Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-22, 2309838

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obstacles à l'exécution de la décision implicite : La juge a souligné que les demandes de Mme A pour obtenir un récépissé et un titre de séjour seraient de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet. Elle a donc rejeté les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

3. Aide juridictionnelle : La juge a également décidé qu'il n'était pas nécessaire d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, étant donné le rejet de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée. La juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme A, considérant que sa demande était mal fondée en raison de l'existence d'une décision implicite de rejet.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de justice ne peuvent être remboursés à la partie qui n'est pas perdante. La juge a appliqué cette disposition pour refuser les conclusions de Mme A à l'encontre de l'État, qui n'était pas la partie perdante dans cette instance.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des procédures administratives, ainsi que sur l'application des principes de l'aide juridictionnelle et des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Gateau-Leblanc, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de trente jours ;

3°) d'inviter la préfète du Val-de-Marne à lui délivrer le titre de séjour demandé.

Mme A soutient que :

- elle est entrée en France le 15 juillet 2023, a épousé un ressortissant français le 4 août 2023, a déposé une demande de titre de séjour le 25 août 2023 qui a été enregistrée sans qu'elle soit mise en possession d'un récépissé ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors que sa demande de titre de séjour a été enregistrée, que son époux est handicapé et a besoin de son aide, que sa situation l'empêche de travailler et de contribuer aux charges du mariage ;

- la mesure sollicitée est utile eu égard aux dysfonctionnements de la préfecture ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que Mme A a pu effectivement présenter sa demande d'admission au séjour le 25 août 2023 ainsi qu'il résulte de l'attestation du dépôt d'une pré-demande indiquant le dépôt " avec succès d'une demande de titre de séjour " versée au dossier. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois. Par suite, la demande de délivrance d'un récépissé et, en tout état de cause, du titre de séjour sollicité est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme A doivent en conséquence être rejetées, sans qu'il soit besoin d'admettre l'intéressée au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 22 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,