Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 518,88 euros au titre des rémunérations dues pour la période courant de septembre à décembre 2018, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991.
Il soutient que la rémunération qui lui a été versée pour les mois de septembre à décembre 2018 au titre du travail effectué en détention a été calculée de manière erronée sur la base d'une rémunération nette, alors qu'il avait droit à une rémunération brute équivalant au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) applicable à sa situation, en sorte qu'il est fondé à réclamer un arriéré de rémunération à hauteur de 518,88 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut à ce qu'il soit fait droit à la demande de M. B à hauteur de 395,54 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir qu'une erreur de calcul a affecté à la baisse la rémunération perçue par le requérant, cependant que l'intéressé, qui a exercé en qualité d'opérateur, et est assujetti aux prélèvements obligatoires, ne peut prétendre à une indemnisation à hauteur du montant demandé.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de la sécurité sociale ;
- l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
- le décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Leconte, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Leconte, première conseillère,
- et les conclusions de M. Florian Gauthier-Ameil, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, alors détenu au centre pénitentiaire Sud-Francilien de Réau, a exercé une activité professionnelle comme opérateur au sein des ateliers de cet établissement de septembre à décembre 2018. Estimant avoir reçu une rémunération inférieure à celle qu'il aurait dû percevoir, il a adressé, par télécopie réceptionnée le 18 mars 2021, une réclamation préalable afin d'obtenir le versement des arriérés de rémunération non perçus dont le montant s'élèverait à 518,88 euros, le silence gardé par l'administration sur cette demande ayant fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser cette somme.
Sur les conclusions indemnitaires :
2. D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale : " () La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail. Ce taux peut varier en fonction du régime sous lequel les personnes détenues sont employées ". Selon l'article D. 432-1 du même code : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure au taux horaire suivant : 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; () ". En outre, l'article 1er du décret du 20 décembre 2017 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance fixe le montant du salaire minimum de croissance à 9,88 euros l'heure à compter du 1er janvier 2018.
3. D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue () sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. ". S'agissant de l'assurance vieillesse, l'article R. 381-104 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général et assises sur le total des rémunérations brutes des détenus, sous réserve des situations visées à l'article R. 381-105, à savoir, " Lorsque le travail est effectué pour le compte de l'administration et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux () ", pour lesquelles " les cotisations, salariale et patronale, sont intégralement prises en charge par l'administration () ".
4. En outre, en vertu de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale généralisée (CSG), à laquelle sont notamment assujetties " 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ; / () ". Le I de l'article L. 136-2 du même code dispose que " La contribution est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires (). / Pour l'application du présent article, les traitements, salaires et toutes sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les règles fixées à l'article L. 242-1. () ". L'article L. 242-1 du même code prévoit que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d'activité sont attribués, " sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ". Le I de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale institue " une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale ", dite contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et prévoit que " Cette contribution est assise sur les revenus visés et dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136 8 du code de la sécurité sociale ".
5. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse est en principe à la charge de la personne détenue sauf dans le cas où celle-ci effectue un travail pour le compte des services généraux de l'administration pénitentiaire. Par ailleurs, quelle que soit la nature de leur activité, toutes les personnes détenues sont assujetties à la contribution sociale généralisée et la rémunération qu'elles perçoivent en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans les conditions prévues à l'article 717-3 du code de procédure pénale entre dans l'assiette de la contribution sociale généralisée ainsi que dans celle de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
6. Il résulte de l'instruction que M. B a exercé, sous le régime de la concession de main d'œuvre pénale, en qualité d'opérateur au sein des ateliers du centre pénitentiaire Sud-Francilien de Réau, en sorte que son travail relève d'une activité de production. Dès lors, conformément aux dispositions précitées, la cotisation salariale pour l'assurance vieillesse devait bien être mise à sa charge. Il en est de même de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, auxquelles M. B était assujetti quelle que soit la nature de son activité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il avait droit à percevoir une rémunération brute dégrevée de tout prélèvement obligatoire.
7. En revanche, le garde des sceaux, ministre de la justice admet l'existence d'une erreur dans l'établissement des rémunérations de M. B tenant, au vu des bulletins de paie du requérant et du tableau de décompte des sommes dues produit en défense, aux modalités de calcul empruntées pour, en particulier, établir le produit entre le nombre d'heures effectuées et le taux horaire de 45 % mentionné à l'article D. 432-1 du code de procédure pénale, soit, la rémunération brute. Il résulte ainsi de l'instruction que celle-ci s'établissait sur la période en litige à un montant, supérieur à celui retracés dans les bulletins de paie de M. B, de 1 659,85 euros, ainsi que le fait valoir le défendeur, eu égard à ce taux horaire, applicable à la situation du requérant, ainsi qu'aux 373 heures de travail effectuées. Le tableau de décompte produit en défense retrace ainsi une rectification du montant des rémunérations brutes dont il est retranché, conformément à ce qui a été dit au point précédent, les sommes correspondantes à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, ainsi qu'à la cotisation salariale à l'assurance vieillesse, pour un montant total de 279,36 euros. Or, hormis la remise en cause du bienfondé de ces retenues, les modalités de calcul auxquels a procédé le ministre ne font l'objet d'aucune contestation par le requérant, qui n'a pas formulé d'observation sur celles-ci. Par suite, il convient de retenir celles-ci, dont il résulte un reliquat de rémunération due s'établissant à 395,54 euros.
8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. B la somme de 395,54 euros au titre du reliquat de rémunération.
Sur les intérêts et leur capitalisation :
9. D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. Par suite, M. B a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité allouée à compter du 18 mars 2021, date de réception par l'administration de sa demande préalable.
10. D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 25 novembre 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 18 mars 2022, date à laquelle était due pour la première fois une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Sur les frais liés au litige :
11. Il résulte des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative que l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client, si ce dernier n'avait pas eu l'aide juridictionnelle, à charge pour l'avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
12. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2022. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions tendant à ce que l'Etat verse à Me Ciaudo une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 11 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. B la somme de 395,54 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2021. Les intérêts échus à la date du 18 mars 2022 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au garde des Sceaux, ministre de la justice et à Me Ciaudo.
Copie en sera adressée au centre pénitentiaire Sud-Francilien de Réau.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 juillet 2024.
La magistrate désignée,
S. LECONTELa greffière,
C. TRÉMOUREUX
La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme
La greffière,