Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Harir, demande au tribunal :
1°) de suspendre l'exécution de la décision de clôture en date du 3 juillet 2024, par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de changement de statut et de délivrance d'une carte de résident ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le requérant soutient que :
- l'urgence est présumée, dès lors qu'il est fait obstacle au renouvellement de son titre de séjour ; l'urgence résulte également de ce que la décision lui interdit de travailler et de percevoir des ressources et qu'elle risque d'entraîner une rupture de son contrat de travail ; l'urgence résulte enfin de l'atteinte portée à sa vie privée et familiale ;
- il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle est entachée d'une insuffisance de motivation, ainsi que d'une erreur de droit et un défaut d'examen quant à la possibilité de solliciter un changement de statut et qu'elle méconnaît les stipulations des articles 1er de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et les dispositions des articles L. 421-11, L. 433-6, L. 423-23 et L. 435-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré les 6 et 7 août 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir, d'une part, qu'un ressortissant étranger entré sur le territoire français avec un visa " passeport talent - salarié en mission " et qui a bénéficié d'un titre de séjour sur ce même fondement ne peut solliciter un autre titre de séjour sur un autre fondement, dès lors qu'il est entré sur le territoire national dans des conditions assouplies pour l'exercice d'une mission temporaire dans le cadre d'une mobilité intragroupe et, d'autre part, que la condition d'urgence n'est en l'espèce pas remplie.
Vu :
- la requête au fond enregistrée sous le n° 2409601 ;
- les pièces du dossier.
Vu :
- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Meyrignac, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties de la date de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique du 13 août 2024 :
- le rapport de M. Meyrignac.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant tunisien né en 1987, est entré en France, le 4 janvier 2020, sous le couvert d'un visa de long séjour portant la mention " passeport talent - salarié en mission ", puis a bénéficié d'un titre de séjour portant la même mention valable jusqu'au 14 juin 2024. Le 24 mars 2024, l'intéressé a sollicité la délivrance d'une carte de résident ou, à défaut, un changement de statut vers un titre de séjour portant la mention " passeport talent - carte bleue européenne " par le biais du téléservice ANEF. Par décision du 3 juillet 2024, l'agent instructeur de cette demande l'a clôturée. Par la requête précitée, M. A demande la suspension de cette décision.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
Quant à la condition d'urgence :
3. Le requérant a, avant l'expiration de son titre de séjour, sollicité le renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut. Dans ces conditions, la condition d'urgence doit être regardée comme étant présumée.
Quant à la condition de doutes sérieux :
4. En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens résidant régulièrement en France et titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent Accord, d'un titre de séjour dont la durée de validité est égale ou supérieure à trois ans bénéficient de plein droit, à l'expiration du titre qu'ils détiennent, d'une carte de résident valable dix ans () ".
5. Le requérant ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 1er de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 qui ne concernent que les ressortissants tunisiens qui justifient avoir été titulaires d'un titre de séjour d'une durée de validité égale ou supérieure à trois ans à la date d'entrée en vigueur de cet accord, soit le 1er février 1989 ce qui n'est pas le cas de M. A qui n'a bénéficié d'un titre de séjour qu'à compter du 15 juin 2020. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations n'est donc pas propre à créer de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
6. En deuxième lieu et en revanche, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".
7. Par la décision du 3 juillet 2024, l'agent instructeur a considéré qu'" au regard des éléments en notre possession, le dossier ne peut faire l'objet d'une instruction pour la raison suivante : vous avez disposé d'un visa " salarié en mission " qui vous donnait le droit à son renouvellement pour une durée identique à celle du contrat de travail correspondant à la mission, dans la limite d'une durée maximale de 4 ans. Il vous appartient de regagner votre pays et de réaliser auprès du consulat de France les démarches pour obtenir le visa adapté ". Cette décision étant dépourvue de toute motivation en droit, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
8. En troisième lieu, et ainsi que l'a notamment déjà jugé la Cour administrative d'appel de Paris (28 septembre 2017, n° 17PA00763), la circonstance que l'intéressé ne remplissait plus les conditions d'obtention et de détention du titre de séjour " salarié en mission " ne pouvait à elle seule dispenser la préfète du Val-de-Marne d'examiner le bien-fondé de sa demande de changement de statut. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen est également propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
9. Les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 3 juillet 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a décidé de clôturer la demande de titre de séjour du requérant.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
10. Si, dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d'une injonction ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration, les mesures qu'il prescrit ainsi doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni prononcer l'annulation d'une décision administrative, ni ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant une telle décision.
11. Compte tenu du caractère provisoire des mesures du juge des référés, la suspension de l'exécution de la décision contestée implique qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Sur les frais d'instance :
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : L'exécution de la décision du 3 juillet 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a clôturé la demande de changement de statut présentée par M. A est suspendue.
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie dématérialisée en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 20 août 2024.
Le juge des référés,La greffière,
P. MEYRIGNACV. TAROT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,