Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juillet 2021 et le 11 mai 2022, sous le n° 2107136, Mme E D et M. C D, représentés en dernier lieu par Me Mantsouaka, demandent au tribunal :
1°) de condamner le grand hôpital de l'Est francilien (GHEF), l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) ainsi que la société hospitalière d'assurances mutuelles, en sa qualité d'assureur du GHEF, à leur verser la somme de 80 025 euros en leur qualité d'ayants droit de A D, ainsi que de verser à M. D en son nom propre la somme de 41 432,36 euros, en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge médicale dont A D a été l'objet à compter du 25 janvier 2018 à l'hôpital de Coulommiers puis à l'hôpital Bicêtre et de son décès survenu le 26 janvier 2018 ;
2°) de mettre à la charge du GHEF et de l'AP-HP la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la requête n'est pas tardive, celle-ci ayant été présentée dans les deux mois suivant le refus du GHEF de les indemniser à l'issue de la procédure devant la CCI ;
- la responsabilité du GHEF est engagée en raison d'un retard de diagnostic de l'état de choc de son fils A qui a entraîné un retard dans sa prise en charge le 25 janvier 2018 à l'hôpital de Coulommiers ;
- la responsabilité de l'AP-HP est engagée du fait du retard dans la mise en place d'un système d'oxygénation extracorporelle et de l'arrivée de l'équipe d'assistance circulatoire à l'hôpital Bicêtre ;
- ils sont fondés à demander réparation au GHEF et à l'AH-HP à hauteur de 50 % des conséquences dommageables de la prise en charge fautive et du décès de son fils ;
- le préjudice subi par A D fera l'objet d'une indemnisation à hauteur de 25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire et 80 000 euros au titre des souffrances qu'il a endurées ;
- le préjudice subi par M. C D fera l'objet d'une indemnisation à hauteur de 11 432,36 euros au titre des frais d'obsèques et 30 000 euros au titre de son préjudice d'affection.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 avril 2022 et le 1er décembre 2022, le grand hôpital de l'Est francilien et la société Relyens Mutual Insurance, représentés par la SELARLU Apex Avocats conclut au rejet de la requête.
Ils soutiennent que :
- la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;
- le retard de diagnostic de l'infection grippale avec atteinte myocardique n'est pas fautif en ce qu'il s'agit d'un diagnostic complexe et très rare et que toutes les investigations médicales adaptées ont été réalisées pour parvenir à ce diagnostic ;
- l'expertise du docteur B a conclu à une prise en charge dans les règles de l'art ;
- aucun lien de causalité direct et certain ni aucune perte de chance ne sont établis entre le retard dans la prise en charge et le décès de A D ;
- les demandes des époux D en qualité d'ayants droit de A D doivent être limitées à leurs parts successorales et réduites à de plus justes proportions ;
- la demande de M. C D au titre de son préjudice d'affection devra être réduite à de plus justes proportions.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- l'expertise du professeur B n'a retenu aucun manquement dans la prise en charge de l'enfant à l'hôpital Bicêtre ;
- aucun lien de causalité direct et certain ni aucune perte de chance ne sont établis entre un défaut d'anticipation de l'équipe d'assistance et un retard dans la mise en place en réanimation cardio-pulmonaire de A D et son décès.
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SCP Saidji et Moreau, a présenté des observations le 24 juin 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des assurances ;
- le code civil ;
- le code de la santé publique ;
- le code de la sécurité sociale :
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Félicie Bouchet,
- les conclusions de M. Cyril Dayon, rapporteur public,
- et les observations de Me Chrétien, avocate du GHEF et de la société Relyens Mutual Insurance, qui vient aux droits et obligations de la société hospitalière d'assurances mutuelles.
