Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mars 2022, 11 juillet 2022, 20 juillet 2023 et 15 septembre 2023, Mme D A épouse C, représentée par Me Mhissen, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 96 695,08 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subi en raison de l'illégalité de la décision du 29 novembre 2019 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son habilitation à accéder en zone de sûreté à accès règlementé des plateformes aéroportuaires de l'aéroport Paris Orly, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2021 et de leur capitalisation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée à raison de l'illégalité de la décision du 29 octobre 2019 refusant de renouveler son habilitation ;
- elle justifie d'un préjudice matériel évalué à 81 695,08 euros en raison des pertes de salaire subies à la suite de son licenciement ainsi que d'un préjudice moral évalué à 15 000 euros.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 14 juin 2022, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'il n'existe pas de lien de causalité entre l'illégalité de la décision et le préjudice subi par Mme C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'aviation civile ;
- le code civil ;
- le code des transports ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Cabal,
- et les conclusions de M. Grand, rapporteur public,
Considérant ce qui suit :
1. La société SBA CART, société spécialisée dans les services auxiliaires des transports aériens, a sollicité, le 9 septembre 2019, le renouvellement de l'habilitation de Mme D A épouse C, employée en qualité d'agent de litiges, aux fins d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires de Paris-Orly. Par une décision du 29 novembre 2019, le préfet de police de Paris a rejeté cette demande au motif qu'elle faisait l'objet d'une procédure pour " transport non autorisé de stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, importation non autorisée de stupéfiants ". Par un jugement du 21 octobre 2021 devenu définitif, le tribunal administratif de Melun a annulé cette décision et a enjoint au préfet de police de Paris de réexaminer la demande de renouvellement de l'habilitation de l'intéressée présentée par la société SBA CART dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Par un courrier du 17 décembre 2021, Mme C a demandé à l'Etat de renouveler son habilitation et de l'indemniser de son préjudice. Par une décision de 4 janvier 2022, le préfet de police de Paris l'a informée de ce que sa demande d'habilitation n'avait pu être examinée en l'absence de demande de son employeur et a rejeté sa demande indemnitaire. Mme C demande au tribunal de l'indemniser de la somme de 81 695,08 euros au titre de son préjudice matériel et de la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral.
Sur la responsabilité de l'Etat en raison de l'illégalité fautive résultant de la décision du 29 novembre 2019 :
2. Par un jugement n° 2003543 du 21 octobre 2021 devenu définitif, le tribunal administratif de Melun a annulé pour erreur manifeste d'appréciation la décision du préfet de police de Paris du 29 novembre 2019 refusant à Mme C le renouvellement de son habilitation aux fins d'accès à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires de Paris-Orly, dès lors que, contrairement à ce que la décision en litige retenait, aucune infraction ne pouvait lui être reprochée. L'illégalité de cette décision constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Mme C est, dans ces conditions, en droit d'obtenir réparation des préjudices directs et certains ayant résulté pour elle de l'illégalité fautive de cette décision.
Sur les préjudices :
3. Aux termes de l'article L. 6342-2 du code des transports : " L'accès à la zone côté piste de l'aérodrome et la circulation dans cette zone sont soumis à autorisation () ". Aux termes de l'article L. 6342-3 de ce même code : " Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ou aux approvisionnements de bord sécurisés, ainsi que celles ayant accès au fret, aux colis postaux ou au courrier postal, sécurisés par un agent habilité ou ayant fait l'objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne, doivent être habilitées par l'autorité administrative compétente. ". Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile : " I. - L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme qui emploie la personne devant être habilitée. ().
