Résumé de la décision
Madame B A, ressortissante algérienne, a demandé au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre un certificat de résidence algérien, en cours de fabrication depuis le 28 août 2023. Elle a soutenu que ce retard lui causait des difficultés administratives et que la condition d'urgence était remplie. Le juge des référés a rejeté sa requête, considérant que l'attestation de décision favorable qu'elle avait reçue lui permettait déjà de justifier de la régularité de son séjour, et que la condition d'urgence n'était donc pas satisfaite.
Arguments pertinents
1. Absence d'urgence : Le juge a constaté que Madame A disposait d'une attestation de décision favorable, ce qui lui permettait de justifier de la régularité de son séjour en France. Il a donc conclu que la condition d'urgence, nécessaire pour statuer en référé, n'était pas remplie.
- Citation pertinente : "Or, il résulte des dispositions rappelées au point précédent qu'elle bénéficie d'une attestation de décision favorable dont le but est précisément 'de justifier de la régularité de son séjour'."
2. Rejet de la requête : En raison de l'absence de la condition d'urgence, la requête de Madame A a été rejetée. Le juge a souligné que la mesure sollicitée ne répondait pas à une nécessité immédiate.
- Citation pertinente : "Par suite, la condition d'urgence n'est pas satisfaite et la requête de Madame A ne pourra qu'être rejetée."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Cependant, il impose une condition d'urgence qui doit être justifiée par le requérant.
- Citation : "En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)
2. Article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule que lorsqu'une décision favorable est prise, une attestation dématérialisée est mise à disposition du demandeur, lui permettant de justifier de la régularité de son séjour en attendant la remise du titre.
- Citation : "Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l'attente de la remise du titre." (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 431-15-1)
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'interprétation des conditions d'urgence et de justification de séjour, en tenant compte des dispositions légales en vigueur.