Considérant ce qui suit :
1. A D, âgé de 12 ans, a été conduit par ses parents aux services des urgences de l'hôpital de Coulommiers le 25 janvier 2018 vers 4 heures du matin en raison d'un état fébrile persistant depuis plusieurs jours, d'intenses douleurs ainsi que des marbrures apparues soudainement. Suspectant une déshydratation sur un syndrome grippal, l'équipe soignante a fait transférer l'enfant à 7 heures 50 dans l'unité de pédiatrie de l'hôpital. Toutefois, l'état de santé de A s'est dégradé rapidement en fin de matinée avec notamment la survenance de plusieurs épisodes d'hypotension. Le bilan sanguin et une échographie cardiaque réalisés à 15 heures 30 ont révélé une souffrance myocardique. A 17 heures 15, le transfert de A vers le service de réanimation pédiatrique de l'hôpital Bicêtre a été décidé. L'équipe médicale dudit hôpital, qui a pris en charge l'enfant à compter de 19 heures 14, a établi le diagnostic d'une complication du virus de la grippe B sous la forme d'une myocardite à l'origine d'un état de choc cardiogénique. A 20 heures 40 puis à 20 heures 50, A D a été victime de deux arrêts cardiaques successifs. En dépit des manœuvres de réanimation, il est décédé le 26 janvier 2018 à 5 heures 40. Après avoir saisi, avec d'autres membres de leur famille, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France dans le cadre de la procédure de règlement amiable prévue par l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, les parents de A, M. C D, agissant tant en son nom propre qu'en celui d'héritier du défunt et Mme E D, agissant en sa qualité d'héritière du défunt, demandent au tribunal de condamner le grand hôpital de l'Est francilien (GHEF) et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser des indemnités en réparation des conséquences dommageables du préjudice résultant de la faute commise dans la prise en charge médicale dont A a été l'objet et du décès de celui-ci.
Sur la fin de non-recevoir opposée par le GHEF et la société Relyens Mutual Insurance :
2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. "
3. D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, relatif à la procédure d'indemnisation amiable devant les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales : " La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ". Ces dispositions trouvent à s'appliquer lorsque, dans les deux mois de la date à laquelle l'établissement public de santé lui à notifier une décision expresse rejetant sa demande d'indemnité, l'intéressé saisit pour la première fois la commission d'une demande d'une demande de règlement amiable. Dans cette hypothèse, le demandeur dispose, pour saisir le tribunal administratif d'un recours indemnitaire contre l'établissement public de santé, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'avis de la commission lui est notifié.
4. Il résulte de l'instruction que Mme E D et M. C D ont adressé, par une lettre du 25 avril 2018, une demande indemnitaire au GHEF afin d'obtenir réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subi du fait de la prise en charge de leur fils, A à l'hôpital de Coulommiers et de son décès. Par une décision du 4 juillet 2019, le GHEF a rejeté leur réclamation préalable et leur a indiqué qu'ils pouvaient contester cette décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification, qu'ils pouvaient également saisir la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d'Ile-de-France, que cette saisine suspendait le délai de recours et que dans le cas où s'ils saisiraient la CCI dans ce délai, ils disposeraient d'un nouveau délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'avis de la commission leur serait notifié pour saisir le tribunal administratif de Melun. La CCI d'Ile-de-France, saisie le 23 juillet 2019 par les requérants, a rendu le 4 février 2021 un avis qui leur a été notifié le 25 février 2021. Dans ces conditions, la requête visée ci-dessus, présentée par M. C D en son nom personnel et par Mme E D et M. C D en leur qualité d'héritiers de leur fils A, qui a été enregistrée le 29 juillet 2021, est tardive en tant qu'elle est dirigée contre le GHEF et son assureur. Par suite, la fin de non-recevoir opposé en défense, tirée de la tardiveté de la requête en ce qu'elle est dirigée contre ces derniers doit être accueillie.
Sur la responsabilité de l'AP-HP :
5. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute ".
6. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport du collège d'experts désigné par la CCI d'Ile-de-France, que, alors même que l'équipe du service de réanimation pédiatrique de l'hôpital Bicêtre, qui avait décidé du transfert de l'enfant en raison des dysfonctions myocardiques graves présentées par A D, a très rapidement identifié après son arrivée, à 19 heures 14, l'insuffisance circulatoire décompensée secondaire à un choc cardiogénique dont il souffrait, cette dernière n'a pas anticipé la présence de l'équipe d'assistance circulatoire auprès de l'enfant et que le placement de celui-ci sous oxygénation par membrane extracorporelle a été réalisé tardivement, en l'espèce à 23 heures. Dans ces conditions, le retard dans la prise en charge de l'enfant constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP dont dépend l'hôpital Bicêtre.
