Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-07-04, 2102621

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la bonne foi et la résiliation du contrat d'électricité : Le tribunal a estimé que les éléments relatifs à la bonne foi de M. B et à la résiliation du contrat d'électricité n'avaient pas d'influence sur l'imposition à la taxe sur les logements vacants. Il a précisé que ces arguments ne suffisaient pas à établir que la vacance était indépendante de la volonté du propriétaire.

3. Sur le dégrèvement antérieur : Le tribunal a également noté que le dégrèvement accordé pour les années précédentes ne constituait pas une prise de position formelle de l'administration sur les faits et ne justifiait pas une exonération pour l'année 2019. Il a déclaré : "un tel dégrèvement non motivé ne vaut pas prise de position formelle de l'administration sur une question de fait".

Interprétations et citations légales

2. Réserve du Conseil constitutionnel : Le tribunal a fait référence à la décision n° 98-403 DC du Conseil constitutionnel, qui stipule que "ne sauraient être assujettis à cette taxe des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur". Cela souligne l'importance de prouver que la vacance n'est pas due à la volonté du propriétaire.

3. Charge de la preuve : Le tribunal a affirmé qu'il incombait à M. B de prouver que la vacance de ses logements était indépendante de sa volonté, en tenant compte des travaux nécessaires pour rendre le logement habitable et des obstacles à leur occupation. Cela est en ligne avec le principe général selon lequel "il appartient donc au contribuable d'établir que la vacance de ses logements au cours des années en litige aurait été indépendante de sa volonté".

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une exonération de la taxe sur les logements vacants pour l'année 2019.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants mise à sa charge au titre de l'année 2019 pour des locaux d'habitation situés à Melun.

Le requérant soutient que :

- l'administration refuse de lui accorder un dégrèvement sous prétexte qu'il en a bénéficié au titre des années 2017 et 2018 ;

- le bien en cause a été mis en vente, mais a fait l'objet d'une procédure de préemption par la commune à un prix sous-évalué ;

- le contrat d'électricité a été résilié après que des entreprises se sont branchées sur le compteur dans le cadre du chantier de la construction d'un hôpital ;

- il est de bonne foi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la requête est tardive et donc irrecevable et que les moyens développés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Meyrignac ;

- et les conclusions de M. Freydefont, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. En sa qualité de propriétaire d'un ensemble immobilier comprenant des locaux d'habitation situé à Melun, M. B a été assujetti à une cotisation de taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2019 pour un montant de 2 224 euros. L'intéressé a présenté une réclamation d'assiette le 28 août 2020, rejetée par décision du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne du 24 septembre suivant. Par la requête précitée, M. B demande la décharge de cette taxe.

2. Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social (). II. - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition (). VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable () ". Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998, n'a admis la conformité à la Constitution des dispositions instituant la taxe sur les logements vacants que sous certaines réserves, dont la réserve suivante : la taxe ne peut " frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur () ", " ne sauraient être assujettis à cette taxe des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur " et " ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur ; qu'ainsi, doivent être notamment exonérés les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, ou les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ".

3. Il appartient donc au contribuable d'établir que la vacance de ses logements au cours des années en litige aurait été indépendante de sa volonté, eu égard à la nécessité de travaux pour rendre le logement habitable et au coût de tels travaux éventuels compte tenu de ses capacités financières ou à l'existence d'obstacles s'opposant à leur occupation durable.

4. En premier lieu, si M. B soutient que la commune de Melun a, dans le cadre du droit de préemption qu'elle a exercé, proposé un prix sous-évalué, cette circonstance, à la supposer même établie, est sans incidence sur le bien-fondé de l'imposition en litige, dès lors qu'elle ne s'oppose pas à ce que les locaux d'habitation en cause puissent être occupés d'une manière durable.

5. En deuxième lieu, si le requérant soutient être de bonne foi et expose les conditions dans lesquelles le contrat d'électricité des logements en cause a été résilié, ces éléments sont sans influence sur l'imposition à la taxe sur les logements vacants.

6. En troisième lieu, si M. B justifie avoir bénéficié du dégrèvement de la taxe sur les logements vacants qui lui avait été réclamée au titre des années 2017 et 2018, un tel dégrèvement non motivé ne vaut pas prise de position formelle de l'administration sur une question de fait et ne suffit pas à justifier qu'il aurait droit à une exonération de cette même taxe pour l'année d'imposition postérieure.

7. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir invoquée par l'administration, les conclusions tendant à la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

Mme Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.

Le rapporteur,

Signé : P. Meyrignac Le président,

Signé : N. Le Broussois

La greffière,

Signé : S. Chafki

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,