Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-21, 2404837

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant les frais de justice, le juge a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme à verser à M. B, en raison des circonstances de l'affaire. Cela souligne que la demande de M. B n'était pas fondée sur des éléments justifiant une indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État lorsque la situation le justifie. Dans cette affaire, le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des frais à M. B, ce qui implique que la demande n'était pas suffisamment fondée pour justifier une telle indemnisation. Le juge a noté que "dans les circonstances de l'espèce", il n'y avait pas de raison de faire droit à cette demande.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'évolution de la situation administrative de M. B, qui a été convoqué pour déposer sa demande, rendant ainsi sa requête initiale sans objet. Les articles de loi cités encadrent les conditions d'urgence et les frais de justice, soulignant l'importance de la situation administrative actuelle dans l'évaluation des demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M. A C B, représenté par Me Aït Mouhoub, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous pour procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à lui verser au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, qu'il a dû assumer dans la présente procédure, représentant les honoraires acquittés auprès de son avocat.

Il soutient que, de nationalité tunisienne, il est entré en France en 2004, que ses parents et frères et sœurs sont en situation régulière sur la territoire français, qu'il vit avec une ressortissante française depuis 2022, qu'il travaille depuis 2019, qu'il a sollicité le 18 janvier 2023 de la préfète du Val-de-Marne un rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, qu'elle n'a eu aucune réponse, malgré plusieurs relances, que la condition d'urgence est satisfaite car il est maintenu en situation irrégulière, et que la mesure sollicitée est utile car il a droit à un titre de séjour et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé étant convoqué le

3 juin 2024 pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C B, ressortissant tunisien né le 30 Mars 1979 à Tunis, entré en France selon ses dires en 2004 muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires belges à Prague (République Tchèque), a sollicité, à compter de janvier 2023 de la préfète du Val-de-Marne son admission exceptionnelle au séjour en faisant valoir la présence en France de l'ensemble de sa famille proche, soit ses parents et ses frères et sœurs, sa durée de séjour sur le territoire et une promesse d'embauche. Il n'a reçu aucune réponse, malgré plusieurs relances du service. Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, il a donc demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer pour enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé le 3 juin 2024 en vue du dépôt de sa demande.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a convoqué M. B le 3 juin 2024 en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. L'intéressé ne soutenant pas, plus de deux mois plus tard, que ce rendez-vous n'a pas été honoré ni qu'il ne lui a pas été remis à cette occasion un récépissé de demande de titre de séjour, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais de justice :

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,