Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-03-07, 2307033

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à une nouvelle demande : Bien que la requête ait été rejetée, le juge a reconnu le droit de Mme A à présenter une nouvelle demande de rendez-vous avant le 24 mai 2024, ce qui lui permet de respecter les délais légaux pour sa demande de titre de séjour.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Cependant, dans ce cas, le juge a conclu qu'il n'y avait pas d'urgence justifiant une intervention, étant donné que la demande était prématurée.

3. Précision sur les délais : Le juge a précisé que les demandes de titres de séjour sur le fondement de l'article L. 423-21 ne doivent pas être déposées sur la plateforme numérique, ce qui souligne l'importance de suivre les procédures appropriées pour chaque type de demande.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais légaux pour le dépôt des demandes de titre de séjour, tout en laissant la porte ouverte à une nouvelle demande dans le respect des délais impartis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Mme A, ressortissante russe née le 24 mai 2005 dans l'oblast de Volgograd, est entrée en France le 24 juillet 2013 munie d'un visa délivré par les autorités consulaires françaises à Moscou, dans le cadre d'un regroupement familial. Elle venait rejoindre sa mère, titulaire d'une carte de résident délivrée par le préfet du Val-de-Marne dont le dernier est valable jusqu'au 10 octobre 2026. Le 5 décembre 2022, elle a demandé à la préfète du

Val-de- Marne, en vue de déposer une demande de carte de séjour sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'a reçu aucune réponse, malgré de nombreuses relances. Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, elle a donc demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une date de convocation pour qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour.

2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3 Aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ".

4 En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée régulièrement en France à l'âge de huit ans et qu'elle a atteint sa majorité le 24 mai 2023. Elle devait donc, en application des dispositions rappelées au point précédent déposer sa demande à compter de cette dernière date. La demande de rendez-vous présentée le 5 décembre 2022 était dans ces conditions prématurée.

5 Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A ne pourra qu'être rejetée, l'intéressée étant toutefois fondée à présenter une nouvelle demande de rendez-vous avant le 24 mai 2024, les demandes de titres de séjour sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant pas au nombre de celles devant être déposées sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,