Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, M. B A, représenté par Me Lerein, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français :
est entachée d'incompétence ;
a été prise en méconnaissance des articles L. 531-32 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ;
* méconnaît le droit à être entendu et le caractère contradictoire de la procédure préalable garantie par le paragraphe 2 de l'article 41 et le paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés.
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis avocat, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 4 mai 2023.
Par un jugement n° 2303468 du 26 juin 2024, le magistrat désigné a décidé :
- la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a obligé M. B A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office est suspendue jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ;
- de réserver tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n'est pas expressément statué par ledit jugement jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.
Par une mesure d'instruction du 2 mai 2024, le magistrat désigné a demandé à l'ensemble des parties " conformément au jugement rendu, () de transmettre dans un délai de quinze jours tout justificatif permettant de déterminer si la Cour nationale du droit d'asile s'est prononcé sur le recours formé par M. B A ".
Par un courrier daté et enregistré le 6 mai 2024, Me Lerein a informé le Tribunal de ce que la demande d'asile de M. A avait été rejetée le 15 novembre 2023 par la CNDA et qu'il avait introduit une demande de réexamen.
La préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocat, a communiqué des pièces enregistrées le 24 mai 2024.
M. A, représenté par Me Lerein, a communiqué des pièces enregistrées le 10 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;
- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 18 ;
- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ;
- les observations de Me Lerein, représentant M. A, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;
- et Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne, absente, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé.
Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 11h43.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant afghan, né le 1er février 1996 à Laghman (Afghanistan), entré en France 1er septembre 2020 selon le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra " produit en défense, a sollicité l'asile qui lui a été refusé par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) le 31 décembre 2021 contre laquelle les conclusions en annulation ont été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 30 décembre 2022. La demande de réexamen a été déclarée irrecevable par une décision du directeur général de l'Office du 6 février 2023. Par arrêté du 20 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en application du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. M. A demandait au tribunal de suspendre cet arrêté. Par un jugement n° 2303468 du 26 juin 2024, le magistrat désigné a décidé la suspension de l'exécution de cet arrêté jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci, ainsi que de réserver tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'a pas été expressément statué par ledit jugement. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 20 mars 2023.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
2. Aux termes de l'article L. 611-1 de ce code prévoit que " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (). ".
3. Il ressort des termes des arrêtés contestés que la préfète du Val-de-Marne a motivé sa décision portant obligation de quitter le territoire français en retenant que " la demande d'asile de l'intéressé a été rejetée par une décision du Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 06/02/23 notifiée le 16/02/23 ; " pour en tirer la conséquence que le requérant n'avait plus de droit au séjour au titre de l'asile alors qu'il ressort du relevé " TelemOfpra " cité au point 1, que sa demande d'asile a rejetée en réalité le 31 décembre 2021 contre laquelle les conclusions en annulations ont été rejetées par une décision de la CNDA du 30 novembre 2022 et que la décision du 6 février 2023 est en réalité une décision d'irrecevabilité rendue sur une première demande de réexamen. Une telle motivation laisse entendre que la décision du 6 février 2023 est la première décision rendue sur la demande d'asile de l'intéressé, ce qui n'est en réalité pas le cas dès lors que la décision citée est une décision d'irrecevabilité en réexamen qui induit la fin du droit au maintien sur le territoire en application du b) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que sa notification le 16 février 2023 rendait un recours devant la CNDA juridiquement possible. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne a entaché chacune de ses décisions d'une insuffisance de motivation tant en droit qu'en fait.
4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 mars 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation de l'autre décision attaquée, privée de base légale, par laquelle cette autorité a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
5. Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.
6. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français contestée implique que la préfète du Val-de-Marne réexamine la situation de M. A et qu'elle lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'elle ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1 : L'arrêté du 21 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a obligé M. B A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office est annulé.
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.
Article 3 : L'État (préfète du Val-de-Marne) versera à M. B A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Val-de-Marne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 08 août 2024.
Le magistrat désigné,
Signé : G. Girard-Ratrenaharimanga
La greffière,
Signé : MD. Adelon
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
MD. Adelon