Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, la Communauté de communes du pays de Montereau, représentée par Me Mariller, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner l'expulsion, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et au besoin avec le concours de la force publique, de M. B A et Mme C D, ainsi que de tous occupants de leur chef, du camping " Les Marcassins " situé chemin des Processions à Montereau-Fault-Yonne sur les parcelles cadastrales AO 30 et AO 42 ;
2°) de mettre à la charge de M. B A et Mme C D, ainsi que de tous occupants de leur chef, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
-sa requête est recevable, dès lors qu'il entre dans les pouvoirs du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public ;
-l'expulsion des occupants sans titre du camping " Les Marcassins ", dont elle est propriétaire du terrain, présente un caractère d'urgence et d'utilité, dès lors que :
il lui est impossible, malgré les passages réguliers d'agents et d'élus ainsi que d'une commissaire de justice, de mettre fin seule à l'occupation illégale du terrain en cause ;
une commissaire de justice a constaté la réalisation de raccordements illicites aux réseaux d'eau et d'électricité créant un risque pour la sécurité des occupants du terrain en cause ;
elle a également constaté la présence de détritus et d'animaux ainsi que de bouteilles de gaz et de verre brisé, ce qui soulève un problème de salubrité et de sécurité ;
l'occupation actuelle du terrain en cause et la dégradation de celui-ci font obstacle à ce que des travailleurs puissent y être accueillis comme prévu pour les jeux olympiques de Paris qui débuteront le 26 juillet 2024 ;
*l'accueil de ces travailleurs ne pourra avoir lieu qu'après la réalisation de travaux de remise en état du site.
La requête a été communiquée, par voie administrative, aux défendeurs, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.
Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l'heure de l'audience publique.
Au cours de cette audience, tenue le 7 février 2024 à 10h00 en présence de Mme Dusautois, greffière d'audience, ont été entendus :
-le rapport de M. Zanella, juge des référés ;
et les observations de Me Tardieu substituant Me Mariller, représentant la Communauté de communes du pays de Montereau, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, en ajoutant que : le terrain en cause est occupé de façon massive et durable par des personnes de plus en plus nombreuses ; cette occupation fait obstacle à l'utilisation normale du terrain en cause, à savoir l'accueil de travailleurs pour les prochains jeux olympiques de Paris, accueil nécessitant, outre la remise en état du site, la réalisation d'aménagements ; la situation n'a pas évolué malgré la notification par voie administrative de l'avis d'audience alors que les travaux nécessaires doivent désormais être engagés ; il n'y a pas, en l'absence de production d'un mémoire en défense, de contestation sérieuse de l'occupation sans titre du terrain en cause ; l'ordonnance à intervenir devra préciser qu'elle serait encore exécutoire en cas de réinstallation du site avant la sécurisation de celui-ci.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
2. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du procès-verbal de constat dressé par une commissaire de justice le 19 décembre 2023, et n'est par ailleurs pas contesté, d'une part, que M. A et Mme D ainsi que d'autres personnes non identifiées ont pris possession, en y installant leurs résidences mobiles et leurs véhicules, du camping " Les Marcassins " appartenant à la Communauté de communes du pays de Montereau, situé chemin des Processions à Montereau-Fault-Yonne sur les parcelles cadastrales AO 30 et AO 42, d'autre part, que les personnes en cause ne disposent d'aucun titre les habilitant à occuper ce camping. Par suite, leur expulsion, qui ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
3. En second lieu, il résulte également de l'instruction et n'est pas davantage contesté que les résidences mobiles installées sur le camping mentionné au point précédent sont alimentées en électricité et en eau au moyen de branchements sauvages, sur les réseaux correspondants, de câbles ou de tuyaux d'arrosage posés à même le sol et que leurs occupants se trouvent ainsi exposés à un risque pour leur sécurité. Au surplus, la Communauté de communes du pays de Montereau fait valoir que l'occupation illicite de son bien fait obstacle à l'accueil, après réalisation de travaux de remise en état et d'aménagement, de travailleurs des jeux olympiques de Paris, lesquels débuteront le 26 juillet 2024. Dans ces conditions, la libération du camping en cause présente un caractère d'utilité et d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion sans délai de
M. A et Mme D ainsi que de tous les autres occupants du camping mentionné au point 2 et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la date de notification de la présente ordonnance aux intéressés.
Sur les frais liés au litige :
5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".
6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A et Mme D ainsi que de tous les autres occupants du camping mentionné au point 2, la somme que la Communauté de communes du pays de Montereau demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est enjoint à M. A et Mme D ainsi qu'à tous les autres occupants du camping " Les Marcassins " situé chemin des Processions à Montereau-Fault-Yonne sur les parcelles cadastrales AO 30 et AO 42 de libérer sans délai les lieux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la date à laquelle ils auront reçu notification de la présente ordonnance.
Article 2 :Les conclusions de la requête de la Communauté de communes du pays de Montereau sont rejetées pour le surplus.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la Communauté de communes du pays de Montereau et à M. B A et Mme C D ainsi qu'aux autres occupants du camping " Les Marcassins " situé chemin des Processions à Montereau-Fault-Yonne sur les parcelles cadastrales AO 30 et AO 42.
Fait à Melun, le 8 mars 2024.
Le juge des référés,La greffière,
Signé : P. ZanellaSigné : O. Dusautois
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,