Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, M. A B, représenté par Me A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire :
1°) de faire toute communication utile ;
2°) d'ordonner son extraction ;
3°) de suspendre l'exécution de la décision de son transfert au centre pénitentiaire de Troyes-Lavau en date du 5 juin 2024 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et ordonner leur versement à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Si le Bureau d'aide juridictionnelle devait rejeter sa demande, il serait injuste et inéquitable de faire peser sur lui les frais qu'il devrait alors engager pour assurer la défense de ses intérêts. Il conviendra alors d'appliquer l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour le même montant.
Il indique qu'il est incarcéré depuis le 17 décembre 2020 au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne), qu'il peut y recevoir des visites régulièrement car ce centre n'est pas éloigné des lieux de résidence de ses visiteurs, dont sa mère et que, par une décision du 5 juin 2024, il a fait l'objet d'une décision de transfert au centre pénitentiaire de Troyes-Lavau (Aube).
Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car la décision en cause porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale normale puisque sa mère ne dispose pas des moyens pour exercer son droit de visite à plus de 200 kilomètres de son lieu de résidence, car son transfert est susceptible d'interrompre son suivi psychiatrique, psychologique, de formation et de travail, car le centre pénitentiaire de Troyes-Lavau est aussi connu pour ses dysfonctionnements, car ce transfert va affecter son parcours de soins ce qui constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause a été prise par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle n'est pas motivée, qu'elle méconnait les dispositions de l'article 2. 211-8 du code pénitentiaire, qu'elle est entachée d'une erreur d'appréciation ainsi qu'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret
n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ;
- le code de justice administrative.
Par une requête enregistrée le 18 juin 2024 sous le n° 2407412, M. B a demandé l'annulation de la décision en litige.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 5 juin 2024, notifiée le 11 juin 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire) a décidé le transfert de
M. B du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne) vers celui de Troyes-Lavau (Aube) " dans l'attente de son évaluation CNE ". Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, M. B a demandé au tribunal l'annulation de cette décision et sollicite du juge des référés, par une requête du même jour, la suspension de son exécution.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
3. Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de
l'affaire. () ".
5. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
6. Pour justifier de la condition d'urgence, le requérant soutient que son transfert dans un centre pénitentiaire distant de plus de 200 kilomètres du lieu de résidence des personnes qui lui rendent régulièrement visite, et notamment de celui de sa mère, entraînera un espacement voire un arrêt de ces visites alors qu'elles sont nécessaires à son équilibre psychologique en le privant de ses liens familiaux, ainsi qu'un arrêt des soins notamment psychiatriques dont il bénéficie et des efforts de réinsertion engagés alors que les dysfonctionnements du centre pénitentiaire de Troyes-Lavau sont connus et que cet arrêt de soins constitue un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. Toutefois, et d'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B, qui n'est libérable qu'en avril 2039, n'a fait l'objet que d'une affectation provisoire au centre pénitentiaire de Troyes-Lavau en vue de l'examen de son cas par le Centre national d'évaluation, service de l'administration pénitentiaire spécialisé dans l'examen de la situation de certaines personnes détenues, parmi celles qui ont été condamnées aux plus longues peines d'incarcération, et qui doit procéder à une évaluation initiale pour déterminer l'établissement pour l'exécution de la peine répondant le mieux à son état.
8. D'autre part, ce transfert, dans un établissement proche de la Région parisienne, n'a pas, par lui-même, pour conséquence l'arrêt du suivi psychiatrique et psychologique dont il bénéficiait au centre de Meaux-Chauconin-Neufmontiers, ni sur celui de son parcours de réinsertion, et n'a pas de conséquences non plus sur le droit de visite des personnes autorisées à le voir en centre de détention, quand bien même le centre pénitentiaire de Troyes-Lavau serait situé à une heure et demie de train de Paris.
9. Par suite, la décision contestée ne préjudicie pas de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant, de nature à justifier l'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
10. Dans ces conditions, la requête de M. B ne pourra qu'être rejetée en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La requête de M. B est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire).
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2407411