Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 2 août 2024 auprès du juge des référés pour annuler la décision du 23 juillet 2024, par laquelle le directeur du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute de sa maladie professionnelle, constatée le 8 décembre 2020, à compter du 19 octobre 2023. Le juge des référés, Mme Ghaleh-Marzban, a rejeté la requête, considérant qu'elle était irrecevable, car le juge des référés ne peut prononcer que des mesures à caractère provisoire.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la demande : Le juge des référés a souligné que M. B demandait l'annulation d'une décision administrative, ce qui ne relève pas de la compétence du juge des référés, qui ne peut que prendre des mesures provisoires. Il a été précisé que "de telles conclusions sont irrecevables, le juge des référés ne prononçant que des mesures à caractère provisoire."
2. Conditions de la suspension : Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension d'une décision administrative si l'urgence le justifie et s'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans ce cas, le juge a estimé qu'aucun moyen n'était présenté pour créer un tel doute.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." Cela implique que le juge des référés doit examiner la légalité de la décision contestée et l'urgence de la situation.
2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande sans audience si elle est irrecevable ou mal fondée. La décision de rejet de M. B s'appuie sur cette disposition, affirmant que sa demande ne pouvait pas être examinée dans le cadre d'une procédure de référé.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences de ce dernier, limitant son rôle à des mesures provisoires et excluant les demandes d'annulation de décisions administratives.