Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-21, 2404308

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En conséquence, le tribunal a conclu que la requête de Madame B ne pouvait qu'être rejetée, car elle ne remplissait pas les critères requis pour une intervention en référé.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que lorsqu'une décision favorable est prise, une attestation dématérialisée est mise à disposition du demandeur, lui permettant de justifier de la régularité de son séjour. Cela a été un point central dans la décision, car le tribunal a noté que cette attestation était suffisante pour justifier le séjour de Madame B.

3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article exige que la requête visant à prononcer des mesures d'urgence contienne un exposé des faits et justifie de l'urgence. Le tribunal a estimé que, dans ce cas, l'absence d'urgence a conduit au rejet de la requête.

En somme, la décision du tribunal repose sur l'interprétation des textes législatifs qui régissent le séjour des étrangers et les procédures d'urgence, mettant en avant l'importance de la régularité du séjour justifiée par l'attestation fournie à Madame B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, Madame A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de votre ordonnance, une convocation pour qu'elle puisse récupérer son titre de séjour comme réfugiée dans un délai de 15 jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés pour sa défense (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc.) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité ivoirienne, elle a bénéficié le 10 février 2023, de la préfète du Val-de-Marne, d'une attestation de décision favorable en vue de la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugiée, que cette carte ne lui a pas été remise, plus d'un an plus tard, que la condition d'urgence est satisfaite et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative puisqu'elle a bénéficié d'une décision favorable.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, l'intéressée bénéficiant d'une attestation de décision favorable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Madame A B, ressortissante ivoirienne née le 16 octobre 1989 à Oussougoula (District du Woroba), a été reconnue réfugiée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 mars 2021. Elle a alors sollicité de la préfète du Val-de-Marne la délivrance d'une carte de résident et s'est vu remettre, le 10 février 2023, une attestation de décision favorable lui indiquant qu'une carte de résident, valable du 10 février 2023 au 9 février 2033 avait été mise en fabrication. Cette carte ne lui ayant toujours pas été remise, plus d'un an plus tard, par une requête enregistrée le 3 avril 2024, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de la lui remettre.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ".

3. Aux termes de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque le préfet prend une décision favorable sur la demande présentée, une attestation dématérialisée est mise à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa qui lui permet de justifier de la régularité de son séjour, dans l'attente de la remise du titre ".

4. Il résulte des dispositions rappelées aux points précédents que Madame B bénéficie d'une attestation de décision favorable mentionnant qu'une carte de séjour portant la mention " Réfugiée ", valable jusqu'au 9 février 2033, avait été mise en fabrication, Dès lors que ce document " lui permet de justifier de la régularité de son séjour ", la condition d'urgence ne peut être considérée comme satisfaite.

5. Par suite, la requête de Madame B ne pourra qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er La requête de Madame B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,