Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2021 et 15 décembre 2023, Mme A F et M. B D, représentés par la SCP Sorel et associés, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 1er août 2021 par laquelle le maire de Saint-Maur-des-Fossés ne s'est pas opposer à la déclaration préalable déposée par M. E C tendant à un changement d'affectation d'une annexe en local d'habitation ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- ils disposent d'un intérêt à agir contre la décision attaquée dès lors qu'ils sont voisins immédiats du terrain d'assiette du projet et que le changement d'affectation du local annexe est susceptible de générer des troubles de jouissance de leur propriété ;
- le certificat de non opposition à déclaration préalable délivré le 8 septembre 2021 est illégal dès lors que la compétence de son signataire n'est pas établie ;
- la décision attaquée méconnaît les dispositions du point 1 de l'article 3 du règlement de la zone U3 du plan local d'urbanisme relatives aux conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées ;
- elle méconnaît le point 2 de l'article 4 de ce même règlement en matière d'obligation de raccordement des eaux usées ;
- elle méconnaît le point 5 de l'article 6 du même règlement dès lors que le local annexe, désormais local à usage d'habitation, sera implanté à plus de vingt mètres de l'alignement à la voie publique ;
- elle méconnaît le point 8 de l'article 7 du règlement de la zone U3 du plan local d'urbanisme dès lors que le nouveau local d'habitation est implanté en limite séparative de fond de parcelle ;
- elle méconnaît le point 1 de l'article 12 de ce même règlement dès lors que le projet ne prévoit pas de création de places de stationnement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 octobre 2023, M. E C, représenté par Me Carre, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête ainsi que soit mise à la charge de Mme F et de M. D la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que Mme F et M. D ne disposent pas d'un intérêt à agir, le changement d'affectation du local annexe n'ayant aucune incidence sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien des requérants ;
- les moyens soulevés par Mme F et M. D ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée le 9 décembre 2021 à la commune de Saint-Maur-des-Fossés, qui n'a pas produit de mémoire en défense, en dépit de la mise en demeure qui lui a été faite, le 22 avril 2022, de produire un mémoire dans le délai de 30 jours, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Par un courrier du 5 mars 2024 les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête dès lors que la décision attaquée du maire de Saint-Maur-des-Fossés de ne pas s'opposer à la déclaration préalable constitue une décision superfétatoire ne faisant pas grief, le changement d'affectation du local annexe en local d'habitation étant, en effet, par application des dispositions de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, dispensé de toute formalité en l'absence de changement de destination.
Des observations, enregistrées le 11 mars 2024, ont été présentées par Mme F et M. D en réponse au moyen relevé d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Duhamel,
- les conclusions de M. Grand, rapporteur public,
- et les observations de Me André, substitut de Me Carre, représentant M. C.
Considérant ce qui suit :
1. M. E C a déposé le 1er juillet 2021 une déclaration préalable de travaux en vue d'un changement d'affectation d'un abri de jardin, situé dans sa propriété au 73 rue Marignan à Saint-Maur-des-Fossés, en un local d'habitation. Du silence gardé par le maire de Saint-Maur-des-Fossés, une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable est née le 1er août 2021, confirmée par la délivrance, le 8 septembre 2021, d'un certificat de non-opposition à déclaration préalable. Mme F et M. D demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de non-opposition à la déclaration préalable déposée par M. C.
Sur la recevabilité de la requête :
2. Aux termes de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : () / b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues à l'article R. 151-28 () ". Aux termes de l'article R. 151-27 du même code dans sa version applicable : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. ". Aux termes de l'article R. 151-28 du même code alors applicable : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () / 2° Pour la destination " habitation " : logement, hébergement () ".
3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la déclaration préalable déposée par M. C, que l'abri de jardin a été édifié en tant qu'annexe de l'immeuble à usage d'habitation situé sur le même terrain d'assiette du projet. Ce local annexe doit ainsi être regardé comme ayant la même destination " habitation " que cet immeuble. Si des travaux ont été réalisés pour rendre habitable l'abri de jardin, cette circonstance n'est pas de nature à emporter un changement de destination. Il suit de là, alors même que l'abri de jardin serait appelé à recevoir une autre affectation, que la demande de M. C ne porte pas sur un changement de destination de l'annexe. Elle était, en application des dispositions précitées de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, dispensée de toutes formalités au titre du code de l'urbanisme, notamment du dépôt d'une déclaration préalable. Dans ces conditions, tant la demande présentée par M. C que la décision attaquée présentent un caractère superfétatoire qui ne font pas griefs. Par suite, les conclusions de Mme F et de M. D tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Maur-des-Fossés ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. C sont irrecevables.
4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par M. C, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme F et M. D doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme F et M. D demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme F et de M. D une somme de 1 500 euros à verser à M. C au titre de ces mêmes dispositions.
D E C I D E:
Article 1er : La requête de Mme A F et M. B D est rejetée.
Article 2 : Mme F et M. D verseront, ensemble, une somme de 1 500 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A F et à M. B D, à M. E C et à la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. G , président,
M. Duhamel, premier conseiller,
M. Cabal, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.
Le rapporteur,
B. DUHAMEL
Le président,
M. G
La greffière,
M.NODIN
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,