Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-03-19, 2400331

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et utilité de l'expulsion : Le juge a souligné que l'expulsion de Mme B était urgente et nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du service public du CROUS, qui ne peut pas répondre aux demandes de logement d'autres étudiants tant que le logement est occupé. Il a affirmé que "l'évacuation de Mme B présente un caractère d'urgence et d'utilité eu égard à la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public".

3. Compétence de la juridiction administrative : Le juge a rappelé que les demandes d'expulsion du CROUS relèvent de la compétence de la juridiction administrative, même si la résidence universitaire n'est pas considérée comme une dépendance du domaine public. Cela est fondé sur le fait que le CROUS exerce une mission de service public.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Bien que cet article prévoie un délai de deux mois pour l'expulsion, le juge a décidé de réduire ce délai à un mois, en raison de l'urgence de la situation. Il a noté que "la condition d'urgence est remplie car l'intéressée occupe son logement sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2023".

3. Code de l'éducation - Articles L. 822-1, R. 822-1 et R. 822-14 : Ces articles établissent le cadre juridique des CROUS en tant qu'établissements publics chargés de missions de service public, notamment l'attribution de logements aux étudiants. Le juge a affirmé que "les CROUS sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation claire des textes de loi applicables, soulignant l'importance de la continuité du service public et la nécessité d'agir rapidement pour libérer les logements universitaires occupés sans droit.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, le directeur général du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Créteil demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner l'expulsion de Mme D B et de tous autres occupants de son chef, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire " Marthe Gautier "

d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), logement 408, bâtiment A, 13 avenue de l'Industrie, dans les 15 jours à compter de la notification de la décision à venir et de libérer le bien occupé sans droit ni titre de tous les biens meubles qui y sont entreposés, le tout sous peine d'astreinte à raison de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance d'expulsion ;

2°) d'ordonner à Mme B de lui rendre les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que tous les badges d'accès ;

3°) de condamner Mme B à lui payer la somme de 50 euros par jour de retard.

Il indique que le CROUS exerce une mission de service public constituée notamment par l'attribution de logements aux étudiants et que, dans ce cadre, Mme B s'est vu attribuer un logement à la résidence d'Ivry-sur-Seine du 13 septembre 2022 au 31 août 2023, qu'elle n'a plus le statut d'étudiant lui permettant de séjourner en résidence, qu'elle a été mise en demeure de quitter les lieux à la date du 31 août 2023, qu'elle s'est maintenue dans les lieux et qu'il ne lui est plus demandé de payer sa redevance.

Il soutient que le bien occupé par Mme B n'est pas manifestement insusceptible d'être qualifié de dépendance du domaine public puisque les logements attribués aux étudiants le sont par application de l'arrêté du 21 juillet 1970 qui dispose que les résidences universitaires sont installées dans les immeubles appartenant à l'État ou à des établissements publics de l'État ou détenus par eux à un titre quelconque, que la condition d'urgence est remplie car l'intéressée occupe son logement sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2023 et que cette occupation fait obstacle à l'utilisation normale de la dépendance du domaine public par un nouvel occupant et qu'il n'y a aucune contestation sérieuse possible de sa part.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l'audience du 26 février 2024, présenté son rapport en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, et entendu les observations de Mme C, représentant le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Créteil, qui indique que l'intéressée est entrée à la résidence d'Ivry-sur-Seine en 2022 et qu'elle ne dispose plus du statut d'étudiant.

Mme B était absente.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes du premier alinéa de l'article

R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale () ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

2. Les CROUS sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public en vertu des articles L. 822-1, R. 822-1 et R. 822-14 du code de l'éducation, en accordant notamment, par décision unilatérale, des logements aux étudiants. Même dans le cas où la résidence universitaire ne peut pas être regardée comme une dépendance du domaine public, toute demande d'expulsion du CROUS vise à assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public administratif dont il a la charge et ressortit en conséquence à la compétence de la juridiction administrative.

3. Il résulte des pièces du dossier que, par une décision du 7 septembre 2023, le directeur des résidences universitaires de Créteil, Boissy-Saint-Léger et Ivry-sur-Seine du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Créteil a mis en demeure Mme B de quitter le logement n° A 408 qu'elle occupait au sein de la résidence d'Ivry-sur-Seine, la convention d'occupation ayant pris fin le 31 août 2023 et n'ayant pas été renouvelée. Une nouvelle mise en demeure a été notifiée à l'intéressée le

13 novembre 2023.

4. Il est ainsi établi que Mme B occupe sans droit ni titre un logement de la résidence d'Ivry-sur-Seine depuis le 1er septembre 2023. En outre, l'évacuation de

Mme B présente un caractère d'urgence et d'utilité eu égard à la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public dont est chargé le CROUS de Créteil qui se trouve empêché de disposer du logement en cause pour pourvoir à toutes les demandes d'autres étudiants, qui sont en attente d'un logement.

5. Il y a lieu, par suite, de réduire le délai prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et d'enjoindre à Mme B d'évacuer, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 10 euros par jour de retard à l'échéance de ce délai, le logement qu'elle occupe y compris de ses biens, de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres ainsi que le badge d'accès.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint à Mme B de libérer les lieux qu'elle occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire " Marthe Gautier " d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne), logement 408, bâtiment A, 13 avenue de l'Industrie, d'en évacuer les biens lui appartenant, de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès. Cette libération devra intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de la somme de 10 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur général du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Créteil et à

Mme D B.

Le juge des référés,La greffière,

A : M. AymardA : S. Aubret

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,