagés, les catégories de revenus dans lesquelles ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des propositions de rectification en cause doivent être écartés.
Sur le bien-fondé des impositions :
7. En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. () ". Il résulte de l'instruction que l'activité de vente de métaux de récupération exercée par M. C a donné lieu, sur la période en litige, à 37 encaissements sur son compte bancaire pour un montant total de 162 447,68 euros en 2017 et 15 001,40 euros en 2018. Eu égard à leur fréquence, leur caractère répétitif et leur finalité lucrative, les opérations en cause doivent être regardées comme procédant d'une activité commerciale au sens des dispositions précitées de l'article 34 du code général des impôts. Par suite, c'est à bon droit que l'administration a imposé les bénéfices issus de cette activité dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
8. En second lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises () ". Selon l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". Pour être admises en déduction du résultat imposable, les charges doivent être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation ou se rattacher à la gestion normale de l'entreprise et être appuyées de justifications suffisantes.
9. Pour apporter la preuve d'une exagération de l'évaluation administrative, le contribuable peut soit établir le montant exact de ses résultats, soit démontrer l'existence d'éléments ayant faussé l'évaluation de l'administration, soit encore proposer au juge une autre méthode de calcul, de nature à permettre une évaluation plus précise de ses bases d'imposition.
10. S'agissant, d'une part, des bénéfices industriels et commerciaux issus de l'activité de vente de métaux de récupération, il résulte de l'instruction que, pour déterminer le résultat imposable au titre des années 2017 et 2018, l'administration a, d'une part, reconstitué les produits imposables à partir des crédits bancaires apparaissant sur les comptes bancaires de M. C et qu'il a identifiés comme étant liés à cette activité. D'autre part, en l'absence de toute pièce justificative et compte tenu des spécificités de l'activité en cause mais également des déclarations de l'intéressé qui a indiqué que les métaux de récupération vendus provenaient des restes de la maison incendiée de ses parents et que s'il empruntait, dans le cadre de son activité, des véhicules à différents membres de sa famille, il n'avait conservé aucune facture de dépenses, le service n'a retenu aucune charge à déduire. Pour contester la méthode de reconstitution ainsi appliquée, le requérant se borne à soutenir que l'activité litigieuse ne pouvait avoir lieu sans achat, que l'acquisition des matériaux vendus ne peut se faire qu'à titre onéreux et qu'une société ne peut fonctionner sans charge, sans toutefois démontrer l'existence d'éléments ayant faussé l'évaluation de l'administration ou proposer une méthode alternative d'évaluation des charges. Il suit de là que le requérant n'apporte pas la preuve, qui lui incombe en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales, les impositions en litige ayant été établies d'office, du caractère exagéré de l'évaluation administrative du bénéfice imposable au titre des années 2017 et 2018.
11. S'agissant, d'autre part, de l'activité d'achat-revente de véhicules automobiles légers d'occasion, il résulte de l'instruction qu'à défaut d'avoir opté pour l'imposition selon un régime réel, M. C relevait du régime fiscal et comptable des microentreprises, prévu à l'article 50-0 du code général des impôts pour l'imposition de ses bénéfices au titre des années 2016, 2017 et 2018, son chiffre d'affaires n'excédant pas les seuils fixés par cet article. Compte tenu de l'activité exercée par son entreprise et contrairement à ce que soutient le requérant, il a bénéficié automatiquement de l'abattement de 71 % prévu par le 1. de l'article 50-0 du code général des impôts. Si le requérant se prévaut d'un taux de charges de 90 %, il n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme C ne sont pas fondés à solliciter la décharge des impositions contestées.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse à M. et Mme C une somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête n° 2100769 de M. C et les requêtes n° 2100768 et n° 2106626 de M. et Mme C sont rejetées.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à M. A C et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Le Broussois, président,
M. Meyrignac, premier conseiller,
Mme Jean, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.
La rapporteure,
Signé : A. Jean Le président,
Signé : N. Le Broussois
La greffière,
Signé : S. Chafki
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°s 2100768