Sur le lien de causalité :
7. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.
8. Il résulte de l'instruction, notamment des deux rapports d'expertise diligentée par la CCI que A D est décédé de l'évolution d'une infection grippale de type B avec rhabdomyolise et myocardite très rapidement évolutive à l'origine d'un choc cardiogénique ; que les atteintes myocardiques chez l'enfant sans antécédent et sans pathologie à l'occasion d'une grippe A ou B sont extrêmement rares et que le taux de mortalité, malgré le déploiement de tous les moyens médicaux adaptés, est de 20 à 30%. Compte tenu de ces éléments, le collège d'experts désigné par la CCI a estimé que le retard de prise en charge imputable à l'hôpital Bicêtre a fait perdre à A D une chance de survie à hauteur de 5 %. Il suit de là que les requérants sont fondés à demander la condamnation de l'AP-HP une indemnité représentant une fraction de 5 % des conséquences dommageables de cette faute.
Sur le préjudice indemnisable :
En ce qui concerne le préjudice subi par A D :
9. D'une part, le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause. Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers. D'autre part, tout héritier est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt et a, dès lors, qualité, le cas échéant sans le concours des autres indivisaires, pour exercer l'action indemnitaire tendant à obtenir, au bénéfice de la succession, la réparation du préjudice subi par ce défunt.
10. Si le déficit fonctionnel temporaire de A D le 25 janvier 2018 ne peut être regardé comme résultant directement des fautes du GHEF et de l'AP-HP, il résulte en revanche de l'instruction que A D a enduré des souffrances du fait de la faute commise par l'AP-HP estimées à 7 sur une échelle de 0 à 7 par les experts. Compte tenu des douleurs extrêmes et de la réanimation qu'il a subies le 25 et le 26 janvier 2018, il sera fait une juste appréciation de ces souffrances en les évaluant à 40 000 euros. Compte tenu du taux de perte de chance de 5 %, une somme de 2 000 euros doit être allouée à ce titre aux héritiers de A D.
En ce qui concerne le préjudice subi par M. C D :
11. En premier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d'affection subi, du fait du décès de son fils, par M. C D en l'évaluant à la somme de 25 000 euros. Compte tenu du taux de perte de chance de 5 %, une somme de 1 250 euros doit être allouée à M. C D à ce titre.
12. En second lieu, M. C D justifie qu'il a exposé des frais d'obsèques du fait du décès de son fils à hauteur de 6 882,36 euros. Il y a lieu d'allouer à M. D, en remboursement de ces frais, 5 % de leur montant, correspondant à la fraction du préjudice réparable par l'AP-HP, soit à une somme de 344,12 euros. En revanche, M. D n'est pas fondé à demander le remboursement des frais de construction du monument funéraire familial exposés à hauteur de 4 550 euros, de tels frais ne pouvant être regardés comme la conséquence directe du décès de son fils.
13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C D est fondé à demander la condamnation de l'AP-HP à lui verser une somme de 1 594,12 euros et que les requérants sont fondés à demander la condamnation de l'AP-HP à verser aux héritiers de A D la somme de 2 000 euros.
Sur les frais liés au litige :
14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du GHEF, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que demandent les époux D au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
15. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du de l'AP-HP une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme E D et M. C D et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser aux héritiers de A D une somme de 2 000 euros.
Article 2 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est condamnée à verser à M. C D une somme de 1 594,12 euros.
Article 3 : L'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera une somme de 500 euros à Mme E D et à M. C D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, premier dénommé, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, au grand hôpital de l'Est francilien et à la société Relyens Mutual Insurance.
Copie pour information en sera transmise à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Délibéré après l'audience du 1er mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. Timothée Gallaud, président,
Mme Félicie Bouchet, première conseillère.
M. Dominique Binet, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.
La rapporteure,
F. BouchetLe président,
T. GallaudLe président,
T. Gallaud
La greffière,
L. Potin
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2107136