Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2023, M. B A, représenté par Me Sangue, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté, en date du 14 février 2023, par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans à compter de la notification dudit arrêté ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'asile ou de réexaminer sa situation administrative dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la préfète du Val-de-Marne la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si l'aide juridictionnelle lui était refusée, de verser cette somme à M. A.
Il soutient que :
En ce qui concerne la mesure d'éloignement :
- elle est entachée d'un double vice d'incompétence ;
- elle est intervenue alors qu'en violation de l'article 6 de la directive 2013-32-CE, il n'avait pas reçu d'informations sur les modalités d'introduction d'une demande de protection internationale ;
- elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation et est insuffisamment motivée ;
- elle a été prise en violation de son droit d'être entendu ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est entachée d'un vice d'incompétence ;
- elle n'est pas motivée ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Declercq, président honoraire, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Declercq,
- et les observations de Me El Assaad, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 11h53.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant malien, est entré en France 2020, selon ses déclarations. Par arrêté du 14 février 2023, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en application du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de deux ans. M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation des décisions portant éloignement et interdiction de retour, contenues dans cet arrêté.
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". M. A ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale par la décision susvisée du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Il ressort de l'attestation de la préfète du Val-de-Marne versée au dossier que M. A a présenté une demande d'asile le 9 décembre 2020, sur laquelle l'OFPRA n'a statué que le 20 octobre 2023, selon la pièce " Telem0fpra " produite par la préfète et que, par un arrêté du 27 janvier 2021, le préfet du Val-de-Marne avait décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de sa demande d'asile. Il est constant que l'arrêté attaqué ne mentionne aucune de ces circonstances et ne précise pas les mesures qui ont été prises par les autorités françaises à la suite de cet arrêté du 27 janvier 2021. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise sans qu'il ait été procédé à un examen sérieux de sa situation.
4. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté contesté du 14 février 2023 doit être annulé.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. Il résulte de la fiche " TelemOfpra " versée au dossier que la demande de M. A a été enregistrée à l'OFPRA le 27 avril 2023 et a donné lieu à une décision de rejet le 20 octobre 2023. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions du requérant tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'asile ou de réexaminer sa situation administrative dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Sur les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à Me Sangue, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : L'arrêté du 14 février 2023 est annulé.
Article 3 : L'État versera une somme de 1 200 euros à Me Sangue, conseil de M. A, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Sangue renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète du Val-de-Marne et à Me Sangue.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
M. DECLERCQLa greffière,
V. GUILLEMARD
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,