Résumé de la décision
M. B A, ressortissant malien, a demandé au juge des référés d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui permettre de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, en raison de sa situation familiale et de sa présence en France depuis 2014. Il a soutenu que l'urgence était justifiée par le fait qu'il remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour. Cependant, la préfète a informé le juge qu'un rendez-vous avait été fixé pour le 12 septembre 2024, ce qui a conduit le juge à conclure qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande. En conséquence, les demandes de M. A ont été rejetées, tant celles relatives à l'injonction qu'à la prise en charge des frais de litige.
Arguments pertinents
1. Absence de décision administrative préalable : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, il peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Cependant, dans ce cas, la préfète avait déjà pris une mesure en convoquant M. A pour le dépôt de son dossier.
2. Urgence et utilité de la mesure : Le juge a noté que la condition d'urgence était initialement remplie, mais que la convocation pour le 12 septembre 2024 a rendu la demande de M. A sans objet. Il a donc conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la requête.
3. Frais de litige : Concernant les frais exposés par M. A, le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison de l'issue de la procédure.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, sans qu'il soit nécessaire d'attendre une décision administrative préalable. La décision souligne que "le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative".
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que l'État peut être condamné à verser une somme pour couvrir les frais exposés par une partie. Toutefois, le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire une telle condamnation dans ce cas, ce qui est en accord avec la jurisprudence qui considère que les frais ne sont pas systématiquement remboursés, surtout lorsque la demande est rejetée.
En somme, la décision du juge des référés repose sur l'évolution de la situation administrative de M. A, qui a été convoqué pour le dépôt de son dossier, rendant ainsi sa demande initiale sans objet.