Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-03-12, 2307547

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère d'urgence : Le juge a noté que la demande de M. B, fondée sur l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne revêtait plus de caractère d'urgence, car la décision implicite de rejet était déjà intervenue. Cela signifie que la demande d'injonction à la préfète de statuer n'était plus utile et pouvait même faire obstacle à l'exécution de la décision administrative.

3. Recours en excès de pouvoir : Le tribunal a informé M. B qu'il pouvait contester la légalité de la décision implicite de rejet par un recours en excès de pouvoir, assorti d'une demande en référé-suspension si nécessaire.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Le tribunal a appliqué cette règle pour conclure que la demande de M. B avait été implicitement rejetée après le délai de quatre mois.

3. Article R. 432-2 du même code : Cet article établit que la décision implicite de rejet naît au terme d'un délai de quatre mois. Le tribunal a constaté que ce délai avait été dépassé, ce qui a conduit à la conclusion que la décision de rejet était effective depuis le 18 juillet 2023.

En somme, la décision du tribunal administratif de Melun repose sur une interprétation stricte des délais et des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la réactivité de l'administration dans le traitement des demandes de titres de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant tunisien né le 17 septembre 1990 à Metlaoui (Gouvernorat de Gafsa), a été titulaire d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " délivrée par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 30 mai 2023. Il en a demandé le renouvellement sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France le 13 janvier 2023. Une attestation de prolongation d'instruction a été mise à sa disposition sur cette plateforme le 1er mars 2023, valable jusqu'au 31 mai 2023. Il n'a plus eu de nouvelles de la préfecture du Val-de-Marne après cette date, malgré plusieurs relances. Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de statuer sur se demande et de renouveler son attestation de prolongation d'instruction.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B a sollicité le 13 janvier 2023 le renouvellement de son titre de séjour et qu'une attestation de prolongation valable jusqu'au 31 mai 2023 lui a ensuite été délivrée, et qu'il a répondu à une demande de pièces complémentaires le 17 mars 2023. Le défaut de réponse, comme de demandes d'éléments complémentaires nécessaires à l'instruction de cette demande, dans le délai de quatre mois après cette date, ne peut être analysé que comme révélant une décision implicite de rejet opposée par la préfète du Val-de-Marne à la demande présentée par le requérant, née le 18 juillet 2023.

5. Eu égard à l'intervention de cette décision implicite de rejet, la demande formée par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ne revêt plus aucun caractère d'utilité et est, au surplus, de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision administrative.

6. Dans ces conditions, la requête de M. B ne pourra qu'être rejetée, l'intéressé demeurant fondé, s'il l'estime utile, de contester la légalité de cette décision implicite par un recours en excès de pouvoir devant le présent tribunal, assorti le cas échéant d'une demande en référé-suspension.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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