Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Kacou, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de résident fondée sur les dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de réexaminer son droit au séjour dans un délai d'un mois à compter de cette ordonnance ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros toutes taxes comprises en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est caractérisée par :
- en matière de renouvellement d'un titre de séjour, l'urgence est présumée ;
- il réside en France depuis désormais six ans ; il est exposé à un éloignement d'office et il est dans l'incapacité juridique de subvenir à ses charges familiales alors que son épouse est en état de grossesse et dispose de revenus réduits ;
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :
- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure tiré du défaut de sa convocation par la commission du titre de séjour ; il remplit les conditions pour la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ;
- la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie d'une communauté de vie de plus de
six ans avec une ressortissante française ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il a une fille née le
1er juillet 2021, et son épouse attend un deuxième enfant ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis, conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête de
M. B et à titre subsidiaire au rejet de cette requête.
Elle soutient qu'une attestation de prolongation d'instruction lui a été délivrée et qu'elle est valable du 16 juillet 2024 au 15 octobre 2024.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 13 juillet 2024 sous le numéro 2408543 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mahieu, greffière d'audience, ont été entendus :
- le rapport de M. C ;
- les observations de Me Kacou, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;
- les observations de M. B ;
- les observations de Me Kerkely, représentant la préfète du Val-de-Marne, absente, qui conclut au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant ivoirien né le 30 septembre 1993 à Bouaké (Côte d'Ivoire), a été titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour pluriannuelle de deux ans, délivrée par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 10 décembre 2023. Il en avait demandé le renouvellement le 16 octobre 2023 et s'était vu remettre une attestation de dépôt. M. B a déposé, à une date non précisée, une demande de renouvellement de son titre de séjour sur la plateforme
" démarches-simplifiées.fr " de la préfecture du Val-de-Marne, qui a été classée sans suite.
M. B a déposé à nouveau le 16 octobre 2023 sa demande de renouvellement de son titre de séjour sur l'application " Administration numérique des étrangers en France ", et s'est alors vu remettre une simple attestation de dépôt. Les services de la préfète du Val-de-Marne ont le
5 mars 2024 mis à sa disposition sur son compte ouvert sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 4 juin 2024. Toutefois, le silence conservé par l'administration pendant un délai de
quatre mois à compter de l'enregistrement de la demande de renouvellement de son titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant la suspension du refus implicite de lui renouveler son titre de séjour.
Sur la fin de non-recevoir opposée par la préfète du Val-de-Marne en défense :
2. La préfète du Val-de-Marne fait valoir que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, ses services ont mis à la disposition de M. B une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 15 octobre 2024, et en déduit que les conclusions du requérant fondées sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative auraient perdu leur objet. Toutefois, un tel document ne se prononce pas sur la demande de renouvellement du titre de séjour de M. B mais lui permet simplement de justifier de la régularité de son séjour, de circuler de la zone Schengen et de travailler pendant six mois, le temps de l'instruction de cette demande. En conséquence, la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ne saurait être regardée comme retirant ou comme abrogeant la décision implicite par laquelle la préfète a rejeté la demande de M. B. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la préfète du
Val-de-Marne en défense doit être rejetée.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la
décision. () ".
4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
5. En l'espèce, après avoir bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle de deux ans délivrée par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 10 décembre 2023, M. B a sollicité la délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix ans en application des dispositions de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant demandé le renouvellement de son titre de séjour. Dans ces conditions, la condition d'urgence doit être regardé comme étant présumée. Toutefois, la préfète du Val-de-Marne a mis à disposition de M. B sur son compte ouvert sur la plateforme Administration numérique des étrangers en France une attestation de prolongation d'instruction valable du 16 juillet 2024 au 15 octobre 2024. Dans ces conditions, la préfète doit être regardée comme ayant fait état de circonstances particulières de nature à renverser la présomption citée au point précédent.
6. Par suite, la condition d'urgence n'étant pas satisfaite, les conclusions de M. B aux fins de suspension et d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais d'instance :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : L'Etat (préfecture du Val-de-Marne) versera une somme de 1 200 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2024.
Le juge des référés,
S. CLa greffière,
C. MAHIEU
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,