Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 18 juillet 2024 et le 31 juillet 2024, Mme C A, représentée par Me Mileo, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de refus de renouvellement de sa carte de résident, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est caractérisée par :
- l'urgence est présumée en matière de non renouvellement d'un titre de séjour ; son époux est réfugié, son fils a une carte de résident de dix ans ;
- l'administration lui opposé le silence, nonobstant ses nombreuses démarches ; elle a émis trois courriels sur l'application " démarches simplifiées ", une lettre avec accusé de réception à la préfecture, deux courriel sur le site " Administration numérique des étrangers en France ", deux courriels à la préfecture via ses conseils et un dernier courrier en lettre avec accusé de réception pour saisir la préfecture de sa situation ; elle n'a obtenu un rendez-vous pour déposer son dossier de renouvellement qu'en raison d'une ordonnance précédente du juge des référés ; son récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour a expiré le 8 juillet 2024 ;
il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :
- la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ; la décision implicite de rejet est née le 9 mai 2024, et une demande de communication des motifs n'a pas été satisfaite ;
- la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen personnalisé de sa situation ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa carte de résident est renouvelable de plein droit ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis, conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A et à titre subsidiaire au rejet de cette requête.
Elle fait valoir qu'une carte de séjour a été délivrée le 29 juillet 2024 à Mme A.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le numéro 2408810 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mahieu, greffière d'audience, M. B a lu son rapport, les parties n'y étant ni présentes, ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C A, ressortissante iranienne née le 25 juin 1973 à Téhéran (Iran), a été titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 19 décembre 2022. La requérante s'est vue notifier le 28 juillet 2023, via le téléservice " demarches-simplifiees.fr ", une décision de " classement sans suite " de la demande qu'elle avait déposée le 5 juillet 2023 au moyen du même téléservice. Suite à un précédent recours en référé, Mme A a été convoquée à un rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne, fixé le 9 janvier 2024 à 9h00, pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, convocation abrogeant implicitement mais nécessairement la décision de " classement sans suite ". Mme A a été mise en possession d'un récépissé de demande de renouvellement d'une carte de résident valable du 9 janvier 2024 au 8 juillet 2024 après enregistrement de de demande. Le silence conservé par l'administration pendant une durée de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de sa carte de résident. Par la présente requête, Mme A demande la suspension de cette décision implicite de rejet.
Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (). " et selon l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
3. Postérieurement à l'introduction de la requête de Mme A, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressée le 29 juillet 2024 pour lui délivrer une carte de résident. Mme A confirme avoir retiré ce titre en préfecture. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Dès lors, l'exception de non-lieu à statuer soulevée par la préfète doit être accueillie dans cette mesure.
Sur les frais d'instance :
4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Etat (préfecture du Val-de-Marne) versera à Mme A la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la préfète du Val-de-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2024.
Le juge des référés,
S. BLa greffière,
C. MAHIEU
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,