4. Il résulte de l'instruction que par le jugement définitif précité du 21 octobre 2021, le tribunal de céans a enjoint au préfet de police de Paris de réexaminer la demande de renouvellement de l'habilitation de l'intéressée présentée par la société SBA CART dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, notification qui a été effectuée le 22 octobre suivant. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait pris une nouvelle décision en exécution du jugement précité alors que, au demeurant, son courrier du 4 janvier 2022 rejetant la demande indemnitaire de Mme C se borne à indiquer que " la demande d'habilitation fera l'objet d'une nouvelle analyse ". Il suit de là que Mme C peut, dans ces conditions, prétendre à une indemnité au titre des préjudices qu'elle a subis à compter du 29 novembre 2019, date de la décision illégale, jusqu'au 27 juin 2023, date à laquelle le préfet de police lui a délivré une habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes.
En ce qui concerne le préjudice patrimonial :
5. D'une part, il résulte de l'instruction, notamment du courrier de la société SBA CART du 8 juin 2020, qu'en raison du refus du renouvellement de son habilitation, Mme C a été licenciée à compter de cette date, la privant de la possibilité de conserver son emploi. Alors que l'intéressée n'a pu retrouver un emploi comparable à celui qu'elle occupait auparavant, ce licenciement présente un lien de causalité direct et certain avec l'illégalité fautive de la décision du 29 novembre 2019 retenue au point 2 du présent jugement.
6. D'autre part, il résulte de la même instruction, et notamment des fiches de paie et des attestations de paiement des indemnités journalières par l'assurance maladie produites, que Mme C a perçu un revenu global de 17 509,66 euros net l'année précédant son licenciement, soit un montant quotidien de 49,97 euros. Elle n'a été licenciée qu'à compter du 8 juin 2020, de sorte qu'elle n'a subi aucune perte de salaire entre le 29 novembre 2019 et le 7 juin 2020. Elle s'est inscrite aux services de Pôle-emploi le 14 août 2020 et n'a commencée à percevoir des allocations d'aides au retour à l'emploi qu'à partir du 1er septembre 2020, d'un montant quotidien de 29,11 euros nets jusqu'au 31 août 2022. Elle a ainsi subi une perte de salaire de 4 247,45 euros entre le 8 juin 2020 et le 31 août 2020 (85 jours x 49,97) et de 15 227,80 euros entre le 1er septembre 2020 et le 31 août 2022 [(730 jours x 49,97) - (730 x 29,11)]. Toutefois, il résulte du " Reçu pour solde de tout compte " qu'elle a perçu une indemnité de licenciement de 4 367,03 euros. Enfin, et malgré une demande de pièces en ce sens, l'intéressée n'établit pas la réalité de son préjudice entre le 1er septembre 2022 et le 27 juin 2023. Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice qu'elle a subi en condamnant l'Etat à lui verser la somme de 15 108,22 euros (19 475,25 - 4 367,03) au titre de ce chef de préjudice.
En ce qui concerne le préjudice moral :
7. Il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par Mme C en l'évaluant à la somme globale de 2 000 euros.
8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme C la somme totale de 17 108,22 euros en réparation de l'ensemble des préjudices qu'elle a subis.
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :
9. D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1343-1 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice de la réclamation de la somme principale. Dans ces conditions, Mme C a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 17 108,22 euros à compter du 17 décembre 2021, date de réception par le préfet de police de Paris de sa demande indemnitaire.
10. D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". Pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande ne peut toutefois prendre effet que lorsque les intérêts sont dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. Mme C a demandé la capitalisation des intérêts dans un mémoire enregistré le 2 mars 2022. Cette demande prend effet à compter du 17 décembre 2022, date à laquelle les intérêts étaient dus pour une année entière.
Sur les frais liés au litige :
11. Pour l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat (préfecture de police de Paris) est condamné à verser à Mme A épouse C une somme de 17 108,22 euros en réparation des préjudices subis, avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2021. Les intérêts échus le 17 décembre 2022 seront capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts à compter de cette date, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Article 2 : L'Etat (préfecture de police de Paris) versera à Mme A épouse C la somme de 1 500 euros au titre de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A épouse C et au préfet de police de Paris.
Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. E, président,
M. Duhamel, premier conseiller,
M. Cabal, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.
Le rapporteur,
P.Y. CABAL
Le président,
M. E
La greffière,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,