Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-22, 2309832

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation au titre de l'article L. 761-1 : Le juge a également décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 600 euros à M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, le juge a interprété que, bien que M. A ait obtenu son titre de séjour, il avait engagé des frais pour faire valoir ses droits, justifiant ainsi l'indemnisation.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'application des principes d'urgence et d'indemnisation dans le cadre du contentieux administratif, tout en soulignant l'importance de la résolution des litiges avant qu'ils ne soient tranchés par le juge.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Le Goueff-Duong, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de résoudre le problème informatique qu'il rencontre sur la plateforme ANEF et de lui donner un rendez-vous pour l'enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, d'instruire sa demande et d'y statuer dans un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, subsidiairement au rejet de la requête.

La préfète du Val-de-Marne fait valoir que M. A a été mis en possession de son titre de séjour depuis le 25 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique avoir remis son titre de séjour à M. A, qui a reçu communication du mémoire en défense le 15 mai 2024 et ne soutient pas, plus de trois mois plus tard que tel n'aurait pas été le cas.. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 600 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 600 euros à M. A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 22 août 2024

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,