Tribunal Administratif de Melun, Décision, 2024-08-22, 2310070

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obstacles à l'exécution de la décision implicite : Le juge a souligné que la demande de délivrance d'un récépissé était de nature à faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet, ce qui a conduit au rejet des conclusions de Mme B.

3. Indemnisation : En ce qui concerne la demande d'indemnisation, le juge a appliqué les dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui stipule que l'État n'est pas la partie perdante dans cette instance, rendant ainsi la demande d'indemnisation irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-3 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais le juge a précisé que la demande de Mme B ne remplissait pas cette condition, car elle faisait obstacle à l'exécution d'une décision administrative. La citation pertinente est : "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision."

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que les frais exposés par une partie ne peuvent être remboursés que si cette partie est la partie perdante. Le juge a appliqué cette règle pour rejeter la demande d'indemnisation de Mme B, en affirmant que l'État n'était pas la partie perdante dans cette instance.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des procédures administratives, ainsi que sur l'application des règles de droit concernant les demandes d'indemnisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, Mme A B, représenté par Me Nait Mazi, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui donner un rendez-vous dans les huit jours, afin qu'elle puisse obtenir un récépissé de sa demande de titre de séjour en attendant le renouvellement de son certificat de résidence ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

- elle est titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " délivré le 24 février 2022 et valable jusqu'au 23 février 2023 ; elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 28 décembre 2022 et s'est vu remettre une attestation de dépôt de cette demande ; elle est restée sans retour depuis, malgré ses multiples démarches auprès de la préfecture pour obtenir un récépissé ; une attestation de prolongation d'instruction lui a été accordée pour la période du 23 juin 2023 au 22 septembre 2023 à la suite de la saisine du juge des référés du tribunal administratif de Melun, qui a constaté en conséquence un non-lieu à statuer sur une première requête ; cette attestation est arrivée à expiration sans être renouvelée, en dépit de ses demandes en ce sens ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors que sa scolarité est en péril, que sa formation requiert un stage obligatoire qui est subordonné à la régularité de sa situation administrative, qu'à défaut elle ne pourra pas prétendre à un passage en master 2 ni se réinscrire à l'université ;

- la mesure sollicitée est utile eu égard aux dysfonctionnements de l'administration ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que Mme B a pu effectivement présenter sa demande de renouvellement de son titre de séjour le 28 décembre 2022 ainsi qu'il résulte des attestations de prolongation d'instruction versées au dossiers. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de trois mois, en dépit de la délivrance d'attestations de prolongation d'instruction. Par suite, la demande de délivrance d'un récépissé est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que Mme B présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 22 août 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,