Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. et Mme C B, représenté par Me Le Mière, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 3 juillet 2024 par laquelle le maire de
Noisy-sur-Ecole les a mis en demeure de prendre dans un délai d'un mois à compter de sa notification toutes les mesures nécessaires pour remettre les parcelles enregistrées au cadastre sous les numéros G 558 et G 425 à l'état naturel en procédant à la démolition et à l'enlèvement des travaux et aménagements, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Noisy-sur-école une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est caractérisée par :
- la décision qui prescrit la démolition et l'enlèvement des travaux et aménagements et prévoit une astreinte de 50 euros par jour de retard en cas d'inexécution dans un délai d'un mois, fait présumer l'urgence ;
- l'exploitation des hébergements et de la yourte constitue l'offre principale de l'activité de M. B, et ainsi sa principale source de revenus ; de cette activité dépend l'emploi de
deux salariés ;
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :
- la décision en litige est insuffisamment motivée ; les raisons pour lesquelles la décision défavorable a été édictée ne sont exposées ; les actes de la procédure préalable ne permettent pas de déduire l'existence d'une motivation ; la référence à l'entretien du 25 juin 2024 et au
procès-verbal du 2 mai 2024, au demeurant non joint à la décision en litige, ne le permet pas davantage ; le contenu du procès-verbal n'est pas retranscrit dans la décision en litige ;
- elle est entachée d'irrégularité car la procédure contradictoire prévue par l'article
L. 481-1 du code de l'urbanisme n'a pas été respectée ; les droits de la défense des intéressés ont été lésés ; le maire n'a pas communiqué le procès-verbal d'infraction du 2 mai 2024, alors même que les intéressés n'étaient pas présents lorsque l'infraction a été relevée ;
- le délai de huit jours était insuffisant pour organiser un débat contradictoire ; la lettre invitant les intéressés à faire connaître leurs observations leur a été notifiée le 21 juin 2024 en ne leur laissant que huit jours ; le procès-verbal n'avait pas été communiqué ; la lettre d'observations du 28 juin 2024 demandait la communication du procès-verbal ;
- un délai complémentaire a été sollicité jusqu'au 26 juillet 2024, afin de produire des observations utiles ; il n'en a pas été tenu compte, et la décision en litige a été adoptée dès le
3 juillet 2024 ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur sur la qualification juridique des faits, compte tenu de l'absence de motivation de la décision en litige.
La requête de M. et Mme C B et ses pièces ont été communiqués à la commune de Noisy-sur-Ecole qui n'a pas produit de mémoire ou de bordereau de pièces.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le numéro 2408709 par laquelle Consorts B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mahieu, greffière d'audience, ont été entendus :
- le rapport de M. A ;
- les observations de Me Lopes, substituant Me Le Mière, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.
- la commune de Noisy-sur-Ecole n'était pas représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Une note en délibéré a été enregistrée le 1er août 2024 pour M. et Mme B. Elle n'a pas été communiquée au défendeur.
Considérant ce qui suit :
1. Par un procès-verbal en date du 2 mai 2024, l'adjoint au maire en charge de l'urbanisme de la commune de Noisy-sur-Ecole a relevé que M. et Mme C B ont exécuté sur les parcelles enregistrées au cadastre sous les numéros G 558 et G 425, classée en zone naturelle avec servitude boisée, des travaux et aménagements consistant en la construction d'une structure ronde d'une surface de 80 mètres carrés et en l'implantation de structures légères de loisirs ne respectant pas les dispositions de l'article N1 et N2 du plan local d'urbanisme de la commune. Par une lettre du 19 juin 2024, remise en main propre aux requérants le 21 juin 2024, le maire de la commune de Noisy-sur-Ecole a fait savoir à M. et Mme B qu'il envisageait de leur enjoindre sous astreinte de remettre les parcelles litigieuses à l'état naturel et les a invités à lui présenter leurs observations écrites ou orales sur ce projet sous un délai de huit jours. M. B a été reçu en mairie le 25 juin 2024 afin d'y exposer ses observations orales. Puis, il a présenté des observations écrites le 28 juin 2024 par le truchement de son conseil. Par une décision du
3 juillet 2024, notifiée le 9 juillet 2024, le maire de la commune de Noisy-sur-Ecole a mis en demeure les requérants de prendre dans un délai d'un mois à compter de sa notification toutes les mesures nécessaires pour remettre les parcelles enregistrées au cadastre sous les numéros G 558 et G 425 à l'état naturel en procédant à la démolition et à l'enlèvement des travaux et aménagements, sous une astreinte de cinquante euros par jour de retard à l'issue du délai imparti. Par la requête susvisée, M. et Mme B demandent la suspension de la décision du
3 juillet 2024.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la
décision. () ".
3. Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable et qu'un procès-verbal a été dressé en application de l'article L. 480-1, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées pour réprimer l'infraction constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine, soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée, soit de déposer, selon le cas, une demande d'autorisation ou une déclaration préalable visant à leur régularisation. II.- Le délai imparti par la mise en demeure est fonction de la nature de l'infraction constatée et des moyens d'y remédier. Il peut être prolongé par l'autorité compétente, pour une durée qui ne peut excéder un an, pour tenir compte des difficultés que rencontre l'intéressé pour s'exécuter. III.- L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. Le montant total des sommes résultant de l'astreinte ne peut excéder 25 000 € ". Aux termes de l'article L. 481-2 du même code : " I. - L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution des opérations nécessaires à la mise en conformité ou des formalités permettant la régularisation. Le recouvrement de l'astreinte est engagé par trimestre échu. / () ".
En ce qui concerne la condition d'urgence :
4. Eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte une mise en demeure, prononcée en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'elle prescrit une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition de constructions, la condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, par le propriétaire de l'immeuble qui en est l'objet. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où l'autorité administrative justifie de circonstances particulières faisant apparaître, soit que l'exécution de la mesure de démolition n'affecterait pas gravement la situation du propriétaire, soit qu'un intérêt public s'attache à l'exécution rapide de cette mesure.
5. Pour justifier de l'urgence à suspendre la décision en litige, M. et Mme B soutiennent que la remise à l'état naturel des parcelles enregistrées au cadastre sous les numéros G 558 et G 425 en procédant à la démolition et à l'enlèvement des travaux et aménagements qui y sont installés porte atteinte à l'exercice de leur activité d'hébergement et l'exploitation de leur activité de loisir et de sport, notamment en période estivale. La seule circonstance que ces travaux et aménagements ne constituent que des installations légères dépourvues de fondation et sans accès aux réseaux de distribution d'eaux douces ou d'évacuation d'eaux usées est sans incidence sur la situation d'urgence que les requérants évoquent. Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision en litige doit être regardée comme préjudiciant de manière suffisamment grave et irrémédiable à la situation des requérants. Dans ces conditions,
M. et Mme B justifient d'une situation d'urgence à suspendre la décision en litige.
En ce qui concerne la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision rn litige est entachée d'une insuffisance de motivation est de nature à soulever un doute sérieux quant à la légalité de ladite décision.
7. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté.
8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision attaquée jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
Sur les frais d'instance :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Noisy-sur-Ecole la somme de 1200 euros à verser à M. et Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de la décision du 3 juillet 2024, par laquelle le maire de Noisy-sur-Ecole a mis en demeure M. et Mme B de prendre dans un délai d'un mois à compter de sa notification toutes les mesures nécessaires pour remettre les parcelles enregistrées au cadastre sous les numéros G 558 et G 425 à l'état naturel en procédant à la démolition et à l'enlèvement des travaux et aménagements, est suspendue.
Article 2 : La commune de Noisy-sur-Ecole versera à M. et Mme B la somme de
1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C B et à la commune de Noisy-sur-Ecole.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2024.
Le juge des référés,
S. ALa greffière,
C. MAHIEU
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,