Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Baron, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, après l'avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire :
1°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'étudier sa situation afin qu'il soit statué sur son affectation vers le centre pénitentiaire de Caen dans les plus brefs délais et qu'il puisse exécuter sa peine dans les conditions prévues par le code de procédure pénale et le code pénitentiaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard d'exécution des mesures ordonnées ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
10 juillet 1991.
Il indique qu'il est incarcéré depuis le 28 février 2017, qu'il a été condamné à une peine de 15 ans de réclusion criminelle le 19 mars, 2021, qu'il n'a bénéficié d'un transfert au Centre national d'évaluation de Fresnes (Val-de-Marne) que le 20 juillet 2023, qu'il a ensuite été transféré dans une cellule de l'unité d'attente des transferts de l'établissement du Sud-Francilien au bout de six semaines et qu'il attend depuis cette date son transfert vers le centre pénitentiaire de Caen (Calvados).
Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car il attend depuis six mois son transfert alors qu'il y a des places disponibles au centre pénitentiaire de Caen et que la mesure sollicitée est utile car il doit pouvoir exécuter sa peine et qu'elle ne fait obstacle à aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juillet 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que le centre pénitentiaire de Caen ne peut accueillir le requérant en raison de son taux d'occupation.
Par un mémoire en réplique enregistré le 10 juillet 2024, M. B, représentée par Me Baron, conclut aux mêmes fins.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret
n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, écroué depuis le 28 février 2017, est incarcéré au sein du centre pénitentiaire du Sud-Francilien (Seine-et-Marne) depuis le 16 octobre 2023. Par un jugement en date du 19 mars 2021 de la cour criminelle du Calvados, il a été condamné à une peine d'emprisonnement de quinze ans pour des faits de viol commis par une personne mise en contact avec la victime par réseau de communications électroniques, agression sexuelle par personne mise en contact avec la victime par réseau de communications électroniques et chantage. Il a fait l'objet d'une évaluation au sein du Centre national d'évaluation du centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne) du 24 juillet au 3 septembre 2023 qui a conclu, à l'issue de cette évaluation, à son affectation au centre de détention de Caen (Calvados). Par une décision du 6 octobre 2023, son affectation au sein du centre pénitentiaire de Caen a été ordonnée dans le cadre de la procédure d'orientation initiale prévue par les dispositions des articles D. 211-9 et suivants du code pénitentiaire. Par des courriers des 16 janvier, 26 avril et 25 juin 2024, il a demandé à l'administration pénitentiaire les motifs du délai de son transfèrement. Sans réponse de la part de l'administration, par sa requête enregistrée le 5 juillet 2024, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à l'administration pénitentiaire d'étudier sa situation afin qu'il soit statué sur son affectation vers le centre pénitentiaire de Caen.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
2. Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Il ne saurait également faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par deux courriers de son conseil en date des 16 janvier et 26 avril 2024, le requérant a demandé à l'administration pénitentiaire de procéder à son transfèrement au centre pénitentiaire de Caen aux fins qu'il puisse exécuter sa peine conformément à la décision d'affectation du 8 octobre 2023. L'absence de mise en œuvre de ce transfèrement depuis cette date ne peut que révéler l'existence d'une décision de refus opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice à ces différentes demandes, motivée par le taux d'occupation réel constaté de ce centre pénitentiaire, quand bien même l'intéressé bénéficierait d'une décision d'affectation vers celui-ci.
5. Au surplus, le garde des sceaux, ministre de la justice, précise dans son mémoire en défense, que ce transfèrement devrait intervenir d'ici la fin de l'année 2024.
6. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ne pouvant faire obstacle à une décision administrative, la requête de M. B ne pourra qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La requête de M. B est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration pénitentiaire).
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2408265