Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, et le 28 novembre 2023 au greffe du présent tribunal, M. E D demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 16 septembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans.
Il soutient que cette décision a été prise par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière et qu'elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2023, le préfet de police de Paris, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris du 28 novembre 2023 transmettant au tribunal administratif de Melun la requête de M. D au motif de son incarcération au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique du 13 février 2024, tenue en présence de Mme Riellant, greffière d'audience, présenté son rapport, entendu les observations de Me Claude, représentant M. D, requérant, absent.
Le préfet de police de Paris, dûment convoqué, n'était ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. E D, ressortissant péruvien né le 16 août 1978 à Lima, entré en France le 1er janvier 2017 selon ses dires pour y solliciter l'asile, a vu sa demande rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 16 mai 2023. Il a été interpellé le 15 septembre 2023 en flagrant délit à Paris (75010) pour des faits de vol. Placé en garde à vue, il a indiqué disposer d'une carte de résident espagnole expirée depuis le 26 novembre 2019, remise à la garde de son avocate, Me Emperatriz Aguirre, du barreau des Hauts-de-Seine, demeurer à Deuil-la-Barre (Seine-Saint-Denis), 6 rue de la Gare, y vivre avec ses enfants et leur mère, tout en étant séparé de celle-ci, et vivre avec une autre, avoir deux autres enfants en Espagne de son ancienne épouse, avoir été en prison, en étant sorti le 20 juin 2023, ayant été incarcéré pendant deux ans et huit mois, ne pas avoir de titre de séjour et être en France depuis six ans, après avoir passé vingt ans en Espagne et deux en Italie. Par un arrêté du 15 septembre 2023, le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français, assortie d'une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Par une requête enregistrée le 17 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. D a demandé l'annulation de ces deux décisions. Sa requête a été transmise au présent tribunal au motif de son incarcération au centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne), nonobstant son domicile déclaré à Deuil-la-Barre (Val d'Oise).
2. Aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". Aux termes de l'article L. 612-1 du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (). ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () ".
3. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-01047 du 11 septembre 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à M. B C, attaché d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". Les décisions querellées du 15 septembre 2023 du préfet de police de Paris mentionnent de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment que l'intéressé avait vu sa demande d'asile rejetée et que son comportement constituait une menace pour l'ordre public. L'autorité préfectorale n'étant pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision, le moyen tiré du défaut de motivation et de défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté.
5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D a fait l'objet d'une inscription au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour deux tentatives et deux faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt respectivement les 8 septembre et 3 septembre 2020, qu'il est connu également pour des faits de soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français prononcée par le préfet du Val-de-Marne le 5 novembre 2019 et quatorze faits de vol en bande organisée, du 30 juillet au 8 septembre 2020, de participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement le 20 août 2020, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 29 février 2020, de vols en réunion les 22 mai 2019, 8 août 2018 et 14 novembre 2018, mise en danger d'autrui (risque immédiat de mort ou d'infirmité) par violation manifestement délibérée d'obligation réglementaire ou de prudence lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur et vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, aggravé par une autre circonstance le 17 juin 2019, qu'il a été condamné le 19 juin 2019 par la 23ème chambre du tribunal correctionnel de Paris à huit mois d'emprisonnement ferme pour mise en danger d'autrui (risque immédiat de mort ou d'infirmité) par violation manifestement délibérée d'obligation réglementaire ou de prudence lors de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur et vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, aggravé par une autre circonstance le 17 juin 2019, que, libéré le 13 novembre 2019, il a également été condamné par le tribunal correctionnel de Pontoise le 19 juin 2019 à 600 euros d'amende pour les faits de vol en réunion datés du 14 novembre 2018, qu'interpellé le 8 septembre 2020, il a enfin été condamné, le 6 novembre 2020, par la 17ème chambre du tribunal correctionnel de Bobigny (Seine-Saint-Denis) à une peine de quatre ans d'emprisonnement ferme ainsi qu'à une interdiction du territoire français pendant dix ans, pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance en récidive commis le 30 juillet 2020, les 14 et 27 août 2020, les 3 et 8 septembre 2020 ainsi que du 4 au 5 août 2020 et du 26 au 28 août 2020 et qu'en fin il a été interpellé le 15 septembre 2023 en flagrant délit à la suite de faits de vol en réunion.
6. Par suite, c'est sans erreur de droit ni erreur d'appréciation que le préfet de police de Paris a considéré que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public et a pris à son encontre une obligation de quitter sans délai le territoire français assortie d'une interdiction de retour pour une durée de deux ans, mesure au demeurant superfétatoire au regard de l'interdiction judiciaire du territoire qui le frappe depuis le 6 novembre 2020.
7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. D ne pourra qu'être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, au préfet de police de Paris et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.
Le magistrat désigné, La greffière,
A : M. Aymard A : N. Riellant
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N. Riellant
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